Le Principe Du Contradictoire Et La Note En Délibéré

vont ensuite rendre un jugement. Il y a plusieurs principes juridiques en matière d’organisation judiciaire  Principe de collégialité : décision rendu par minimum 3 juges sauf cas de la juridiction de proximité ou un seul juges statut ou le juge d’instruction en matière pénal ou le juge d’affaire familiale en droit de famille. Principe d’indépendance de la justice : séparation du pouvoir judiciaire, du pouvoir exécutif et législatif. Principe de gratuité de la justice : article 700 (code procédure

DA, et à l’inverse il arrive que le JA applique des règles de droit privé. ____________________________________________________________ _______________ PARTIE I : LE CADRE GENERAL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Chapitre I : Sources et principes du contentieux Section 1 : Les sources du contentieux administratif §1. Les sources européennes A/ Le droit communautaire Ce droit n’a pas une influence considérable sur le contentieux administratif contrairement à l’influence qu’il

Titre quatrième Le contrôle juridictionnel de l´administration et le principe de légalité Ce contrôle n´est qu´une forme de contrôle parmi d´autres (contrôles internes par les corps d ´inspection par ex., contrôle du médiateur, contrôle parlementaire). Art 71-1 de la Constitution (révision de 2008) « Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi

théorie générale des relations volontaires. Celui-là des relations conflictuelles. I – L’esprit du droit judiciaire privé Le droit judiciaire privé s’appuie sur un grand principe de résolution des relations conflictuelles. Ce principe s’énonce sous la maxime suivante « Nul ne peut se faire justice à soi-même ». Ce principe a une double portée. C’est à la fois un impératif de paix civile et c’est aussi un impératif de justice. A – Un impératif de paix civile Si tout le monde peut se faire justice

encore l’Allemagne. On peut expliquer ce retard par le légicentrisme dont la France est caractérisée depuis 1789. En effet les révolutionnaires avaient interdit aux juges de s’immiscer dans les affaires de l’exécutif et du législatif, selon le principe de séparation des pouvoirs. Une fois la loi votée et promulguée elle était inattaquable, elle était « sacrée ». Debré a déclaré à propos de cette toute puissance de la loi « D'une part, c'est dû à des raisons historiques et philosophiques. Nous

France relève du juge administratif. Il semblerait qu’actuellement, le parlement soit plus favorable au juge judiciaire qu’au juge administratif. b. Mécanismes de la répartition des compétences La compétence suit le fond. Compte tenu du principe, se posent 2 problèmes : - comment régler au sein d’un ordre un point de droit établi ? On sait bien que c'est du droit privé ou public. - Comment régler un désaccord sur un point de droit qui en l’état est considéré par chacun comme relevant

Chapitre 2- Les principes de fonctionnement Les juridictions administratives sont composées d’une juridiction administrative du droit commun qui connait un double degré de juridiction les TA et les cours et des juridictions administratives spécialisées. Toutes ces juridictions relèvent de l’autorité du conseil d’Etat qui connaît de leurs affaires en tant que juge de cassation. Section 1- La répartition des compétences entre les juridictions administratives La structure générale des juridictions

spécialisés. En All : un juge spécialisé en matière administrative. Ces modèles ne sont pas aussi tranchés et on assiste à un rapprochement. A) Le modèle britannique Le modèle britannique est le modèle de la soumission pour le droit commun. 1) Le principe Cela n’a pas tjrs été le cas dans le modèle britannique. Au temps de la monarchie absolue, il existait des juridictions spécialisées pour régler les litiges qui mettaient en cause l’Administration. Le système était plutôt comme notre modèle français

dont la 1ére concerne les dépens. Il s’agit liminairement des frais d’huissier ou de frais d’expertises. Lorsque l’action en justice a été introduite, même si le demandeur s’est trompé, le tribunal est néanmoins obligé de statuer sur ces dépens. Le principe est que le perdant va supporter les dépens. Mais, le tribunal peut décider de les partager ou bien, que chacun paiera ses propres frais et exceptionnellement les faire supporter à la parie gagnante. Il faut aussi envisager la question de l’article

assister aux débats car la règle veut que l'on ne peut être jugé que par les juges qui ont entendu le débat (ce qui pose problème si l'un d'entre eux tombe malade par exemple). Cependant, seuls trois juges délibéreront de l'affaire. Les débats et le délibéré Les débats sont normalement publics. Si la publicité est dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, la partie civile ou le procureur de la République ont la possibilité de demander au tribunal