Le Principe De Non Arbitrage En Contentieux Administratif

La loi n°84-594 du 12 juillet 1984, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, érige en principe le droit à la formation, décentralise la formation sur une base régionale en créant des établissements publics régionaux, gérés paritairement et assistés d'un conseil d'orientation et responsabilise les élus et leurs agents pour la conduite d'une

plutôt les tribunaux judiciaires, qui tranchent les litiges entre pers privées. Cela exclue donc à priori les juridictions administratives. Les instit judiciaires tendent à exclure églt d’autre forme de justice comme les formes de justice non étatique (arbitrage). C’est donc à l’étude de la justice en tant qu’instit, pouvoir, service public que sera consacré ce cours d’instit juridictionnelle. ( La justice renvoie à un certain nb d’images traditionnelle (saint louis rendant la justice sous son

temps. Cette permanence est ce qui constitue le caractère normatif de la loi. La généralité et la permanence de la loi offrent le caractère normatif à la loi. On va s'intéresser aux normes sociales qui ne sont pas des règles de droit. I. Droit et non-droit Au quotidien, on obéit à un certain nombre de règles,mais toutes ces règles ne sont pas des règles de droit, certaines ont une autre nature mais on les respecte aussi. Les règles sociales n'ont pas une dimension juridique mais s'imposent tout

mots n’ont pas le même sens que dans les autres matières : La notion de note verbale qui en DI est une « note écrite non signée mais paraphée, écrite au nom d’un ministère des affaires étrangères d’une OI ou d’une mission diplomatique ». La déclaration de guerre : selon la 3e Convention de La Haye de 1907 les hostilités ne doivent pas commencer sans un avertissement préalable et non équivoque qui prendra la forme d’une déclaration de guerre. Mais ce que l’on constate c’est que, pendant la WWII, certains

La politique fiscale va consister a realiser des arbitrages entre les differents objectifs, et a faire primer l’un l’autre selon la politique liberale ou regularisatrice du moment. 3 - Les sources du droit fiscal. A) les sources internes (constitution, loi, pouvoir reglementaire, JP, doctrine administrative). B) Les sources internationals 4 – Les grands principes du droit fiscal. A) Les principes de force constitutionnelle. A - Le principe de legalite de l’impot. Il appartient a la loi de

Droit Administratif des Biens Cours de Mme. Elisabeth Chaperon 2011/2012 Droit administratif : Les biens Introduction générale [pic]  L’étude du droit administratif général étudié en deuxième année se poursuit en Licence avec l’étude des moyens d’action de l’administration. [pic]  Les personnes publiques, comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission, non seulement de ressources financières, comme nous l’avons vu en finances publiques, mais aussi de moyens en

droit français et la loi doit se soumettre aux principes qu’elle énonce. Selon la formule du Conseil constitutionnel, la loi « n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution » (décision n° 85-197 DC du 23 août 1985 Nouvelle-Calédonie). Ce changement est d’autant plus important que le Conseil constitutionnel considère que la loi doit être conforme non seulement au texte de la Constitution proprement dit mais également aux « principes à valeur constitutionnelle » qui s’expriment

du contentieux, 30 juin 1999, SMITOM* (syndicat intercommunal): « Il ressort des pièces du dossier que la part des recettes autres que celles correspondant au prix payé par le SMITOM devait être d’environ 30 % de l’ensemble des recettes perçues par le cocontractant du SMITOM ; que, dans ces conditions, la rémunération prévue pour le cocontractant du SMITOM était substantiellement assurée par le résultat de l’exploitation du service ; que, dès lors, le contrat envisagé devant être analysé non comme

engendrées par la réforme judiciaire sont temporaires ou durables ; • si la capacité d’anticipation du PJ et sa gestion du changement sont adéquates compte tenu de la situation ; • si d’éventuels moyens supplémentaires, notamment en termes de personnel administratif, sont requis pour que les prestations publiques soient assurées ». A teneur de la loi, la Cour des comptes n’étant pas compétente pour contrôler l’activité des magistrats du PJ, l’audit ne couvre donc pas le travail judiciaire des magistrats (volume

l’adage latin «jura novit curia» c’est au juge qu’incombe la connaissance du droit. Les parties au procès ne sont donc pas en principe tenues d’établir quel est le contenu du droit, cela relève du juge. Mais lors de l’instruction, les avocats des parties essaieront de convaincre le juge qu’une règle de droit est préférable à l’autre ou pareillement pour une interprétation. Le principe est que la connaissance du droit incombe au juge. S’agissant des éléments de faits, la situation est plus complexe