Le Principe De Mutabilité

non-marchands financés par l'impôt. 2. Les principes appliquablent à tous les services publics La mutabilité ou adaptation : c'est le fait que les services publics doivent s'adapter à l'évolution des besoins de l'intérêt général et de la collectivité. L'égalité : qui signifie que à situation égale, les usagers doivent bénéficier des mêmes préstations Mais lorsqu'il y a traitement différent, ça doit être justifié par une situation spéciale, c'est le principe de l'équité La continuité : qui impose

mariage ou de déclaration de loi applicable , les époux sont soumis aux règles de désignation de loi applicable régies par l’article 4 Convention de la Haye , applicables aux époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019. Par principe, sauf exceptions en faveur de la loi nationale commune des époux , dans certains cas visés par l’alinéa 2, la loi applicable est la loi interne du pays de la première résidence commune des époux après le mariage ( al.1) . Ici , il s’agit de la

régime juridique des services publics (SPA) Les agents sont des fonctionnaires ou agents publics. Ce sont des contrats de droit public. Pour les usagers des services publics a gestion b) Régime juridique à services privé  C’est le principe du droit privé, des contrats privés, des agents sauf pour l’organisation du service privé. Section 2 : Les modes de gestion du service public A) La gestion par la personne publique 1) La régie Un service publique est exploité

------------------------------------------------- L’arrêt Ternon, un arrêt de principe ? La problématique du droit du retrait s’inscrit dans la nécessité pour l’administration de pouvoir corriger ses erreurs. Celle-ci doit pouvoir, en vertu du principe de légalité, faire cesser les effets d’un acte illégal. Trois moyens permettent de faire disparaître de l’ordonnancement juridique un acte administratif illégal : l’annulation, l’abrogation et le retrait. Le retrait comporte un risque particulier

s’appuyer directement sur la DDHC pour contrôler la légalité d’un décret CE, 1996, Koné Le CE considère qu’on ne peut extrader un ressortissant étranger pour un but politique et a considéré que ce principe était un PFRLR (Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République) : principe à valeur constitutionnelle. CE, 2008, Commune d’Annecy Reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement. CE, 1998, Sarran JA a le pouvoir d’annuler un AA inconstitutionnel

éducation, monnaie). Les services marchands correspondent aux secteurs de l’activité économique et sont soumises au droit de concurrence. Ces services peuvent être assurés tant par des personnes privées que par des personnes publiques. C’est le premier principe – soumission au droit de concurrence de l’ensemble des activités d’échange de biens et de services, que des entreprises sont publiques ou privées. Le droit de l’UE distingue des services d’intérêt économique général SIEG qui sont des services marchands

service public consiste à satisfaire les besoins de l'ensemble des citoyens en leurs proposant des biens et des services non marchands. B- Les principes du service public Un service public a pour but de répondre à l’intérêt général de tous les citoyens. Cette notion est définie autour de trois principes : La continuité du service public : ce principe repose sur la nécessité de répondre aux besoins d'intérêt général sans interruption. (exemples : police, pompier, samu, urgence ...) L'égalité

d'agents pb soumis au dt adminF. CHAPITRE 1 : LE REGIME JURIDIQUE DES SERVICES PUBLICS Section 1 : Les principes applicables au service public Ces ppes sont svt appelés "lois" étant donné leur importance, ils ont été posée par la jpce et sont d'une grde importance => lois de Rolland L'intérêt de ces ppes : - ppe d'égalité, - ppe de continuité du service pb, - ppe de mutabilité ou ppe d'adaptation, - ppe de gratuité Ces ppes sont mis en place pr protéger le citoyen face à l'admin°

justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). ------------------------------------------------- Article L2511-1 L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son

Chapitre 2 : le service public : Le service public, peut être défini, comme lactivité d’une personne publique, en principe, visant à satisfaire, un besoin d’intérêt générale, par des techniques juridiques appropriées. La notion de service public : Définition : L’évolution de la jurisprudence, montre que le service public, est une activité d’intérêt général soumis à des degrés variables, au droit public. Deux éléments sont donc à considérer : Le service public est une activité