Le Principe De Non Arbitrage En Contentieux Administratif

Université de Nice Sophia Antipolis Faculté de droit de sciences politiques économiques et de gestion Contentieux international *** D’après les enseignements de M. Philippe Weckel, Professeur à l’Université de Nice Sophia Antipolis ANNEE UNIVERSITAIRE 2006-2007 Introduction G. Guillaume, l’ancien Président français de la Cour Internationale de Justice (CIJ ci-après) déclarait que la société internationale avait

personne privée » . Ainsi, l’arrêt rendu le 22 février 2007 par la section contentieux du Conseil d'État reprécise quels sont les critères permettant de qualifier de service public dans le cadre d’une activité gérée par une personne privée. En l'espèce, l’Association du Personnel Relevant des Établissements pour Inadaptés (A.P.R.E.I.) a demandé communication de certains documents administratifs à l’Association Familiale Départementale d’Aide aux Infirmes Mentaux (A.F.D.A.I.M.).

ANNÉE DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL Semestre 4 LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DE L’ADMINISTRATION TRAVAUX DIRIGÉS Équipe enseignante Aurélie MARTINEZ (série 3) Wilfrid MBILAMPINDO (séries 1 et 2) Lionel BARNES (série 4) Patrice NDIAYE (chargé de cours) 16 janvier – 17 mars 2023 Séances 1 et 2 2 Séance n° 1 LES MODES AMIABLES DE REGLEMENTS DES LITIGES ADMINISTRATIFS Objet : Comprendre les principaux modes non juridictionnels de règlement des litiges administratifs. Exercice :

est un peu plus subtil que cela, il se divise en branches, pour répondre en fait à des objectifs différends. Il y a ainsi le droit civil, le droit pénal mais aussi le droit social, le droit administratif... Distinguer les branches du droits n'est pas trivial : D'un côté, ces domaines obéissent à des principes et s'appliquent à des champs differends. D'autre part il doivent pouvoir interoperer entre eux sans se contredirent. Il y a donc des connexions, des corrélations, des préseances d'un domaine

universel : « Service de base offert à tous dans l’ensemble de la Communauté à des conditions tarifaires abordables et avec un niveau de qualité standard. » - 1992, Commission européenne. Service d’intérêt général : « Activités de services marchands ou non, considérées d’intérêt général par les autorités publiques, et soumises pour cette raison à des obligations spécifiques de service public ». Services d'intérêt économique général : « Activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt

LE PROCES Arbitrage : forme de justice privée pouvant être utilisée dans les litiges entre commerçants, qui consiste pour les plaideurs à demander à un simple particulier de trancher le litige qui les oppose). CHAP I : L’organisation de la justice Section 1 : le système judiciaire L’étude du système judiciaire implique d’envisager successivement les différentes juridictions existantes en France à l’heure actuelle ainsi que le personnel qui y exerce ses fonctions. Ceci étant précisé que

justice est de borner la vengeance privée et de trancher le conflit. I. La France de l’ancien régime A. une justice complexe Sous l’ancien régime, il existait des juridictions différentes de droit commun et spécialisés dans un type de contentieux particulier (ex : tribunaux d’amirauté étaient spécialisés dans matrimonial). L’ensemble de ses juridictions étaient chapoté dans chaque province par des parlements compétents dans la résolution des litiges à auteur d’appelle et par le conseil des

Partie 1 – Titre 2 - Chapitre 2 : Les sources indirectes du droit. SECTION 1 : Les différentes sources interprétatives du droit : Il y a 3 sources : jurisprudence, doctrine, arbitrage. 1) La jurisprudence : C'est l'ensemble des décisions rendues par les juridictions (organe qui a le pouvoir de juger et le pouvoir d'appliquer le droit aux litiges). Une juridiction rend des jugement pour les tribunaux et rend des arrêts pour les cours. La jurisprudence est une manière habituelle

ne peut se faire justice lui meme. les institution reponde a ce besoin de juge . institution jurditionnel ce sont les institution qui " disent le droit" nous etudirons les instituions de l ordre judiciare que les institutions de l ordre administratif . l organisation juridictionnel elle def par la loi et ellle est assez stable depuis la rev french . cependant il ya eu des evolution au gre des chg politique et en particulier une renovation importante de cette organisation juridcitionnel est

Droit administratif seance n 3 : Le service public TC , 9 décembre 1899 En l'absence de qualification textuelle de la nature juridique de l’Association du canal de Gignac, l'apport de l'arrêt rendu le 9 décembre 1899 par le Tribunal des conflits, contribue à préciser les critères jurisprudentiels de distinction entre les établissements publics et les établissements d'utilité publique. L'arrêt s'appuie notamment sur la présence de prérogatives de puissance publique dans le régime juridique des