Le Probleme De La Qpc

* Section 1 : Le lien entre droit administratif et administration On pourrait tenter de définir le droit administratif par son objet : c'est le droit de l'administration. Mais cette définition est incomplète, et elle ne fait que reporter le problème, car il s'agit de savoir ce qu'est l'Administration. On retient deux définitions, une organique : c'est un ensemble d'institutions, et une matérielle : un ensemble d'activités. * §1 : La définition organique de l'administration L'administration

ratification a été déposé mais pas adopté par le Parlement. Si le dépôt du projet de loi suffit à leur faire échapper à la caducité, l’absence de ratification devrait en principe faire obstacle à ce que l’ordonnance soit considérée comme une loi. Ce problème s’aggrave dans la période actuelle avec un recours accru à la pratique des ordonnances. Si les gouvernements prennent soin de déposer un projet de loi de ratification afin d’empêcher la caducité de l’ordonnance, un nombre de plus en plus important

préambule ainsi que les PFRLR.  Désormais, le juge admi n’hésite pas a exercer son contrôle au regard de normes issu de la constitution. Ces normes sont : tous les textes du préambule de 58 (DDHC, ENVIRONNEMENT, Préambule 46, PFRLR).  Il y a un problème très spécifique, la question de la conformité à la constitution d’un règlement qui transpose une directive communautaire et cela peut-être soulever par le CE.  Or lorsque ce règlement à reproduire la directive à l’identique, ceci revient alors pour

fait, le problème, l’état du droit, les solutions possible, et la solution qu’il propose. Peut être suivie ou non ( généralement suivie ) Conclusion du rapporteur. DA : Branche du droit public, approche double, approche traditionnelle et approche plus moderne. Approche traditionnelle : repose sur les caractéristiques de ce droit : Première  droit de conciliation d’intérêt antagoniste. Ex : tracé de la ligne à grande vitesse entre Poitiers et Limoge, mode écologique et rapide, mais problème de l’endroit

à priori. Vérification de la conformité des lois à la Constitution = par le CC. 2008/2009 : la QPC met en place un contrôle à posteriori de la Constitution des lois. Cette QPC permet à un justiciable qui est en instance de soulever la constitution d’un texte dans le but d’abroger une disposition. Conditions : ° L’inconstitutionnalité soit en lien direct avec le litige ; ° QPC soit nouvelle ; ° QPC doit présenter un caractère sérieux. CONTROLE DE CONVENTIONALITE : On contrôle la conformité des

procédure civile. La cours de cassation dans un arrêt du 16 novembre 2010 (Première Chambre civile – arrêt n°1088) saisie le conseil constitutionnel. Le 28 janvier 2011, le conseil constitutionnel dans l'article premier de la décision n° 2010-92 QPC répond à la négative à la question prioritaire de constitutionnalité formulé par les demanderesses. Les requérantes, madame C. et H., posent la question à savoir si les articles 144 et 75 du code civil sont contraires, dans leurs applications, aux

des fins démagogiques les principes fondamentaux de l’Etat de droit (comme par exemple le principe de présomption d’innocence). Sur le statut du parquet, il ajoute à son défaut d’indépendance et d’impartialité rappeler par la Cour de Strasbourg, le problème résidant dans sa nomination par le pouvoir exécutif. Dans quelle mesure les atteintes portées à l’Etat de droit dénoncées par Nadal sont – elles juridiquement justifiées ? Et quelles solutions peuvent – elles être apportées à de telles dérives ?

introduit la technique de la question prioritaire de constitutionnalité : QPC suite au rapport Baladur sur les rapport à la Constitution. Quels problèmes posent la loi-écran vis à vie de l’Etat de droit. Nous verrons donc dans un premier temps la théorie de la loi écran avec les différents problèmes qu’elle pose puis dans un second temps son importance en droit communautaire et la révision constitutionnelle de 2008. I ) LE PROBLEME DE LA THEORIE DE LA LOI ECRAN A ) La Théorie C’est une entorse

garantissant mieux la supériorité de la Consitution sur les lois. En effet, entre 1958 et 1975 il y a eut 54 décisions constitutionnelles alors qu'entre 1975 et 1990 il y a en eut plus de 200. II. Un juge protecteur des droits et libertés A. La QPC : un outil renforcant la juridicisation du conseil constitutionnel Depuis la création du conseil constitutionnel en 1958, le contrôle de la constitutionnalité des lois se fait a priori c'est à dire que le contrôle est effectué par le Conseil constitutionnel

libertés publiques françaises, c’est une notion qui s’impose à l’adm sous le contrôle du JA. En France, on emploie toujours la formule « libertés publiques » mais en réalité, aujourd’hui, compte tenu du développement de la JP du CE et de la création de la QPC, elles sont devenues des droits fondamentaux. Nous n’avons plus vraiment de libertés publiques. Partie 1 : La question des sources et des garanties des libertés publiques Elles sont aujourd’hui de plusieurs ordres. L’une des sources majeures