Le Principe De Neutralité Dans Le Service Public

L’intérêt général européen Services d'intérêt général :Ils désignent les activités de service, marchands ou non, considérées d'intérêt général par les autorités publiques et soumises pour cette raison à des obligations spécifiques de service public.Ils ne constituent donc pas des "services publics": c'est à l'interet général, et donc aux missions que s'attache la Communauté, et non au statuts; Par exemple, un service en réseau de transports privé constitue un service d'intéret général, meme s'ilne

unitaire peut être déconcentrée (France avant 1982), décentralisée (depuis 1982) ou encore régionalisée (Italie, Espagne). L’état est découpé en collectivités territoriales ou locales (même chose), celles-ci ont la personnalité morale de droit public, elles s’auto administrent, disposent d’un budget et elles exercent des compétences que l’état leur a attribuées par la loi (loi de décentralisation du 2 mars 82 + 7 janvier 83) ou par la constitution (28 mars 2003). Les domaines de compétences

comme construction historique : -> Durkheim : division du travail + complexification de la société => naissance de l’Etat. -> Parsons : Etat créé pour répondre aux problèmes de la communauté avec le développement de la société. -> Marx : Etat au service de la domination du capital sur le travail. -> Bourdieu : Etat = concentration des forces de capital. -> Birnbawn et Badie : ? du degré d’autonomie et de cohésion interne aux différents niveaux de l’Etat => Etat fort = centralisé et Etat faible

la définition du groupe de travail sur la gouvernance d'Internet, il faut entendre par « gouvernance de l’Internet » l’élaboration et l’application par les États, le secteur privé et la société civile, dans le cadre de leurs rôles respectifs, de principes, normes, règles, procédures de prise de décisions et programmes communs propres à modeler l’évolution et l’usage de l’Internet. Les registres de métadonnées sont importants dans l'établissement de règles d'accès aux ressources web qui utilisent

société, par le biais de ses propres organes, contre le mal qui lui a été causé est loin d’être arbitraire. Il repose sur une organisation, sur des institutions. Ces organes appelés tribunaux ou juridictions fonctionnent sur la base de règles et principes spécifiques découlant pour l’essentiel de la constitution. Il est confié par l’Etat à ses institutions. Ces institutions chargées d’assurer l’ordre, la sécurité et la justice sont appelées « institutions judiciaires ». Elles sont composées d’une

interétatique. Les différents droits susceptibles d’intervenir : - Droit international public : c’est d’abord un droit international applicable partout dans le monde qui concerne les rapports entres Etats, les rapports publics. Le droit diplomatique, le droit de la guerre sont du droit international public. Parmi les sujets de droit, on trouve les Etats et les organisations internationales. - Droit public interne : on trouve le droit constitutionnel et le droit administratif. Il y a des titres

 Les principes fondamentaux = lois Rolland : 1. Le principe d'égalité CE 1951, Société des concerts du conservatoire : le principe d'égalité est un PGD. CC 1979, ponts à péage : principe d'égalité reconnu comme valeur constitutionnelle. CE 1954, Barrel : égalité des candidatures devant les concours administratifs. CE 1974, Dénoyez et Chorques : 3 conditions pour déroger au principe d'égalité : la loi le prévoit, l'intérêt général le justifie, la différence de situation. CE 1997, Commune

de service public, la distribution de prestation, mais aussi l'activité d'édiction des normes. Il ya deux grandes sortes d'activités : • Celle d'activité public • Celle de police Pour Hauriou, l'activité principale de l'administration, c'est la police. Mais peu de temps après, il introduit les services publics et il dit que les services publics sont un moyen d'assurer la police de la cité. Duguy en 1923 ramène tout au service public : l'état moderne est une coopération des différents services publics

l’équilibre budgétaire. 1-Les éléments pour une définition des finances publiques Les finances publiques désignent : -Les finances des personnes publiques, état, collectivités territoriales, établissement publics, - Les finances de personnes privées assurant des missions de service public - Les finances de L’UE. Les finances publiques sont fondamentalement des sciences politiques. Elles sont issues d’une longue histoire traversée notamment par une préoccupation essentielle : celle de la

TITRE I - LE SERVICE PUBLIC CHAPITRE I - La notion de service public Section 1 - L’identification du service public §1 – L’identification par un texte art L 6112-1 CSP art L 111-1 code de l’Education §2 - Les critères d’identification du service public A – L’évolution de la notion de service public TC, 22 janvier 1921 Société commerciale de l'Ouest Africain : Le TC considère que des SP géré par des personnes publiques pouvaient être organisé comme des entreprises privées et