Le Probleme De La Qpc

de vives controverses concernant les lois, mais les actes administratifs ont quant à eux toujours pu être contrôlés par le Conseil d’Etat par voie d’exception. Jusqu’en 1946, ce contrôle de constitutionnalité portait presque à chaque fois sur un problème de répartition des compétences entre le pdouvoir législatif et le pouvoir réglementaire. Mais la création du comité constitutionnel, puis du conseil constitutionnel en 1958, ont eu pour effet d’inciter le Conseil d’Etat à appliquer beaucoup plus

par la hiérarchie des normes,  il peut invoquer devant  une juridiction de première instance l’inconstitutionnalité d’une disposition par le biais de la QPC (la question prioritaire de constitutionnalité ) qui relève du contrôle de constitutionnalité à postériori de la promulgation de la disposition, c’est-à-dire, après sa promulgation. La QPC est recevable si les trois conditions sont respectées. La disposition législative en cause doit être applicable au litige ou à la procédure, ou doit constituer

règles de fond. La première définition du crime contre l’humanité a été donnée en 1946 au tribunal de Nuremberg. Pour terminer, on pourrait rajouter dans le dip toutes les règles sur le conflit de droit pénal dans l’espace : il s’agit de régler les problèmes de conflit de lois entre Etats lorsqu’un étranger commet une infraction sur le sol français. Peut-on lui appliquer le droit pénal français ? Le droit pénal constitue donc un grand ensemble que l’on peut découper en plusieurs sous-ensembles. Il y

assez fantaisiste, svt elle prend des positions contraires du CE ou des CAA c’est celle de Douai qui essaye de créer sa jurisprudence CC: a priori: LF 2014 ou LF rectificative pour 2013 (LFR 2013). a posteriori: QPC 2008 création QPC, avant CC avait une attitude réservée mais depuis QPC (dnc ds le cadre d’un contentieux), le CC revit=on a des positions du CC a priori de plus en plus étendues =extension du CC très critiqué par Collet. Se légitimise en tant que gardien des libertés constitutionnelles

différentes modification de la propriété ». Le 3ème « des différentes manières qu’on acquière la propriété » et aujourd’hui il y en a un quatrième « ???? ». Chapitre 3 : La notion de sanction. Cette notion est très équivoque, elle pose de gros problèmes de définitions. On entend la sanction de 2 manières : Elle peut être une réaction douloureuse qui va être supportée par celui qui viole une règle. Ex : Un enfant manque à une règle de politesse, le père le prend par le bras et l’emmène de force

LA GARDE A VUE Moodle => QPC, garde à vue. NB : quand on parle de la garde à vue, il ne faut surtout pas penser qu’à l’avocat, il y a plein d’autres problèmes. PROBLEME DE COMPATIBILITE DE LA FRANCE A LA CESDH sur les dispositions suivantes : - Article 3 de la CESDH : interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants. - Article 5, 6 et 7. PROBLEME DE L’AUTORITE JUDICIAIRE  article 66 de la Constitution : l’autorité judiciaire est la gardienne des libertés individuelles

Il faut applicabilité ou litige, nouveauté de la question, et enfin que la question soit sérieuse. Il reste que dans tout les cas, le Conseil constitutionnel opère un contrôle abstrait. Une des conditions de recevabilité de la QPC c’est que le requérant ait posé le problème dans un mémoire distinct. Ailleurs, le contrôle est extrêmement concret (Allemagne). On ne peut pas rejuger une affaire lorsqu’il y a même cause, même article, même objet. Dans le système européen, il y a en principe autorité

vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, il y a des grandes décisions QPC rendues : 4 mai 2012 la première grande abrogation d'un délit du code pénal celui de harcèlement sexuel car la définition pas suffisamment claire et précise et a vu une violation du principe de la légalité criminelle. Le législateur a adopté le 6 août 2012 une nouvelle définition du harcèlement sexuel. En matière de garde à vue QPC 30 juillet 2010 il reconnaît l'inconstitutionnalité du droit commun français de la

loi * La loi ne peut pas tout régler ni tout prévoir * Loi : peuvent s’adapter à l’évolution de la société * Objectif de V constitutionnelle * Permet égalité de tous devant la loi * « nul n’est censé ignorer la loi » * Problème de remise à jour constante * La loi ne suffit plus à elle seule * D constant est inutile pour certaines matières * D constant : réunion de textes existants sur une matière donnée sans les modifier/codification formelle, administrative

internationales. II) Les conflits entre ces différentes sources A) le conflit entre la constitution et les traités. Ordre interne est clair, on a la constitution, les lois et les réglements autonomes, puis les décrets d’application. Le problème est que la constit ne nous dit pas ou on place les traités. Article 54, sujet a interprétation, il prévoit que si un traité n’est pas conforme a la constitution pour intégrer, ratifié le traité il faut réviser la constitution. La constitution