Le Processus Législatif

va représenter l’organe démocratique de l’UE, la Parlement européen, dans les relations internationales que cette Union entretient comme un seul et unique Etat résultant d’un processus d’intégration évolutif. « Toute institution représentative composée d'une ou plusieurs assemblées, investie du pouvoir législatif et chargée de contrôler le pouvoir exécutif » (dictionnaire Larousse). C’est ainsi qu’est définit la notion de Parlement. Dans le cas du Parlement européen, à la différence des

reste la figure emblématique mise en place à travers la charte. II Un souverain dominant, malgré une certaine séparation des pouvoirs entre exécutif et législatif Tout comme sous l'Ancien régime, d'importantes attributions sont accordées par la charte au souverain (A), qui, malgré le partage souple des pouvoirs, domine tout le processus (B). A) D'importantes attributions accordées au souverain sur le modèle de l'Ancien régime Le régime mis en place par la charte donne un rôle prépondérant

TD Droit Civil n° 1 : Méthodologie juridique Le code civil est créé en 1804 à l’issu d’un mouvement de codification sous Napoléon. Il est divisé en livre, titre, chapitre, section, article et alinéa. L’acte législatif en lui-même est une norme tant au niveau de son élaboration que de sa publication. Conformément aux principes constitutionnels d’accès au Droit. Pour s’appliquer il a besoin d’être compris et connu. Il s’adresse à tout les membres de la société car nul n’est censé ignoré la loi

politiques et pratiques concernant le processus législatif de son origine à son aboutissement ainsi que son contenu, son style, sa signification et sa portée »[1]. Le droit budgétaire est fondamentalement lié à l’équilibre constitutionnel des pouvoirs. En effet, l’équilibre entre l’exécutif et le législatif est commandé par la répartition des compétences financières entre ces deux pouvoirs. En fait, l’équilibre entre les deux pouvoirs législatif et exécutif n’est en réalité que le

européen, où les petits États membres n’étaient pas suffisamment représentés pour défendre leurs intérêts, soit l’instigateur du Processus législatif. Le monopole de l’initiative législative a été conservé jusqu’à ce jour en dépit de révisions successives des traités, si bien que la Commission Européenne peut encore être considérée comme le principal mécanisme dans le Processus décisionnel forme Limitation du pouvoir de la commission par les traités de Maastricht et Lisbonne Aux termes du traité

Introduction Parmi les sources du droit, deux ont une importance particulière : la loi et le règlement. La loi désigne les textes votés par le Parlement, les règlements comprennent les décrets et les arrêtés émanant du pouvoir exécutif. 1. LE PROCESSUS DE CREATION D’UNE LOI. * La loi est le texte voté par le Parlement, c'est-à-dire par l’assemblée nationale et le Sénat. A. L’initiative et le dépôt d’une loi. L’initiative de la loi appartient à la fois au Gouvernement composé du

assumer le rôle que lui attribue l’article 5. Ainsi, ces pouvoirs autonomes sont énumérés à l’article 19 de la Constitution, comme étant aux articles 8 al 1, concernant la nomination du Premier ministre ; 11, sur la mise en place d’un référendum législatif ; 12, lui accordant le droit de dissoudre l’Assemblée Nationale ; 16, admettant la possibilité d’utiliser les pouvoirs de crises en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire, à l’indépendance de la Nation, et au fonctionnement régulier des pouvoirs

dernier ressort et enregistrent les textes royaux. C’est en utilisant cette prérogative d’enregistrement que les parlements vont être en mesure de s’opposer au pouvoir royal. 2) Le droit de remontrance des parlements. Le pouvoir législatif appartient au roi et à lui seul. Il possède l’initiative législative et lorsqu’i décide de créer une nouvelle loi, il fait rédiger un texte appelé « édit » ou « ordonnance ». Ces lois royales vont prendre la forme de lettres patentes = ces textes

que le peuple soit associé ou non à l'opération constituante.: un mode autoritaire et un mode démocratique. La première hypothèse: Le peuple n'intervient pas dans le processus qui va mener à une nouvelle constitution, dans ce cas on dit que cette élaboration est non démocratique comme tenant à l'écart le peuple de ce processus, c'est la technique de l'octroi par laquelle le titulaire du pouvoir décide de manière unilatérale d'établir une nouvelle constitution. (Charte de 1814 octroyé par Louis

codification sanitaire au Sénégal : vers un Code de la santé ? M. Charles Becker Chercheur au CNRS Résumé Cette contribution présente les éléments du “Code de la santé sénégalais” actuel, qui se compose d’une collection de textes législatifs et réglementaires relatifs à la santé, non promulgués comme Code, mais constituant comme un “Code virtuel” de la santé publique au Sénégal. La constitution d’un tel corpus n’a pas été aisée, en raison de la dispersion des éléments mais surtout de