Le Principe De Mutabilité

comme le critère de compétence administratif principale. Le principe de la liaison de la compétence et du fons : il y a un lien direct et réciproque entre l’application de règles autonomes exorbitantes du droit privé, et la compétence de la juridiction administrative. Séance 2 : Les acteurs administratifs. Les autorités administratives : personnes en charge de fonction administrative qui exercent le pouvoir administratif. Principe d’organisation de l’administration : -Déconcentration : transfert

de l’existence de puissantes entreprises publiques qui contrôlent les secteurs de base de l’économie. Ce qui a nécessité, la mise en place de principes de gestion spécifiques qui lui attribue un droit spécifique et dérogatoire au niveau juridique. Son action était cristallisée autour de trois grands principes : « continuité », « égalité » et « mutabilité ». Le service public était alors à son heure de gloire, il était pris en charge par des structures de gestion qui formaient un monde à part, coupé

faire la différence, c'est la rémunération. Celui qui obtient la délégation de SP est rémunéré par les usagers par une redevance. Il faut : un SP. Un motif d'intérêt général. Sous le contrôle de la personne publique. PPP Arrêt de principe : APREI. Activité d'intérêt général : oui car culturel. Sous contrôle de la personne publique oui. Mais pas de PPP. Sur l'organisation et le fonctionnement : les obligations qu'on lui impose : prix et contrôle de la programmation et subventions

justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). L'administration se doit de traiter de façon identique les dossiers des usagers qui se trouvent dans une situation identique afin d'éviter tout sentiment d'injustice ou d'inégalité. Il

de nains est illégale car contraire à la dignité humaine. Il faut protéger les citoyens d’eux même. Conseil constitutionnel 25 juillet 1994 décision relative aux lois bioéthique, décision qui érige le respect de la dignité humaine au rang des principes constitutionnel 2) L’ordre public spéciale Enoncé par le législateur dans des textes spécifiques et dans des domaines précis. Ex : le ministre de la culture est investi du pouvoir de police spéciale qui est la police du cinéma. On dit spéciale

ou périodiques (soirée littéraire, accueil classe) Mesure de l’activité : nombre d’adhérents 1044 et 8013 prêts par an 2. Indiquez en quoi cette organisation satisfait aux principes de service public. Les 3 principes du service public : Continuité (la médiathèque est ouverte toute l’année) Adaptabilité/mutabilité( la médiathèque s’adapte aux évolutions des supports de l’information en passant du livre au cd dvd et propose 12 postes reliés à internet. Egalité : équité : Pour les habitants

services publics ? Le tribunal civil est incompétent. ( 1ère question) L'administration a la possibilité d'imposer ses décisions administratives sans recourir à l'accord du juge du fait de ses prérogatives. Le tribunal des conflits pose pour principe que le juge administratif a pour compétence de déterminer la responsabilité adminstrative. C'est le caractère exorbitant du droit administratif (2Ème question) I- le service public comme critère de la compétence juridique le service public

par les recettes d’exploitation du service. Plusieurs principes : Principes de mutabilité : Doit pouvoir s’adapter : A l’évolution des besoins de la collectivité Aux exigences de l’intérêt général Adaptation : Aux progrès de la technique A l’évolution de la demande sociale Aux crises sanitaires Principe de continuité : Fonctionnement régulier des services sans interruption autres que celles prévues par la loi. Principe d’égalité : A situation identique, les usagers doivent

question perpétuelle de I’être et de l'écrit. La dynamique d'écriture mouvante des Essais, miroir du « branle » universel exclut-elle pour autant tout fondement stable à cette oeuvre ? Nous verrons que si le livre I des Essais se déploie à travers la mutabilité dans sa forme et son langage, on peut néanmoins constater qu'il existe une stabilité et une fixité qui lui donne une unité, à moins de considérer que le mouvement qui affecte les Essais est, paradoxalement ce qui lui donne son point d'équilibre

d’intérêt général et de faire face à ses obligations. Le service public est une activité qui répond à un triple critère : La finalité qui doit être dans l’intérêt général Le rattachement à une personne publique responsable Des contraintes quant aux principes de fonctionnement : modalité d’accès, contrainte sur les tarifs proposés aux usagers,… Qu’est-ce que n’est pas le service public ? Ce n’est pas le secteur public. Le service public est lié à une activité alors que le secteur public ne se défini