Le Probleme De La Qpc

dégagé. -(CC°, 2013) L sur mariage pour tous : « un PFRLR ne peut avoir que trois objets distinct : soit porter sur un droit ou une liberté fondamentale, soit sur la souveraineté nationale, soit sur l'organisation des pouvoirs publiques. » -Mais : (DC QPC 2011) Somodia : nouveau PFRLR L'existence du droit local d'Alsace-Moselle : Il ne se rattache a aucune des trois catégories de 2013 + ne concerne pas l'ensemble du territoire national + n'a aucun caractère de continuité. Le contrôle de C° du JA >Le

appliqué. A l'origine de cette procédure se sont Mme Christiane X épouse de Y, M. Daniel X, Mme Gisèle X, M. Louis X, et Mme Evelyne X qui viennent aux droits de M. Marcel X. Ils demandent à la Cour de Cassation sous forme d'Assemblée plénière, la QPC pour l'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques en raison du décret n°55-885 du 30 juin 1955, qui pour eux est contraire aux articles 1, 2, 4, 6, 16, 17 de la DDHC. L'argument présenté par la partie qui a fait le

tyrannique. Dernière influence de la DDHC : c’est les textes britanniques qui organisent d’abord un partage du pouvoir avec le pouvoir royal, deuxièmement il ne consacre pas réellement de libertés individuelles et troisièmement ces textes règlent les problèmes par des procédures juridictionnelles (magma Carta et Habeas Corpus et Bill of Rigths) et américains (déclarations des Etats indépendant surtout Virginie et déclaration d’indépendance et la constitution 1787) ici on a la consécration des libertés

17 Juin 2008 est plus restreinte car elle s’adresse aux couples mariés et omet la notion d’erreur. Le nouveau texte de loi est compatible avec l’article 2224 ainsi qu’avec l’article 1304. 4) Décision du Conseil Constitutionnel du 15 Septembre 2011 QPC du 27 Juin 2011 posée par M. Claude N et relative à la notion d’inceste. Voir Recherche LexisNexis : Droit de la famille n° 11, Novembre 2011, repère 10 Inceste : qui peut définir l'aire de la famille ? Repère par Claire NEIRINCK Professeur à

Commentaire de la Décision n° 2011-127 QPC Introduction L'article 61-1 de la Constitution française institue une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées. Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État (ordre administratif) ou de la Cour

attaqués car la loi a délégué explicitement donc elle fait écran. Cf. Conseil Constitutionnel 2010 Kimberly –Clark : la méconnaissance de l’article 34 n’est pas au nombre des droits du contribuable donc on ne peut faire une QPC sur ce fondement (incompétence négative hors-champ QPC). On retrouve également les ordonnances de l’article 38 : cf. ordonnance de 2005 reformant le régime des pénalités fiscales, puis a été ratifiée. Entre l’entrée en vigueur et la promulgation de la loi la ratifiant, il peut

cf actes pris par des organes exécutifs exerçait, dans un certaines circo, un véritable pouvoir législatif : CE, 1962 Rubin de Servens. Explication des conséquences : Ce refus d’un contrôle de constitutionnalité par voie d’exception posait un problème théorique important : hypothèse où un acte administratif est pris sur le fondement d’une loi inconstitutionnelle. Ex : règlement pris en application = pouvoir réglementaire DERIVE. « le législateur a entendu le mettre à même de réaliser toutes

caractère secret, en France, est assuré par différents moyens, le plus connu c'est bien sûr l’isoloir, mais aussi le fait de prendre tout les bulletins. De nos jours on évoque d'autres techniques de vote comme le vote électronique avec des machines, le problème étant la fiabilité de la machine. Le vote par internet, les électeurs vont de moins en moins voter, donc on ferait voter les gens par internet, mais c'est compliqué par rapport aux piratages et aux autres détournements. Les machines à voter viendront

Les normes qui régissent le contrat de travail. (Les sources du droit du travail). A) La source Internationales : ratifier ou approuver L’organisation internationale du travail (problème du contrat nouvel embauche : CDD avec une très longue période d’essai). Elle a été crée par le traité de Versailles en 1919. Il faut vérifier les droits sociaux nationaux qui portent sur les droits fondamentaux, les libertés syndicales, le travail forcés, le travail des enfants, l’égalité, les causes de la

on veut attaque se décret car considérer comme co,traire à la C° : problème car le décret est un règlement pris sur le fondement d’une autre loi. Mais cette loi est inconstitutionnelle, or le pb est que le seul organe qui peut opérer se contrôle c’est le CC°. Do,c le juge administratif peut pas contrôler la conformité : la loi fait écran entre la C) et le décret. II) Le juge administratif : rôle dans la constitutionnalité A) La QPC : le juge administratif peut faire passer cette question