Le Processus Législatif

soumission de l’Administration au respect de l’Etat de droit (I) avant d’étudier en deuxième partie comment la soumission de l’Administration au droit interne a pu dénaturer la hiérarchie des normes française classique par la pratique de l’écran législatif résultant de la consécration de normes supérieures (II). I- LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU RESPECT DES PRINCIPES DE L’ETAT DE DROIT L’Administration est régi par un droit particulier ; le droit administratif qui bien que lui accordant

à la 5ème république. Le rôle que confère cette nouvelle constitution au président de la république est bien différend de celui qu’il avait précédemment. Jusqu’en 1958 le président de la République avait un rôle plutôt symbolique, et le pouvoir législatif était celui qui gouvernait. L’exécutif est ainsi devenu fort avec la Constitution de 1958. Dans nos pays voisins, le fonctionnement est bien différent, effectivement notre président de la république, ses compétences et ses pouvoirs sont uniques

fonctions principales : Fonction législative Investie d'un droit d'initiative, la Commission joue un rôle central dans le processus législatif communautaire. Ce droit lui permet de soumettre ses propositions de loi au Conseil de l'Union et au Parlement européen, et ainsi de décider des sujets qui doivent être traités par les Etats membres et le Parlement européen. Un acte législatif de l'Union ne peut, sauf exception prévue par le traité, être adopté que sur proposition de la Commission. Dans les faits

la constitutionnalité. -La légalité c’est un principe lié au droit, elle limite le risque arbitraire mais ne l’écarte pas, elle repose sur la séparation du pouvoir : pouvoir exécutif : domaine réglementaire (gouvernement), et pouvoir législatif : domaine législatif de la loi (parlement). C.à.d. les décisions prises par le gouvernement doivent être conformes aux lois, en d’autre terme, un décret pris par le premier ministre doit être vérifié par le Conseil d’Etat pour voir s’il est conforme aux lois

référendum, un instrument impliquant un exercice partagé de la souveraineté 1) L’intervention des citoyens dans le processus décisionnel On va parler des matières sur lesquelles peuvent porter le referendum. On parle des référendums constitutionnels et des référendums législatifs. La loi ne peut devenir que parfaite qu’avec le consentement des citoyens. Le référendum législatif a un véritable pouvoir de décision, il intervient au bout de la loi. La portée est soit décisionnel, soit elle est consultative

local, tel que portés par les acteurs locaux, constituent les fondements même d’une ingénierie politico- institutionnelle et semblent ordonner un seul projet (l'un n'allant pas sans l'autre). Seulement en Algérie, ils ne sont dans leur unité qu'un « processus d’apprentissage » de gouvernance locale qui nécessite actuellement de la précaution et des efforts d’encadrement, d’information, de collaboration. Enfin, cette étude se donne, en troisième temps, le privilège d'investir un site de référence: la ville

Il voyait dans les changements constitutionnels successifs un mouvement alternatif où se succèdent république, empire et monarchie. Plus près de nous, le doyen Maurice Hauriou (1856-1929) voir plutôt un balancement entre prépondérance du pouvoir législatif et prépondérance du pouvoir exécutif. Le doyen Lalande reprend sa thèse, en constatant deux grandes périodes d’oscillations : une période de balancements de grande puissance de 1789 à 1814, puis une période de moindre amplitude de 1874 à 1875, laissant

Tout d’abord, dans un régime parlementaire, les trois pouvoirs collaborent ; c’est une séparation souple des pouvoirs de la théorie de Montesquieu. Sa théorie, en France, s’entend surtout de manière binaire, entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif. Il faut noter que ce pouvoir exécutif est toujours un exécutif bicéphale. C’est-à-dire avec deux organes. Cet exécutif est composé d’un chef de l’Etat qui est la 1ère tête de l’exécutif. Ce chef de l’Etat est chez nous, le Président de la République

INTRODUCTION I/ LES POUVOIRS PUBLICS 1) Les différents types de pouvoirs publics 2) L’intervention des pouvoirs publics 3) Les limites de l’intervention des pouvoirs publics II/ LA MONDIALISATION 1) Le processus de mondialisation 2) Les facteurs de la mondialisation 3) Les théories du commerce international III/ LE DEVELOPPEMENT 1) Les différents types de développement 2) Les indicateurs de développement 3) Les facteurs

le référendum qu'en matière constituante. Et c'est par un nouveau référendum constituant, le 28 septembre 1958, que la Vème République succède à la IVème. En revanche, le régime politique français n'a jamais pratiqué jusqu'en 1958 le référendum législatif. Le référendum, dont l’article 3 de la Constitution fait une modalité d’exercice de la souveraineté nationale, est une procédure de vote permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu'en cas