Le Probleme De La Qpc

Commentaire de l’article 61-1 de la constitution française (QPC) INTRODUCTION Il n’a en France longtemps existé qu’un contrôle a priori de la loi et des traités, c'est à dire que le contrôle s’effectuait avant la promulgation d’une loi ou, dans le cas d’un traité, avant la ratification de celui-ci. C’est ce principe dit de contrôle de constitutionnalité des lois qui est présenté par l’article 61-1 de la constitution française de 1958. L'article 61-1 dispose de fait que « les lois organiques

Constitution), critique d’un légicentrisme rigide qui limite l’indépendance des juges ainsi que leur champ de compétence, en les restreignant à ne rien faire d’autre « qu’appliquer les lois » et non « chercher en dehors des codes la solution aux problèmes » (M. TROPER). Critique de l’absence d’un système de contrôle de constitutionnalité des lois. DOCUMENT 2 : Jean Rivero, « Fin d’un absolutisme », Pouvoirs, n° 13, nouvelle édition 1991, p. 6-7. Question : peut-on dire que les révolutionnaires

point de vue, il a franchi deux étapes capitales sur le chemin de l’E de droit, en 1974 lors de l’élargissement de sa saisine à l’opposition (la seconde naissance= s’affirme comme un défenseur des droits et libertés) et, en 2008, avec l’adoption de la QPC. EVOLUTION DU CDC : Tradition juridique française s'est longtemps montrée réticente à un cdc de la loi par le juge, a fortiori lorsque ce contrôle s'exerce après l'entrée en vigueur de la loi. L'hostilité à la remise en cause de la loi trouvait sa

du mariage civil doit se faire avant le mariage religieux sous peine de sanction. §2 : En 1905, l’Alsace et la Moselle appartenait à l’Allemagne, puis à la fin de la première guerre mondiale lorsque ces deux territoires redeviennent français. Une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) a interrogé le conseil constitutionnel sur ce statut particulier, qui a considéré que cette situation n’était pas contraire à la Constitution. Le droit étant laïc, il s’efforce d’assurer une certaine neutralité

semble avoir pris son fondement qu'en France. Aujourd'hui, tous les Etats dits démocratiques, ont accepté le principe d'un contrôle de constitutionnalité des normes, et aussi des lois, pour assurer l'Etat de droit et ainsi garantir les libertés. Le problème se pose tout de même encore en France, où le contrôle de constitutionnalité des lois est assuré par un organe politique. Longtemps critiqué comme ne permettant pas de garantir la protection des libertés publiques, ce dernier s'est néanmoins érigé

interprétatives pose un problème fondamentale : elles sont par essence des lois rétroactives. Paragraphe 3 : Les lois de validations On entend par loi de validation un procédé qui consiste pour le législateur de validé a posteriori un acte de législation susceptible d’être annulé. Le procédé revient à interférer dans le sort d’un procès. C’est aussi un procédé extrêmement encadré, mais qui pour autant existe. Paragraphe 4 : Autre type de lois qui peuvent poser problème se sont les lois d’amnistie

depuis 6 ans. Le président est responsable de la bonne administration du tribunal, va pouvoir faire des ordonnances sur requête et tenir l'audience des référés dans la matière commerciale. Exemple : Il y a un contrat de transport et il y a un problème sur l’exécution du travail. Par ordonnance sur requête, le président nomme des experts pour vérifier, constater l’exécution du contrat. En cas d'urgence, il peut y avoir référé. En cas d'empêchement, il est supplée par son vice-président qu'il

inconduite de la part de la fiancée et le fait qu’elle lui avait caché des éléments, et il était donc légitime de rompre les fiançailles. La fiancée demande dommages et intérêts pour rupture abusive des fiançailles, et action en déclaration de paternité. Problème juridique : Dans quelles circonstances la rupture tardive de la promesse de mariage est-elle susceptible d’engager la responsabilité de son auteur ? Ou : La rupture tardive des fiançailles est-elle de nature à engager la responsabilité de son auteur 

Sur demande du Premier ministre, une exception peut être faite au principe en ramenant le délai d’un mois à huit jours. La décision n’est pas susceptible d’être remise en cause. Ce contrôle a priori a pour avantage d’éviter la naissance de tout problème lié à l’inconstitutionnalité de la loi. Les éléments contraires à la Constitution sont supprimés du texte avant même d’avoir pu porter atteinte à un justiciable. Le contrôle est dit abstrait parce qu’il est exercé en dehors d’un litige et en dehors

on parle alors de loi au sens stricte. Ici nous entendrons la loi dans son sens le plus large car le juge est amener à appliquer toutes les règles de droit, c’est-à-dire pas seulement les lois, mais aussi les règlements. La loi peut parfois poser problème au juge lorsqu’il doit l’appliquer. En effet, la loi parfois n’est pas très clair, ambiguë, imprécise, ou ne prévois pas certaine situation. Le juge doit alors interpréter la loi. C’est ce que l’on appelle le pouvoir prétorien du juge. En vertu de