Le Principe De Mutabilité

des exigences d’intérêt général", elle nécessite un service de qualité accessible à tous et par conséquent a pu être comprise comme une espèce de contenu minimum du service ce qui n’est pas le cas. Le service universel inclurait donc un minimum de principes de gestion communs à tous les services d’intérêt général marchand ou non. Droit administratif fiche n° 4 : le service public © lagazette.fr – Tous droits réservés 2/10 II – LA DIVERSITE DANS LA GESTION A – La diversité des modes de gestion

vigueur. La jurisprudence a grosso modo adopté cette distinction (parfois en gardant le vocabulaire des « droits acquis »), notamment depuis un arrêt de principe de la Cour de cassation en 1932 : « Si toute loi nouvelle régit, en principe, les situations établies et les rapports juridiques formés dès avant sa promulgation, il est fait échec à ce principe par la règle de la non-rétroactivité des lois formulée par l'article 2 du Code civil, lorsque l'application d'une loi nouvelle porterait atteinte à des

question perpétuelle de I’être et de l'écrit. La dynamique d'écriture mouvante des Essais, miroir du « branle » universel exclut-elle pour autant tout fondement stable à cette oeuvre ? Nous verrons que si le livre I des Essais se déploie à travers la mutabilité dans sa forme et son langage, on peut néanmoins constater qu'il existe une stabilité et une fixité qui lui donne une unité, à moins de considérer que le mouvement qui affecte les Essais est, paradoxalement ce qui lui donne son point d'équilibre

des créanciers » (article 2093 du code civil), et « quiconque s’est obligé personnellement est ténu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers. » (Article 2092 du code civil). Cette corrélation s’exprime par le principe de la mutabilité et fongibilité des éléments du patrimoine. B) La corrélation entre l’ensemble actif-passif du patrimoine et la personne du titulaire Cette corrélation exprime la conception française dite subjective du patrimoine qui s’exprime dans

d'agir, parce que cette action est conditionnée par une finalité unique, l'intérêt général. l’administration doit agir, mais en respectant certaines règles. C'est la soumission de l'administration aux deux principe:  le principe de la légalité = conformité des actes à la loi Le principe de juridicité = soumission des actes de l'administration à la jurisprudence. Qu’est ce que l’action administrative? l’ensemble des activités de l'administration se subdivisent en deux tâches principales: 1.

asseoir sa domination. Il fait aussi disparaître des personnes qui lui deviennent trop encombrantes et modifie leur passé, ou les fait passer, faux témoignages des intéressés à l'appui, pour des traîtres, des espions ou des saboteurs. C'est le principe de la «mutabilité du passé» car «qui détient le passé détient l’avenir».Selon le slogan du Parti. Un positionnement réellement philosophique soutient l'action du Parti: la théorie du Parti est que le passé n'existe pas en soi. Il n'est qu'un souvenir dans

L’administration face au juge judiciaire Les activités de l’administration sont en principes jugées par les juridictions administratives. Toutefois, dans un nombre de cas assez important, et pour des motifs variés, le juge judiciaire se transforme en juge de l’administration. En effet, depuis le XIXe siècle et le développement de la gestion privée des services publics, le champ de compétences du juge administratif s’est restreint au profit du juge judiciaire. De façon générale, on peut dire que

l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité ». Ce service public « à la française » unit la démarche juridique (jurisprudence du Conseil d’État forgeant les principes d’égalité, continuité, adaptabilité) et économique (keynésianisme, théories des biens publics et du monopole naturel). Il rassembla élus locaux agissant pour l’obligation de desserte ou la péréquation tarifaire, personnels et organisations syndicales

acquittant la tarification publique en vigueur à l’opposé du client (personne qui achète un bien ou service proposé à une organisation à but lucratif). Auparavant, les citoyens étaient considérés comme des usagers devant êtres servis de la même manière (principe d’égalité). Aujourd’hui, la libéralisation des services public (télécommunications, énergie, eau..) ajoutée aux attentes croissantes et exigeante des bénéficiaires des services publics contribuent à transformer l’usager comme un client puisque les

service public (II). I – Organismes privés et autorité administrative Dans cette première partie, nous allons évoquer la façon dont le juge peut éclairer cette affaire en analysant le but poursuivi de la personne privée (A), puis nous verrons sur quel principe peut-il se baser et particulièrement la loi du 30 juin 1975 (B). A- But poursuivi de la personne privée Depuis la jurisprudence Narcy du 28 juin 1963, en l’absence de loi explicite et définissant expressément le statut d’une personne privée exerçant