Le Probleme De La Qpc

dans l’une de ses décisions, le Conseil Constitutionnel va même classer la libre administration parmi les droits et libertés qui sont invocables dans le cadre d’une QPC. (⇒ montre la portée constitutionnelle) C’est la décision n°2010-12 QPC du 2 juillet 2010. Et comme le Conseil Constitutionnel à accepté d’étudier cette QPC, on en déduit que le principe est bien protégé par la Constitution. Dans les faits, la commune de Dunkerke à lancé un recours pour excès de pouvoir contre le préfet

A. La révision de 2008 en France 1°) la Question préjudicielle de constitutionnalité * La réforme du 23 juillet 2008 introduit la Question prioritaire de constitutionnalité(QPC), qui permet désormais un contrôle par voie d'exception, qui tend alors vers le modèle américain. Art 61-1 de la Constitution : crée la QPC qui ne supprime pas l’ancien rôle de la constitution mais crée un contrôle de constitutionnalité à postériori et concret, soit un contrôle qui peut intervenir après l’entrée en vigueur

prioritaire de constitutionnalité. Peut-on considérer que sa mise en œuvre est un succès a l'heure actuelle ? Grande innovation de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, le mécanisme de la ''Question Prioritaire de Constitutionnalité'' (QPC) permet à tout justiciable estimant, à l'occasion d'une instance en cours, qu'une disposition législative que le juge souhaite lui appliquer porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, de faire saisir le Conseil Constitutionnel

manœuvres bonnes. On peut dire que les règles sont démentes et le taux arrive à un taux insoutenable. L’impôt est indispensable à l’Etat et sans lui on sombre dans l’anarchie. Malheureusement l’Etat se trouve nécessaire pour éviter l’anarchie. Le problème du débat en matière fiscal c’est qu’il est faussé par une série de considération : on a deux éléments essentiels faussant le débat. Premier élément faussant le débat ce sont toutes les considérations idéologiques : l’impôt aujourd’hui est considéré

censurent une loi pour non conforme à la Constitution. Une fois la loi ratifiée on ne pouvait plus rien faire. - Aujourd’hui : depuis 2009 = la QPC va permettre au requérant de remettre en cause la constitutionnalité d’une loi. * Art 61-1, voté le 23 juillet 2008 qui prévoit la QPC * La loi organique du 10/12/09 met en œuvre le système de la QPC qui rentre en vigueur le 1/03/10. Elle pose plusieurs principes : * il faut que la loi n’est pas déjà été contrôlée * il faut rédiger

mars 1999 a une valeur constitutionnelle et qu'elle n'est pas contraire au Pacte international et à la Convention Européenne. IV/ Problème juridique En fait, les parties s'opposent sur la conséquence de la décision du tribunal de première instance de Nouméa, qui estime que Melle Fraisse ne peut pas s'inscrire sur les listes électorales. En droit, le problème jurique posé à la Cour de Cassation est de savoir si la précédente juridiction a bien respecté la hiérarchie des normes. En effet, on

procédure inquisitoire va s’accentuer notamment avec le développement du ministère public au 14ème siècle. Au 15ème siècle ce glissement est consacré par l’adoption de l’ordonnance criminelle de Saint-Germain-en-Laye, d’août 1670. Cela va poser un problème car malgré le caractère secret de la procédure des informations vont filtrer. Et souvent les parties ont intérêt à les faire filtrer car cela permet à l’opinion publique de peser sur la conscience du juge. D’ailleurs la doctrine, et certains auteurs

vigueur de la QPC et depuis cette date le législateur avant d’adopter un texte doit être encore plus prudent qu’avant en ce qui concerne la constitutionnalité de ce texte car avant 2010 beaucoup de lois inconstitutionnelles étaient votées, promulguées, entrée en vigueur sans que ça ne pose de difficultés juridiques. Désormais le conseil constitutionnel peut être saisi à priori et aussi à postériori. Le droit constitutionnel est devenu un vrai droit vivant qui se plaide avec les QPC qui marchent énormément

exemple la tendance à ce qu’on appelait la bureaucratie ou la technocratie. Force est de constater que ces deux dérives sont très présentes dans les démocraties développées. ! technocratie caractérise très souvent les sociétés confrontées à des problèmes économiques La complexes et il convient de faire appel à des techniciens, des experts très spécialisés formés pour apporter des solutions aux différentes solutions. Le terme même de technocratie trouve ses origines au début du 20°s avec l’industrialisation

dernier ressort vient dire que la disposition du droit communautaire en cause est parfaitement claire et ne pose aucune problème d'interprétation. C'est la théorie de l'acte clair. Le CE l'a beaucoup utilisé dans les 60's et jusqu'en 1970. 13 ans de contentieux sans aucun problème d'interprétation ! Mais il est battu par la chambre criminelle qui a attendu 1994 pour poser un problème de droit communautaire. La CJ a du elle même prendre position sur la théorie de l'acte clair. CJCE, 6 octobre 1982