Le Principe De Non Rétroactivité De La Loi Dissertation

Dissertation : La personnalité morale La personne morale a longtemps fait l'objet de controverses. Gaston Jèze disait "je n'ai jamais déjeuné avec une personne morale" c'est une formule qui vient affirmer l'opposition entre différents auteurs quant à la nature juridique de la personne morale. La personne morale peut être définie comme un groupement de personnes ou de biens poursuivant un intérêt collectif auquel il reconnaît la personnalité juridique, exception faite de la société en participation

les restrictions liées à la liberté de conviction et de religion en amendant l'alinéa 3 de la déclaration de 1981 : « La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »4 En France Concernant la France,

sera cas pratique ou dissertation, lors de la 2nd session commentaire de texte ou dissertation. _ Pour ceux qui n’ont pas de TD : Le partiel consistera en 2 questions de cours. Partie 1 : Les cadres généraux du droit fiscal L'étude du droit fiscal requiert la connaissance de ce qu'on appelle les notions fondamentales du droit fiscal. Ces notions forment les cadres généraux du droit fiscal. Nous verrons 3 grands aspects dans cette partie : la notion d'impôt, les grands principes qui encadrent le droit

Dissertation : Le rôle du juge de l’excès de pouvoir se limite à l’annulation des actes administratifs illégaux ? Accroche : Dans un article de 2014, le Professeur Fabrice Melleray a mis en lumière «  la transformation contemporaine de l’office du juge administratif, mouvement notamment marqué par la volonté de rompre avec une application trop mécanique du principe de légalité et de privilégier l’efficacité de l’intervention juridictionnelle. Nul ne contestera sans doute que

naturel (idéal) qui serait dominé par le principe de justice. C’est l’ensemble des droits que tous les humains possèdent en raison de leur commune nature, des droits qui ne sont pas forcément inscrit dans des textes (droit à vivre, droit à la liberté, droit à l’égalité… ). En réalité, notre droit actuellement en France s’inspire des 2 écoles. D’abord le droit, c’est se que dit l’Etat (conformément au positivisme) le principe c’est l’obéissance à la loi (à l’Etat). Le droit c’est aussi ce qui est

TokaMelisGroupe 11 Fiche 3 TD droit administratif Dissertation : Le contrôle de l’acte administratif par le juge judiciaire« Juger l’administration, c’est encore une fois administrer ». Cette citation provient de Henrion de Pansey et justifie la création d’une juridiction administrative parallèlement à la juridiction judiciaire. Elle pose en effet la question de la dualité des ordres de juridiction inventés par la France. Ce n’est pas le cas en Angleterre par exemple, où l’administration

infraction pénale, on aura simplement un redressement administratif. Si deux personnes du même sexe décident de se marier, elles transgressent la loi civile et ne seront pas pénalement sanctionnées. Il faut que la loi érige tel ou tel comportement en infraction. C’est ce qu’on appelle le principe de légalité criminelle, c'est-à-dire il faut qu’un texte de loi le prévoit explicitement. Il arrive néanmoins fréquemment qu’un comportement porte atteinte à une norme civile et pénale. Si par exemple, une

* La sécurité matérielle ; objectif. * La sécurité morale, psychologique, « le sentiment, la certitude que l’on a de sa propre sécurité » (Montesquieu). L’art. 2 du CC, vise à donner aux citoyens la certitude, la garantie qu’une nouvelle loi ne viendra pas changer ces prévisions, le législateur ne viendra pas perturber les prévisions des individus. Au lendemain de la promulgation du CC, les praticiens du droit s’aperçoivent que cet article va avoir pour csq d’assurer la survie de l’ancien

les pays arabo musulmans avec la formation des Etats au sens moderne. Elle est le résultat de la transformation de l'élément religieux qui distinguait la umma islamiya en « un critère plus politique, qui va faire place aussi bien aux musulmans qu'aux non musulmans, dans un cadre qui n’est plus désormais religieux mais politique, sociologique et territorial ». La nationalité se présentera comme la consécration juridique d'une réalité sociologique qui existait bien avant l'introduction du concept. Les

politique et juridique de l’impôt A) Le principe politique du consentement à l’impôt Historiquement, ce principe est apparu pour la 1ère fois en G.B dans la Charte de 1215, c’est le roi Jean sans Terre qui a signé la Magna Carta et à admis le principe selon lequel l’impôt devrait être consenti à l’avenir par la chambre des communes. Cette idée du consentement à l’impôt a été contestée. 1949 : exécution du roi Charles 1er. En France, cette idée du principe du consentement se met en place sous Philippe