Le Probleme De La Qpc

introduit ce contrôle par le biais de la Question Prioritaire de Constitutionnalité, la QPC. C'est un contrôle a posteriori, la loi est entrée en vigueur et lors d'un litige, un particulier a qui on veut appliquer la loi, prétend que cette loi n'a pas a être appliqué par les tribunaux parce qu'elle serait contraire à la Constitution. Depuis 2008, le CE et la Cour de cassation vont pouvoir poser au CC la QPC. Le particulier doit donc passé par soit le CE ou soit la Cour de cassation. Mais toute la

les pouvoirs s’affaiblissent entre eux pour éviter la domination d’un seul. Cependant la population d’un pays n’est qu’une infime partie de la nation, elle ne doit pas être le seul moyen d’expression de la souveraineté nationale. Pour pallier à ce problème on recourt à des mandataires élus dotés de mandats représentatifs et qui représentent chacun la nation toute entière et non leurs simples électeurs, car elle est supérieure aux sommes qui la composent. Mais même si il n’en est pas la totalité, le

législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur le renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. » La QPC ne peut être posée que pour dénoncer une atteinte par loi « aux droits et libertés garantis par le bloc de constitutionnalité » (ex. droit à mener une vie familiale normale, principe d’égalité ou encore la liberté du mariage élément de la liberté personnelle)

leur ait posterieur. on peut considerer qu'avec la reforme qui institue la QPC, les requerants qui estiment que la loi qui leur est apliqué est incompatibles avec la const et d dispositions consts peuvent soliciter la voie de la QPC. cpdt, qd le texte posterieur est une loi, on peut considerer que cette jurisprudence pourrait encore venir a sapliquer. §3 : le conseil detat et la QPC La revision de 2008 a instauré la qpc. On va pluto parler de question incidente car une demande incidente intervient

minoritaire puisque cette procédure pour être enclenchée nécessite 1/5 (185) des membres du parlement. Celle-ci sera soumise au contrôle obligatoire de constitutionnalité puisque cela permet d’éviter toutes dérives du référendum. Lorsque le juge répond au problème de droit, cela signifie que le recours a répondu au condition de recevabilité. Les conditions de recevabilité devant le C.C sont adaptés au type de contrôle qu’il réalise. Ce contrôle sera fait de manière objective. En général, lorsque l’on saisit

Picsou? Ce cas pratique pose donc la question de la conformité d’une loi aux normes supérieures internes (la constitution), et de la conformité d’une loi aux normes supérieures internationales (les traités internationaux). Le deuxième problème est un problème de compétence. Est-ce qu’un règlement peut fixer une règle de droit en matière de successions, libéralités et régime matrimoniaux sachant que l’article 34 de la constitution précise que les règles de droit relatives aux successions, libéralités

Constitutionnel rendu le 21 février 2012 suite à une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marine LE PEN. Le Conseil d’État avait renvoyé au Conseil constitutionnel, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, la QPC par décision du 2 février 2011. Elle porte sur l’alinéa 5 du paragraphe I de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 qui dispose que « le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le

constitutionnelle du 23 juillet 2008 réaffirme ou étend l’application de certains droits notamment la parité, le pluralisme, la protection et l’environnement. Cette révision institue une procédure nouvelle essentielle à la garantie des droits et libertés, la QPC et qui fonctionne depuis plus d’un an et qui modifie considérablement les habitudes. La mise en place d’une autorité indépendante : le défenseur des droits qui a pour objet de défendre certains droits et libertés fondamentales. L’importance considérable

ne sont pas conformes à la constitution n’ont pas pues être introduites dans le droit français, notamment dans le cas des normes européennes, car le droit dérivé s’impose au droit des Etats. Quand bien même la pratique aurait empêché ce genre de problèmes, il n’y a rien dans les écrits qui ne l’interdit. Que cela soit le fruit d’un acte délibéré ou d’une faute, cela n’est pas acceptable. Le principe de contrôle de constitutionnalité peut être remis en cause sur plusieurs points : Tout d’abord, le

et article 61-1 à postériori QPC) QPC se fait sur renvoi de la Cour de cassation, soit du Conseil de l’Etat … La cour de cassation , dans un arrêt intitulé Jacques Vabre en 1975 . Conseil d’Etat , arrêt Nicolo , le traité est supérieur à la loi même postérieure . Le conseil constitutionnel se refuse d’éviter un contrôle de conventionalité . Conformité de la loi par rapport à la Constitution , problématique car il peut y avoir instabilité de la loi . Problème au niveau de la sécurité juridique