Le Principe Du Contradictoire Et La Note En Délibéré

contribuables. 2°) Les différentes formes de contrôle sur place Le contrôle sur place peut revêtir les formes suivantes : - Soit d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle - Soit d’une vérification de comptabilité 2.1. L’examen contradictoire de situation personnelle C’est l’ensemble des opérations permettant de contrôler, pour une personne physique la cohérence entre d’une part les revenus déclarés et d’autre

décrets • les lois • la jurisprudence du Conseil d’Etat . • les principes généraux de droit (PGD). Ce sont des principes que le CE a dégagés (il ne les invente pas!). Grace aux arrets donnants les principes, le role de la jurispridence est plus grand (≠juge judiciaire). Un juge administratif va utiliser surtout la jurisprudence car le CJA ne donne pas de reponses utiles aux questions produites au cours du litige. ex. REP- Principe General de Droit ennonce que toute decision peuvent faire l’objet

dotées d’une autonomie relative et constitutionnellement garantie. Leur principe fondamental est celui de la libre-administration. Ce principe de liberté signifie que les CT gèrent les affaires générales de la collectivité. Dès qu’une question a un caractère local, la CT a vocation à s’en emparer. La différence entre les CT est les EP est que les CT ont des compétences générales alors que les EP sont soumis au principe de spécialité. La grande révision constitutionnelle de Raffarin en

de compétence. INTRODUCTION Les principes fondamentaux Le principe du contradictoire Chaque partie doit respecter ce principe. = faire connaître en temps utile ses moyens et ses pièces. Ce principe est violé quand les conclusions sont faites au dernier moment ou une pièce déposée au dernier moment : elle peut être alors rejetée si la partie adverse le demande. C’est aussi le cas quand une pièce n’a pas été communiquée. Le respect de ce principe est prouvé par le bordereau de communication

TABLE DES MATIERES Pages LIVRE I - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS TITRE I - PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES CHAPITRE I - LES DROITS FONDAMENTAUX Section I - Le droit d'accès à la Justice Section (I - Les droits de la défense Section III - La publicité des débats et des jugements Section IV - L'obligation de reserve CHAPITRE Il - L'ACTION EN JUSTICE Section i - Définition et conditions Section I I - L'instance _ Section III - L'objet du litige., Section IV - Les faits

Les principes généraux du droit en droit administratif français et libanais par Michel TABET* La légalité est faite d’un ensemble hiérarchisé et complexe de normes constitutionnelles, législatives, jurisprudentielles et réglementaires auxquelles s’ajoutent des normes procédant de conventions internationales. Le statut du Conseil d’Etat libanais prévoit (art. 108) que doivent être annulés les actes administratifs «pris en violation des lois, des règlements ou de l’autorité de la chose jugée»

puissance publique que laissait pressentir l’affirmation progressive de certains principes fondamentaux du droit communautaire. On savait que les entreprises publiques ou les services d’intérêt économique généraux se trouveraient de plus en plus soumis au droit de la concurrence. Mais il n’est pas sûr que l’on ait pensé que cette évolution toucherait bien d’autres formes de l’action publique. Pour des motifs parfois contradictoires tirés soit de la théorie de l’État de droit et d’un plus grand respect des

s’agissant des droits fondamentaux dans le domaine du procès. La réalité française n’est pas toujours en accord avec les textes internationaux. Elle est fréquemment condamnée pour certains dysfonctionnements au niveau de la Cour de cassation. Le principe de la contradiction n’est pas toujours respecté. Il y a par le biais de ces condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme toute une jurisprudence qui intervient dans le but d’une protection des droits fondamentaux. La procédure est donc

 TITRE III : LES SOCIETES DE CAPITAUX Les sociétés de capitaux sont en principe au nombre de deux, à savoir la société anonyme et les sociétés en commandite par actions, on ajoute parfois à cette liste la société anonyme simplifiée (SAS). Le régime juridique des sociétés de capitaux est dominé par celui de la société anonyme, ce qui signifie qu’on applique à la SCA et à la SAS la plupart des dispositions qui régissent la SA, c’est pourquoi notre étude se limitera à la seule SA. La SA

faudrait au préalable faire un rappel du principe de légalité (&1) ensuite définir le terme contentieux administratif (&2), retracer son origine (&3), enfin voir selon quelle approche son étude pourra être menée (&4). 1- LE PRINCIPE DE LEGALITE Dans un état de droit, les autorités administratives doivent se conformer à la légalité c'est-à-dire à un ensemble de règles de droit qui prennent en grande partie leurs sources dans les lois formelles. En vertu de ce principe les autorités administratives doivent