Le Principe De Subsidiarité Et Protocole N 2

leurs cours) ; sans être pour autant une monnaie à part entière (pas de monnaie fiduciaire) ; ⋄ méfiance constante des BC envers cette « quasi-monnaie » dont elles ne maîtrisent pas création (peur d'une création excessive de la part du FECOM). 2. L'écu privé monnaie scripturale émise par des agents économiques privés ; devise à part entière du marché obligataire (surtout pour les gros); n'a pas été utilisé pour les règlements commerciaux ; en fait, le développement du marché de l'écu privé

frontières. Les mesures pour lutter contre elle ne doit pas non plus connaître de frontières. Le troisième aspect du Traité est le volet institutionnel. Le Conseil européen est véritablement consacré. Il a désormais une existence légale. On pose le principe que le Conseil votera à la majorité qualifiée pour tout ce qui concerne la réalisation du marché intérieur. Les pouvoirs du Parlement européen sont renforcés. Dans le domaine du marché intérieur, il a un peu plus de pouvoirs que la simple consultation

système international postbipolaire 2 posent ensemble à l’analyse philosophique-politique au moins deux situations critiques : leur irruption inédite dans le temps et leur mobilisation fluide dans l’espace. La première, recouvrant l’idée de contingence historique, est perçue et vécue comme un phénomène tout à fait inattendu voire une surprise pour la modernité et sa foi en la nécessité du sens de l’histoire, en son progrès logique et en l’absoluté du principe de l’Etat. Désormais la ruse semble avoir

sur le Groupement Européen de Coopération Territoriale. 2 TABLE DES MATIERES Introduction : Cadrage general territoriale europeenne Chapitre 1 : D’une Europe des etats à une Europe des regions ? décisionnel européen prise de decision §1- Les representations regionales francaises : acteurs politiques europeens 1. Historique des représentations infranationales 2. Pourquoi les bureaux régionaux se sont-ils installés à bruxelles ? §2- Les moyens d’action des representations regionales 1. Etablir

une Europe organisée sur la collaboration entre la France et l’Angleterre, avec des éléments de fonctionnement. Il y a eu également Jean-Jacques Rousseau, Emmanuel Kant, Victor Hugo « Les États-Unis d’Europe », Proudhon qui s’est interrogé sur le principe fédératif.! Cependant, cette réflexion intellectuelle n’a gagnée la sphère politique qu’après la Ire Guerre Mondiale puisque dans les années 1840 les hommes politiques et les États ne sont pas prêts à recevoir les idées européennes, c’est l’époque

de l’entrée de la Turquie. Dans le contexte de la mondialisation se pose la question de savoir si l’UE représente le niveau pertinent pour intervenir et si elle possède les outils adéquats. L’UE se trouve également dans un équilibre précaire entre 2 conceptions : * modèle intergouvernemental = les décisions se prennent à l’unanimité, * modèle fédéral = favorise les décisions à la majorité qualifiée. CHAPITRE 1 : la Construction Européenne -------------------------------------------------

Organisation juridictionnelle et principes fondamentaux du procèsExamen +- 1 stonn brauchen keen buch mais vir besser ze sinn François OST « si le droit était compté » ___________________________________________________________________________L’intérêt de réfléchir sur le rôle de la justice· Dualisme juridictionnel · Il existe deux ordres juridictionnels en France· Ordre administratif et judiciaire · La cours de cassation (juridiction suprême de l’ordre

premier pilier. De toute façon, le caractère communautaire de ces domaines a été scellé. De plus, la mise en vigueur de ce traité a été suivie du transfert de de la «thématique de Schengen» dans le cadre institutionnel et juridique de l'UE (appelé «protocole de Schengen»). Les transferts de compétences susmentionnés signifient aune augmentation des compétences de l'UE, et la perte de la compétence de chacun des Etats membres dans ces domaines sensibles et importants. Le Traité d'Amsterdam prévoit en

plus, l’Europe est une économie de marché, le capitaliste, or l’URSS combat le capitalisme. Enfin, à Yalta, l’Europe a été partagée et les pays qui ont été mis du coté soviétique auraient regretté de ne pas être du coté de l’économie de marché. § 2. Les facteurs économiques A. La nécessité de reprise face à l’insuffisance des solutions internationales L’Europe est avant tout une volonté politique. Dans les années 50, la situation économique des futurs Etats membres justifiait l’Europe

protection des travailleurs en cas d’insolvabilité. CHARTE 4473/1/00 REV 1 29 JUR FR Article 31 Conditions de travail justes et équitables 1. Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité. 2. Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés. Explication 1. L'article 31 se fonde sur la directive 89/391/CEE concernant