Le Principe De Non Rétroactivité De La Loi Dissertation

------------------------------------------------- Dissertation : la reprise des engagements passés pour le compte d’une société en formation Introduction : Avant la loi du 24 juillet 1966, la question s'était posée de savoir si les fondateurs ayant traités avec des tiers pendant la période de constitution n'avaient engagé qu'eux-mêmes ou avaient contracté au nom de la société sans s'engager personnellement. Certains auteurs s'étaient attachés à démontrer que la société avait, pendant sa constitution

* Savoir comment argumenter (on se moque de ce que l’on pense) * Savoir jouer sur des registres différents Cas pratique : * Lecture des fiches de juristes prudences * Lecture des décisions * Lecture des textes de lois * Dissertations 05 Octobre 2009 Définition : Qu’est-ce que le droit ? Qu’est-ce que n’est pas le droit ? Que sais-je sur la philosophie du droit ? (Cf. Michel Troper) * Nous vivons sous l’empire du droit et nous sommes régis par des règles selon le

SEANCE 1 CONTENU DE LA SEANCE Prise de contact: présentations / présentation du déroulement des travaux dirigés et de la méthode de travail Explication de la méthodologie de la dissertation juridique QUELQUES INFORMATIONS IMPORTANTES A CARACTERE PEDAGOGIQUE I- LES COURS ET LES TRAVAUX DIRIGES Le cours dit magistral (en Amphi) et les travaux dirigés forment un tout, concourant de manière différente mais complémentaire

de Méthodologie Faire la dissertation Faire les exercices complémentaires Sujet : La règle de droit et les autres règles de conduites sociales Exercice complémentaire n°1 Parmi les six textes suivants, repérez ceux qui constituent des règles juridiques ; justifiez votre choix. 1. Décret N°2009-512 du 29 mai 2009 portant nomination du médiateur de la république : Le Président de la République, • Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; • Vu la loi n 99-04 du 29 janvier 199

est une règle de droit ? Non. Exemple : tenir la porte, invitation à diner, (règle de bienséance), ne pas fumer en présence d’enfants (règle morale). Si je le fait on ne peut me sanctionner juridiquement, c’est ma morale qui sera atteinte, la bienséance. La distinction n’est pas toujours claire. Exemple : je joue au foot il y a des règles de jeu à respecter si faute et ensuite dommage il peut y avoir une sanction juridique. Frontière floue entre règle juridique et non juridiques. Section 1 :

juridique : seules les personnes peuvent avoir un patrimoine et aucun patrimoine ne peut exister en dehors de la personne. L’intransmissibilité du patrimoine entre vifs relève de l’idée selon laquelle il ne peut y avoir de personne sans patrimoine. Ce principe vaut tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. La personne peut seulement transmettre un bien ou un ensemble de biens déterminés, et ce même si cet ensemble constitue la totalité de l’actif patrimonial. Le patrimoine, le sac

de ces rapports et de ces besoins est trop important, ainsi un texte de loi n'est pas en mesure de répondre à des situations spécifiques à chaque individu. C'est alors qu'il déclare que le texte de loi doit porter sur des maximes générales, on comprend donc qu'il reconnait la nécessité d'avoir un texte de loi écrit pour assurer une forme sécurité juridique, or il ajoute que C'est au juge de décider sur la manière dont la loi va être appliquée à la situation particulière. Finalement, Portalis définit

crée en versant une somme d'argent. Le mot droit a deux sens principaux : le terme droit désigne l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des hommes en société et dont le non respect est sanctionné par l'autorité publique (État). On parle alors de droit objectif. Ces règles sont en principe uniques , les même pour tout individu vivant dans une société. Ces règles peuvent concerner une période : droit de l'ancien régime ; droit intermédiaire (a partir de la révolution 1789); droit

Dissertations à réviserDissertation principe de primauté : - Accroche : « Issu d’une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même », c’est par ces mots que la Cour de justice des Communautés européennes, le 15 juillet 1964, dans l’arrêt Costa contre ENEL,

DISSERTATION DROIT CONSTITUTIONNEL Sujet : Les caractéristiques juridiques de la Déclaration des Droit de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789. « Un homme qui se vante de ne jamais changer d'opinion est un homme qui se charge d'aller toujours en ligne droite, un niais qui croit à l'infaillibilité. Il n'y a pas de principes, il n'y a que des événements ; il n'y a pas de lois, il n'y a que des circonstances. » Honoré De Balzac. Adoptée le 26 août 1789, la déclaration des droits de l’homme et