Le Principe Du Contradictoire Et La Note En Délibéré

........... 9 1) L'égalité des armes ........................................................................................... 9 CEDH, 27 octobre 1993, « Dombo Beheer B.V. c/ Pays-Bas » ................................... 9 2) Le respect du contradictoire ........................................................................... 10 CEDH, 24 février 1995, « McMichael c/ Royaume-Uni ».......................................... 10 C. LE DROIT A L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE _____________________

procédure sommaire. 1.1. Les juridictions civiles françaises de premier ressort Définir une procédure civile de droit commun n’est pas d’une simplicité absolue, dans la mesure où l’organisation de la justice civile française est dominée par le principe d’adéquation, qui veut que chaque grande catégorie de litiges soit confiée au juge réputé le plus apte. Il en résulte une diversité de tribunaux statuant, en premier ressort, en matière civile, commerciale, rurale, sociale et prud’homale (nous laissons

§1 Les grands principes de la justice Avant la révolution, la justice se caractérisait par de l'arbitraire (utilisation des lettres de cachets ou de grâce et utilisation de la torture) et de la violence (les peines étaient souvent corporels, supprimés en 1788). La révolution va poser des principes pour lutter contre l'arbitraire. 1. Les principes généraux du droit Tous les citoyens sont égaux devant la Justice Le prince de la présomption d'innocence Le principe de la légalité des

individuelle reconnue à une personne. Fond (critère substantiel) : Droit / Morale / Religion Droit / Justice / Equité Droit / Comportements sociaux Droit / Economie Forme (critère formel) : énoncé prescriptif (être ≠ devoir être) (sein ≠ sollen), en principe général, abstrait, impersonnel et permanent obligatoire (associé à une contrainte étatique) ≠ droit mou (soft law) susceptible d’être porté devant un juge Les fondements du droit L’idéalisme Il existe des normes non écrites universelles et immuables

prestation de serment) ; ordonner aux parties tte mesure conservatoire ou provisoire qu’il juge opportune (sauf pr mesures conservatoires jud et sûretés jud) il tranche le litige en statue en amiable compositeur fixe la date du prononcé du délibéré : pdt délibéré, aucune dde ne pt être formée, aucun moyen soulevé et aucune pièce produite sf à la dde du tb. La sentence arbitrale : Délibération secrète rendue à la majo des voix et signé par tous les arbitres (si refus signature par minorité mention

La source fondamentale du procès civile est le CPC[1]. La première partie du CPC est intitulé « dispositions communes à toutes les juridictions »[2] qui établissent des règles de procédure que toutes les juridictions doivent respecter (principe de la contradiction…). Une deuxième partie est intitulée « dispositions particulières à chaque juridiction » autrement dit il s’agit de règles de procédures spéciales à telle ou telle juridiction qui complètent les règles communes.

1° Charge des grosses réparations a) Principes 43. – Clauses relatives aux réparations – À l'époque où elle statuait en matière de baux ruraux, la chambre sociale de la Cour de cassation avait décidé que si la loi (C. rur., art. L. 415-3, al. 1er et L. 415-4) interdit de mettre les grosses réparations à la charge du preneur, elle n'empêche pas de dispenser le bailleur d'effectuer ces réparations (Cass. soc., 6 févr. 1959 : D. 1959, jurispr. p. 189, note P. Esmein). Critiquée par certains auteurs

droit d’initiative pour toute enquête ou investigation, sera instituée à la Cour des comptes, afin d’examiner les rapports des corps de contrôle et de les instruire 5, selon une procédure orale contra- dictoire 6. Le Rapport annuel sera désormais délibéré par la section spéciale, qui exposera dans des conclusions les questions sur lesquelles elle souhaite attirer l’attention du Parlement ; il devra être publié dans les huit jours qui suivront sa remise au Président de la République. Dans ce système

L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale 1 Points à connaitre dans le cadre du cours : Principes généraux & procédure – Lien au droit de l’UE Articles invocables – Exclusions Position du CE/ de la Cour de Cassation Problématique pénalités fiscales, visites domiciliaires, art. 1 Protocole additionnel     2 L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale 1. Généralités Rappel : 1er novembre 1998, date d’entrée en fonction de la « nouvelle » Cour européenne des droits de l'homme

n’est pas du monopole de JA d’une part certains procès intentés a des personnes publics se font devant le juge judiciaire ex: SPIC, accident avec un véhicule administratif. Les tribunaux judiciaire statuent sur des contentieux de l’administration. Principes du SP sont appliqués par les juges judiciaires(mutabilité adaptation et continuité, enfin le JA applique lui aussi en retour des règles de droit privé ex: responsabilité décennale des constructeur de bâtiment. Le CA regroupe les règles de droit