Le Principe De Territorialité En Droit Penal

et de finalité opposent droit privé d'une part et droit publique d'autre part. On distingue que le droit privé règlement les rapports entre particuliers qu'il soit ou non économique (le mariage, le contrat etc…) alors que le droit publique vise a organisé l'état et les collectivités publiques et a régir leurs actions et leur relations avec les particuliers. La deuxième distinction: la finalité. Le droit public recherche la satisfaction de l'intérêt générale alors que le droit privé recherche l'intérêt

------------------------------------------------- COURS DE DROIT ------------------------------------------------- PENAL ------------------------------------------------- CAPACITE 2ème ANNEE ------------------------------------------------- * Possibilité de prendre des ouvrages à côté du cours, vérifier l’année de publication et surtout que toutes les réformes ont bien été rajoutées. * Pour les épreuves : on doit choisir deux matières à la toussaint à l’écrit. Les quatre autres

Définition du Droit - Ensemble des règles juridiques qui organisent la vie a une société (droit objectif) - Ensemble des avantages qui reconnue a certain personne (droit subjectif) Donc il ya une complémentarité dans le droit objectif et subjectif Les caractéristiques de la règle de droit ​ *Générale : il s’adresse e tous le monde, il est impersonnelle ​ *Degré : -Obligatoire : certain règle nous oblige que d’autre son des lois impératives et qui s’imposé d’une manière absolue. -Loi Supplétive

.Définition du Droit * Ensemble des règles juridiques qui organisent la vie a une société (droit objectif) * Ensemble des avantages reconnues a certaines personnes (droit subjectif) Donc il ya une complémentarité dans le droit objectif et subjectif Les caractéristiques de la règle de droit *Générale : il s’adresse e tous le monde, il est impersonnelle *Degré : -Obligatoire : certaines règles nous obligent plus que d’autre ; sont des lois impératives et qui s’imposent d’une

Définition du Droit Ensemble des règles juridiques qui organisent la vie a une société (droit objectif) Ensemble des avantages qui reconnue a certain personne (droit subjectif) Donc il ya une complémentarité dans le droit objectif et subjectif Les caractéristiques de la règle de droit *Générale : il s’adresse e tous le monde, il est impersonnelle *Degré : -Obligatoire : certain règle nous oblige que d’autre son des lois impératives et qui s’imposé d’une manière absolue. -Loi Supplétive :

Droit pénal. Qu‘est-ce que le droit pénal ? Le droit pénal est défini comme étant la réaction de la société face aux phénomènes criminels. Le phénomène criminel c’est l’infraction, la réaction de la société, c’est la sanction. On a actuellement un discours sécuritaire qui est tenu que nous ne devons pas juger, on ne sait pas si c’est bien ou si c’est mal, c’est quelque chose de constant. Toutefois, actuellement, un phénomène se développe : la barbarie (Par exemple : tuer des policiers, démolir des

Chapitre Préliminaire : Les caractéristiques de l’Etat Carré de Malberg : Contribution à la théorie générale de l’Etat : Droit public = droit de l’Etat. Le droit constitutionnel = droit de la constitution de l’Etat. Ce qui justifie nécessité d’une théorie générale de l’Etat. Section 1 : Les éléments constitutifs de l’Etat Avis commission d’arbitrage pour la Yougoslavie 29.11.1991 : « L’Etat est communément définit comme une collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population

Fiches info n° 22 Le pouvoir judiciaire Organisation Chambre des représentants Chaque tribunal n’est compétent que pour une partie déterminée du territoire (principe de territorialité). Le découpage du territoire belge sur le plan judiciaire se présente comme suit : -187 cantons (justices de paix); -27 arrondissements judiciaires (tribunaux de première instance, tribunaux de commerce et tribunaux du travail); -32 tribunaux de police; - cours d’assises organisées sur une base provinciale;

LE DROIT LA REGLE DE DROIT Le droit peut être défini comme l’ensemble des règles qui régissent la vie en société. Trois éléments caractérisent la règle de droit : - elle est générale et abstraite ; elle indique, sur un territoire donné, ce qui est permis, ce qui est interdit, ce qui est prescrit ; - elle est obligatoire : ce caractère s’apprécie non seulement à l’encontre des particuliers, mais aussi de l’autorité publique ; - elle est sanctionnée : parce que la pérennité de la société

activité  sociale.  Aucune  activité sociale  se  situe  hors  du  droit  ".  La  phrase  est  d'un juriste. Maître de conférence en droit privé et internaute passionné, Sébastien Canevet travaille sur la législation en  matière  d'Internet  depuis  1996...  Un  pionnier  qui prévient  :  "  J'ai  toujours  dit  aux  internautes  qu'ils avaient  intérêt  à  se  préoccuper  du  droit  avant  que  le droit ne se préoccupe d'Internet "... Et le droit, en effet, n'a  pas  tardé  à  s'intéresser  à  ce  nouveau