Le Principe De Sécurité Juridique En Droit Administratif

conséquences pour les actes administratifs Plan détaillé du commentaire d’arrêt : C.E.,A, 30 oct 2009, Mme Perreux, RFDA 2009, p.1125, conc. Guyomar Le droit communautaire est un ensemble de règles de droit applicable au sein de l’union européenne. Le but de ce dernier est d’instaurer un ordre juridique communautaire qui permet la réalisation d’objectifs liant différents Etats. Cependant l’union européenne reste une union d’Etats qui ont chacun leur propre ordre juridique. La difficulté est

Etat de droit est soumission de l’Etat, soumission de l’administration au droit qu’il édicte. L’administration est donc soumise au droit et cette soumission est contrôlée pat le juge. C’est l’ensemble de l’activité administrative qui est soumise au juge, à la fois la fonction sociale de l’administration : fonctions sociales qui ont pour but de satisfaire l’intérêt général et également la fonction normative, c'est-à-dire les différents actes qu’elle peut émettre. Cette soumission au droit de l’ensemble

publique ................................................................................................. 11 B - La distinction police administrative - police judiciaire ..................................................... 17 1 - L’intérêt juridique de la distinction ............................................................................... 18 2 - Le critère de la distinction ............................................................................................ 18 3 - Le mélange

Introduction Section 1 : les origines du droit administratif. Paragraphe 1 : l’antiquité et la Rome antique. Paragraphe 2 : le droit administratif de l’ancien régime. Paragraphe 3 : la révolution et l’empire. Loi des 16 et 24 aout 1790 : l’administration est soumise à un droit. Article 13 : distinction et séparation des fonctions judiciaires et administratives. Interdiction pour le juge de troubler les opérations du corps administratif. Création du conseil d’Etat en 1799.

dans le sens de l’aspect externe de la décision administrative et sous l’angle exclusif d’acte pris par le pouvoir exécutif. Ainsi, il s’avère nécessaire de se poser la question à savoir : quelles sont les fondements, les caractères et le régime juridique de la décision administrative Une réflexion sur la décision administrative a une importance théorique du point de vue du rôle de l’administration dans le processus de prise de décision ; étant donné que pour certains auteurs l’administration doit

Droit administratif Frier et Petit «  Précis de droit administratif » GAJA : grands arrêts de la jurisprudence administrative . Rédigé par membre du conseil de l'État . Dictionnaire . Lexique des termes juridiques . AJDA : revue hebdomadaire qui recense actualité du droit administratif . Voir sur l'ENT . INTRODUCTION : Qu'est ce que le droit administratif ? C'est un hasard historique . Développé peu à peu par rapport au droit dit commun ( droit privé ) . Pas d'équivalence partout

dualisme des ordres de juridictions: Conseil constit Haute cour tribunal des conflits Cour de justice de la République D] Juridictions internationales: Convention européenne des sauvegardes des droits et libertés fondamentales Cour de justice de l'Union européenne Cour européenne des droits de l'Homme §2) Les gens de justice A] Les magistrats: B] les auxiliaires de justice: Les avocats qui assistent et représentent une partie dans un litige. Les officiers ministériels qui sont

DROIT ADMINISTRATIF GENERAL 1 Introduction générale §1) Définition du droit administratif français. A] Droit administratif et droit constitutionnel. Le droit constitutionnel (DC) est le droit par rapport auquel on peut situer le droit administratif (DA). Les deux droits sont très liés et ensembles constituent le droit interne de l’Etat. Cela dit, ils peuvent aussi a priori se distinguer par leur objet. Le droit constitutionnel est la branche fondamentale car elle concerne le statut des organes

ce qui est conforme au droit et non seulement à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre 1 : Analyse de la légalité Section 1 : Les sources de la légalité Ce sont les diverses règles juridiques dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent être distinguées des sources matérielles qui sont les différents facteurs qui conditionnent l’élaboration des règles de droit. Sous section 1 : Les

s'agit de la distinction imposée par le principe du double ordre de juridiction. Ainsi, les juridictions de l'ordre judiciaire s'opposent aux juridictions de l'ordre administratif (Sous-partie 1). Cette distinction ne permet cependant pas à elle seule de donner une photographie complète de l'ensemble des juridictions ayant compétence à statuer en France. Certaines juridictions n'appartiennent à proprement parler ni à l'ordre judiciaire, ni à l'ordre administratif : on dira qu'elles sont extérieures aux