Le Principe De Non Rétroactivité Des Lois Dissertation

C'est au juge de décider sur la manière dont la loi va être appliquée à la situation particulière. Finalement, Portalis définit le rôle de législateur par son devoir de déterminer les principes les plus favorables au bien commun et il définit le rôle du magistrat par son exercice d'application de ces principes à des affaires privées et individuelles. 2) Saleilles - et Gény - défendent-ils l'idée selon laquelle la jurisprudence interprète la volonté du législateur ? Ils expliquent qu'il

FICHES DE TRAVAUX DIRIGES 2 SEANCE 1 : ENTREE EN MATIERE Au programme : 1/ Bibliographie 2/ Manipulation du Code civil 3/ Présentation des revues juridiques et utilisation des bases de données 4/ Méthodologie de la dissertation juridique 1. BIBLIOGRAPHIE L’étudiant en droit doit nécessairement acquérir un Code civil (rouge - Dalloz - ou bleu - Lexisnexis), car il s’en servira à chaque instant pendant l’année universitaire. Il faut impérativement venir en travaux

(conforme au Régime des Examens) : Eléments d’introduction au droit N° de l’unité : U1 Durée : 1heure 30 Groupe : B Nom de l'Enseignant auteur du sujet : Mme Bricca Type d’épreuve : dissertation Nombre de sujets à traiter : 1 SUJET POUR LES ASSIDUS AUX TD Les étudiants traiteront, au choix, l’une des deux dissertations suivantes : 1. Jean Carbonnier a écrit : la jurisprudence n’est pas « une source du droit à proprement parler : il n’en découle pas directement de règles de droit obligatoires

natures LOLF 1er août 2001 supprime les taxes parafiscales. CC,1999 sur la nature juridique de la CSG: =CSG finalement n’a pas de contrepartie donc à partir de ce mmt là ca peut pas être une redevance, en plus elle assure une solidarité nationale non catégorielle. (pas de contrepartie,ps de sectorisat°) Critères: contrepartie CC,2012 Sté Chaudet et Fille notion incompétence négative=Expression signifiant qu’une autorité investie d’un pouvoir est restée en deçà de sa compétence au point que sa décision

les requêtes introduites contre ces décisions par les sieurs Denoyez et Chorques.Ces derniers exercent un dernier recours visant à annuler la décision du T.A. de Poitiers en date du 7 juin 1972.    Problème de droit : Etant donné l’existence d’un principe de valeurconstitutionnelle concernant l’égalité de tous devant les services publics, un tel service peut-il offrir des prestations différentes aux particuliers en fonction de leur lieu de domiciliation ?  Solution :Un service public peut appliquer

Droit privé - ------------------------------------------------- Introduction Jean Luc Auber (seuil ?) Vocabulaire juridique (Cornu) Le code civil, édition sans commentaire, sans annotation => code Dalloz Bien bosser les TD : dissertation, commentaire d’arrêt (commenter, expliquer puis apprécier une décision de justice, difficile, il faut lire des décisions, faire des fiches d’arrêt) cas pratique (joue le rôle de l’avocat). 8/10h de travail pour préparer le TD, intérêt pratique de la

DROIT ––– ANNÉE UNIVERSITAIRE 2011-2012 PRINCIPES FONDAMENTAUX Cours de Madame le Professeur Clothilde Grare-Didier 4ème SEANCE : JURISPRUDENCE La jurisprudence interne Document 1 : M.-C. Rondeau-Rivier, « La jurisprudence expliquée aux apprentis juristes », RTD civ. 1993, p. 90 Document 2 : Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t.1, Dalloz, 12ème éd., 2007, p.80 et s. Document à aller chercher Document 3 : P. Roubier, Les conflits de lois dans le temps, Sirey, 1929, t. I, p. 26-27

ROCQUES ALESSANDRA, L1 DROIT & JUSTICESUJET DE DISSERTATION« Le droit est-il encore aujourd’hui un instrument efficace de régulation de la vie en société notamment compte tenu de l’apparition de nouveaux champs d’intervention ? » Comme l’indique l’adage latin « « Ubi societas ibi jus », soit « là où il y a une société il y a du droit ». Ainsi, cette maxime montre de prime abord la nécessité du Droit dans nos sociétés, peu importe les époques. En ce sens l’histoire témoigne de cette vérité, avec

n’existe pas et revient ainsi à nier toute autonomie des juges par rapport à la loi. Cette conception du droit est aussi celle de Montesquieu qui, dans L’Esprit des lois, soutient que les juges ne sont et ne doivent être que « la bouche qui prononce les paroles de la loi ». Le juge est défini là par opposition au législateur qui, lui, créé les lois. Il est ce magistrat devant lequel sont portés les litiges et qui doit trancher, le juge du siège donc, mais au-delà tout membre d’une juridiction (Cour de Cassation

DALOS/PUF) Ouvrage de DOUCHY-OUDOT Dalos hyper cours : introduction au droit, personnes et la famille Malaurie/ Morvan Introduction générale au droit (defrenois) Teyssié : Droit des personnes Terré : Introduction au droit Dalos ! Partiels : ! Dissertation : Ne pas réciter le cours ; Commenter Cas d’arrêt : Démontrer, pourquoi etc ; Ne pas recopier bêtement Cas pratique : Opinion, déterminer la nature du litige, les règles proposées, à place d’un juge, recaler les règles dans leur contexte