Le Principe De Primauté

protecteur des droits et libertés des citoyens et en garant de l’Etat de droit. La première décision renvoyant expressément à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, est la décision dite « taxation d’office » du 27 décembre 1973 (relative au principe d’égalité). Depuis, le Conseil a consacré tous les droits et libertés énoncés dans cette déclaration, comme la liberté d’expression, l’égalité de tous devant la loi, devant les emplois publics, devant l’impôt, la non-rétroactivité des lois pénales

COMMUNAUTAIRE ET DROITS NATIONAUX Le droit communautaire, droit autonome, s’intègre dans les ordres juridiques internes. Cette intégration a pour conséquences : l’applicabilité immédiate et directe du droit communautaire et sa primauté sur le droit national. Ces principes permettent l’application uniforme du droit communautaire dans tous les Etats membres. 1. L’applicabilité immédiate et directe du droit communautaire : 1.1. L’applicabilité immédiate du droit communautaire L’application du droit

entités. Ce sujet sera ainsi traité à partir du XVIIIème siècle avec la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen jusqu’à l’Etat moderne d’aujourd’hui. Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne entrera en vigueur, face à cette nouvelle primauté de l’Europe, on peut encore se demander si les Etats gardent leur part de souveraineté ou si ceux-ci délaissent totalement leur souveraineté pour une Europe renforcée. En effet, même si notre sujet collera parfaitement avec le système de la République

l’union éco. Son préambule veut réunir les européens. Il ne faut pas de disparité trop gdes pour que l’union puisse fonctionner. Il faut une harmonisation des législations entre Etats, ce à quoi va s’attacher la CEE. L’Europe va s’attacher à un principe qui est la libre concurrence. Or il faut que cette Europe, qui se dessine en rapprochant les peuple et faisant du marché entre pays, se face de manière harmonieuse, ce qui n’est pas totalement réalisé. Ex : produire en Roumanie est beaucoup moins

Partie 1 Les principes d'organisation relatifs aux démocraties libérales Les auteurs ont distingué de tout temps plusieurs types de régimes politiques. Une des distinctions les plus anciennes est celle de Polybe qui distingue 3 catégories de régimes qui vont eux même se transformer et on obtient ainsi un cycle complet et permanent. Il y a la monarchie (pouvoir d'un seul) qui va dériver en tyrannie (dictature) puis l'aristocratie (petit nombre de personnes) qui va se transformer en oligarchie

communautaire qui ordonnent de consacrer la souveraineté du droit communautaire sur les droits nationaux --> applicabilité directe, transfert d'attribution des Etats membres et unité de l'ordre juridique communautaire. Finalement la cour dit que la primauté découle de la nature même du processus d'intégration. Mais attention dans l’autorité judiciaire, l’autorité légale repose cependant sur une relation, dans laquelle le niveau d'autorité est accepté non seulement par la partie qui cherche, mais

préeminence du droit international sur le droit interne est une nécessité juridique. De cette nécessité découle implicitement la primauté du droit communautaire. Un Etat ne saurait donc invoquer vis à vis d'un autre Etat sa propre constitution pour se soustraire aux obligations que lui imposent le droit international ou les traités en vigueur. Elargi a tout le droit interne se principe se retrouve à l'article 27 de la convention de Vienne sur le droit des traités excluant toute mise en jeux d'obligation internationales

(organiques, ordinaires…) et à la base les actes d’application (décrets, arrêtés). Toute norme trouve le fondement de sa validité dans la norme supérieure, c’est le principe de légalité, c'est-à-dire que pour qu’une règle s’applique, il faut qu’elle soit conforme à la règle supérieure et en dernière instance à la Constitution (on appelle cela le principe de constitutionnalité). Après avoir brièvement décrit le fonctionnement de la hiérarchie des normes, imaginée par le juriste autrichien Hans Kelsen, il convient

Problematique : En quoi les principes du fédéralisme I.Principe de superposition a. Signification Le principe de superposition est celui qui explique que l’on est face à une superposition de l’ordre juridique de l’Etat fédéral avec l’ordre juridique des Etats fédérés. Cela implique une hierarchie : principe de primauté de l’Etat Fédéral qui doit l’emporter, il est explicite ou non dans la constitution. La superposition implique le principe de loyauté qui peut s’appeler principe de coopération loyale

tels que les règlements communautaires. Le droit international est obligatoire : un principe non écrit, « pacta sunt servanda », prévoit que les traités lient les parties et doivent être exécutés de bonne foi. La jurisprudence du conseil d’Etat s’est peu à peu préoccupée de questions telles que l’effet direct des traités en droit national, l’interprétation de la norme internationale par le juge ou encore la primauté de cette même norme sur la loi. Ainsi, quand est-ce que le juge administratif doit-il