Le Principe De Mutabilité

Reconnaissance : comme en droit communautaire, elle s’effectue de plein droit sans contrôle. PARTIE 2 : le droit spécial des règles de conflits de loi CHAPITRE I : LES PERSONNES Historiquement, il s’agissait d’un statut unitaire qui se fondait sur le principe d’unité : toutes les questions qui concernent les personnes sont soumises à une seule loi, la loi personnelle. En réalité, au fil du temps, cette unité s’est fissurée puis a explosée en laissant une multitude de catégories. Section préliminaire :

cette mission, il n’a eu de cesse d’étendre le contenu du bloc de constitutionnalitéBloc de constitutionnalitéEnsemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946. sur la base des différents principes auxquels renvoie le préambule de la constitution, en faisant preuve de temps à autre d’une certaine créativité. 1. Consécration

Les principes communs à tous les services publics. A – La création des services publics. 1) les services publics obligatoires. 2) les services publics facultatifs. a) les SPIC. b) les SPA. 3) la gestion des services publics. B – Les lois du service public ou lois de Rolland. 1) le principe d'adaptation ou de mutabilité du SP. 2) le principe de continuité du SP. 3) le principe d'égalité devant le SP. a. la portée du principe d'égalité. b. égalité et laïcité. 4) l'absence d'un principe de gratuité

nécessaires : * des investissements lourds non rentables à court terme, * une gestion à long terme, * la sauvegarde d'un bien rare et précieux, * la gestion d'un espace. Les trois grands principes auxquels sont soumises les missions de services publics sont la mutabilité (capacité d'adaptation aux conditions et aux besoins), l'égalité (dans l'accès au service et dans les tarifs) et la continuité. Exemples de services publics : Sécurité Sociale, santé, enseignement, réseau

Léon Blum suite à l'arrêt du Conseil d'Etat de 1910, Compagnie générale française de tramways. Equation financière qui consistera à trouver un équilibre entre les avantages accordés au concessionnaire et les charges qui lui sont imposées. Le principe est que, sauf exception, on ne peut bouleverser cette économie du contrat sans violer la liberté contractuelle qui découle de l'article 4 de la DDHC. Dans un arrêt du 10 juin 1998, le Conseil Constitutionnel a reconnu que même le législateur ne pouvait

paritaire (l'état n'interviens pas ) question 2  conclusion : la cour de cassation montre que mr X est sous la subordination de la société de taxis , il y a un contrat de travail et mr X peut réclamer des indemnité . question 3 le principe de réalité est de constaté les fait et voir l'application pratique du travail . vérification des faits . le plus important est le lien de subordination le 2eme est la rémunération . page 15 doc 3 question 1 d'après l'article L.1221-6

Dissertation : « Les principes généraux de droit sont multiples par leur nombre, leurs sources et leurs fonctions. De fait, ils détiennent une place dans la hiérarchie des normes. » A) Les principes généraux du droit 1) les principes généraux du droit : c’est quoi ? En France, les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères : • ils s'appliquent même en l'absence de texte ; • ils sont dégagés par la jurisprudence ;

par l’administration elle-même. À la naissance de l’État moderne et jusqu’à sa conceptualisation, le SP était externalisé : des personnes privées le prenaient en charge pour le compte de l’administration (Église, fermes générales …). L’exigence de mutabilité ou d’adaptation : le bénéficiaire du service a toujours droit au mieux (CE, 1902, Compagnie du gaz de Déville-lès-Rouen) Le statut d’usager du bénéficiaire du SP : il n’y a pas de relation de clientèle. Ainsi, s’est construit à partir d’un socle

à la loi du marché (santé, éducation, distribution de l’énergie, transports…) C:\Users\colette\Documents\info pour site\Service_public[1].doc LES GRANDS PRINCIPES DU SERVICE PUBLIC (les lois de Rolland) Toutes les activités de service public sont régies par des principes mis en lumière par Louis Rolland. Le principe de mutabilité Il signifie que les services publics doivent pouvoir s’adapter à l’évolution de l’intérêt général et des besoins de la collectivité. En conséquence, aucun obstacle

libertés individuelles, principe d’égalité et de neutralité du service public;(c’est en vertu de ces deux principes que la prohibition de la manifestation s’impose aux agents) * Les libertés individuelles ° Liberté D’opinion ° Liberté D’expression Les principes d’égalité et de neutralité du service public * Les principes d’égalité du service public ° Le principe de continuité : nécessité de répondre aux besoins d’intéret général sa interruption ° Le principe d’ égalité: aucune