Le Principe Du Contradictoire Et La Note En Délibéré

Les normes Constitution de 1958 : art 34 prévoit que le Parlement est compétent pour fixer l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impôts. Ordonnance portant loi organique 1959 relative aux lois de finances : principes du droit budgétaire, détermine la structure et le contexture du budget, organise les pouvoirs respectifs du gouvernement et du Parlement, fixe les conditions de l’élaboration et du vote du budget. Le CC l’a intégré au bloc de constitutionnalité. Loi organique 2001

s’appréhender le droit administratif. 1. Ensemble, ils constituent le droit public interne 2. Cela dit, ils peuvent malgré tout ce distinguer par leur objet Le droit constitutionnel est la branche fondamentale car elle concerne tout à la fois les principes fondamentaux du droit et les organes supérieurs de l’Etat. Le droit administratif apparait concerné le seul pouvoir exécutif mais à un niveau différent. Il régit l’organisation et l’activité de l’Etat sous l’angle de la satisfaction des besoins d’intérêt

la biologie, à la sociologie, à l’anthropologie ou encore aux statistiques. $1er : la description du phénomène criminel. A : la définition du crime Il est impossible de définir avec précision le phénomène criminel dans son ensemble. On note toutefois différents contours : • d’un point de vue moral : le crime implique un jugement sur les conduites d’individus, on peut ainsi dire que le crime est un violemment a une règle éthique prédéterminée. Mais cette définition est trop vague

de jugement (dite parfois « instruction définitive », à « l’audience » et « jugement ») est en principe publique, orale et contradictoire. Les sanctions de nullité qui affectent leur inobservation les considère comme des règles d’ordre public. A- Procédure publique  Les débats doivent être publiques à peine de nullité (art.300).  Toutefois, la loi apporte à l’application de ce principe plusieurs nuances :  la juridiction peut décider le huit clos si la publicité de l’affaire

écrites On admet une source essentielle qui est les principes généraux. Ces principes directeurs constituent la philosophie, l’inspiration de la PP, ils s’éloignent d’une approche technique formaliste qui consisterait à simplement appliquer les règles du code et ces principes suivent l’objectif de la PP qui est l’équilibre entre la protection de la société et des droits individuels. L’art préliminaire du CPP reprend en grande partie ces principes directeurs. Aussi on admet la coutume internationale

d’application du droit administratif 2 2. L’objet du droit administratif 2 3. Les caractères du droit administratif 3 I. Section 1 : les fondements de la justice administrative. 5 A. Des études historiques 5 B. L’appréciation pratique du principe de dualité des juridictions. 6 II. Section 2 : les tribunaux de l’ordre administratif 7 A. Les tribunaux administratifs 8 1. L’organisation des tribunaux administratifs 8 2. Les attributions des tribunaux administratifs 8 B. Les CAA

parties (pas moins, pas plus) : ces sont les 2 ou 3  idées forces de l’analyse  Articulation logique et progressive  Parties équilibrées. Le découpage du plan en sous parties répond à la même logique. Quel que soit le niveau dans le plan on reste, en principe, sur des divisions binaires ou ternaires  Transition entre les parties, sous parties et paragraphes.  22 Le paragraphe  Rédaction  Construction  Un d’un paragraphe paragraphe c’est une idée Idée énoncée et justifiée  Idée développée

4 Chapitre 1 : L’ordre juridictionnel administratif 8 Section 1 : Les fondements de la justice administrative 8 A. Les origines historiques et les bases juridictionnelles de l’ordre juridictionnel administratif 8 B. L’appréciation pratique du principe de dualité de juridiction administrative et judiciaire 11 Section 2 : Les tribunaux de l’ordre administratif juridictionnel 13 A. Les tribunaux administratifs 14 1. Organisation générale des tribunaux administratifs 14 2. Les attributions des

76 28 58 +212 (0) 37 66 12 48 Fax : +212 (0) 37 76 98 91 E-mail : fes@fes.org.ma Cahier Bleu2 1/06/06 07:31 Page 3 Sommaire Le Cercle d’Analyse Politique . . . . . . . . . . . . . . 1 Note de présentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 L’actualité d’un débat : • Note de Travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 abdelhay el moudden • Commentaire 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 hassan rachik • Commentaire 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 mohamed

l'administration La constitution de l'an 8 crée le Conseil d’État. Une loi du 28 pluviôse an 8 crée les Conseils de préfecture. Ces deux institutions n'ont pas tous les caractères d'une juridiction. Le Conseil d’État est régit jusqu'en 1872 par le principe de la justice retenu. Le Conseil d’État rend un projet d'arrêt qu'il propose au chef de l’État. Ce dernier transformera ce projet en arrêt, il lui donne force exécutoire. Le Conseil D’état n'est pas une véritable juridiction finalement car il ne