Le Procès équitable En Contentieux Administratif

droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : Civile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. Administrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un arrêt municipal] 2 sortes de Juridiction : Judiciaire (civil + pénal) Administrative A côté de ces organes on trouve un personnel judiciaire qui assure leur fonctionnement : Magistrats, greffiers, huissiers

CEDH pose à l’art. 6-1 un ens. de règles du droit à un procès équitable : « Tte pers a dr à ce que sa cause soit entdue équitablmnt, publiqmnt, ds un délai raisonnable par un trib impartial indépdt établi par la loi qui décidera soit d contestations sur d droits et obligations de caract civil soit du bien bondé de toute accusation en mat pénale dirigée contre elle ». Ds quelle mesure ces dispositions st de nature à affecter le contentieux de l’expropriation ? qui relève ds ses gdes lignes d’une

revirement de la Cour des Droits de l’Homme du 7 juin 2012 5 L’arrêt du conseil d état du 27 juillet 2012 5 Des propositions d’action de protection de nos concitoyens 6 1ER Saisir les juridictions judiciaires 6 2eme informer le comite du contentieux fiscal 6 2ème Saisir l’administration de procédure gracieuse 7 LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA JURIDICTION GRACIEUSE 9 - DOMAINE DE LA JURIDICTION GRACIEUSE 9 INTRODUCTION DES DEMANDES 9 OBJET DES DEMANDES 10 ? L’impôt en principal 10 ? Les

considéré comme technique. La protection nationale des droits humains est assurée soit par un juge judiciaire, par un juge administratif et par un juge constitutionnel. Quelles sont les juridictions compétentes pour protéger les droits humains dans un système d’unité de juridiction, dans un système de dualité de juridiction et dans un système d’unité de juridiction à dualité du contentieux ? Dans ces différents systèmes, la juridiction chargée de protéger les droits humains peut être un tribunal quelconque

Les grands arrets du Conseil d'Etat : Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire

ATTRACTIVE Les justiciables, enfin « majeurs constitutionnels » selon l’expression du Président Badinter, se sont massivement emparés de la possibilité de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un litige administratif, pénal ou civil. Le Conseil constitutionnel a été destinataire, à ce jour, de 401 décisions de la part du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation [1]. Un tiers, soit 123 décisions, sont des renvois d’une question de constitutionnalité, provenant

deux fois et pas trois fois. Normalement le procès s'arrête à la Cour d'appel, mais parfois non. Partie II. Institutions judiciaires = juridictions judiciaires = l'ordre judiciaire Introduction : → Contexte historique : comment on en est arrivé là, évolution de notre système juridictionnel → Contexte juridictionnel : paysage des juridictions tout autour → Contexte procédural (distinctions) → Déroulement et principes de la procédure au cours du procès civil Les institutions judiciaires sont les

Séance 8 Actes Administratifs Unilatéraux (AAU) Comprendre domment agit l’administration. Quels sont les moyens de l’action de l’administration : 1) Fonctionnaires : modalités d’action des pouvoirs publics. Service public est d’abord passé par les agents. 2) Actes administratifs unilatéraux. Administration décide. Une de ses modélités d’action. Délivrance d’un permis de construire. 3) Contrats de l’administration. Ex : delegation de service public ou contractant pour founir un service

droit du travail Le droit du travail encadre ces conflits, selon Supiot, le droit du travail civilise les relations de travail. L’étude des conflits du travail a pour objet principal la grève. Les différends et les litiges alimentent le contentieux du travail. Séquence n°1 : Les conflits du travail : Le droit de grève Au plan des chiffres, contrairement au discours tenu par les médias, la France n’est pas le pays grèviculteur. Plusieurs études ont été faites en la matière, et l’observatoire

mouvementées. M. Marie contesta alors la sanction ainsi prononcée par le chef d'établissement, ainsi qu'une décision implicite du directeur régional des services pénitentiaires l'ayant ultérieurement confirmée sur recours hiérarchique, devant le tribunal administratif de Versailles. Le 8 novembre 1985, le maître timonier Philippe Hardouin, qui servait sur le navire de guerre « Le Vauquelin », se vit pour sa part infliger une punition de dix jours d'arrêts pour ivresse. Alors que son bâtiment faisait escale