Le Procès équitable En Contentieux Administratif

la decision si elle lui porte prejudice - le recours en revision: uen partie au proces demande au juge qui a rendue la décision de se retracter, de rejuger l'affaire en fait et en droit parce qu'une erreure a été commise. C'ets la fraude de la partie gagnante, temoignage mensonger ou encore apparition de nouveau éléments de preuve. Chapitre 2: Les juridictions de l'ordre administratif 1) Les tribunaux administratif ils apparaissent en 1953 et remplace les conseils de prefecture, ils sont conpétents

Paris) Approche institutionnelle/organique de l'administration (QUI?) . Administration : appareil organisé dont dispose le pouvoir exécutif pour assurer ses missions. Principe de la soumission de l'administration au pouvoir exécutif. Droit administratif : dans sa conception large : ensemble des règles qui s'appliquent à l'organisation et à l'activité de l'administration (conception la plus juste : les personnes publiques, dans certaines circonstances, peuvent se voir appliquer les règles applicables

qualifiée et plus instruite, sont autant de facteurs qui contribuent à 1'importance croissante de la Gestion des Ressources Humaines dans les entreprises modernes. La fonction RH comprend plusieurs activités, qui assurent une utilisation efficace et équitable du personnel, tant pour le bénéfice de l'individu que pour celui de l'entreprise et de la société. On divise généralement la fonction RH en cinq activités principales : C la planification AG ES l'acquisition 1' évaluation du rendement et la

Cependant l’arbitrage est une solution généralement très chère. II- Le principe du recours au service public de la justice A- Les principes directeurs 1- L’égalité Chaque justiciable a un accès libre aux tribunaux et il a droit à un procès équitable. Sous l’ancien régime, les français n’allaient pas sous la même juridiction. Aujourd’hui le juge est le même. 2- La gratuité Cela signifie que les parties à un litige n’ont pas à rémunérer leur juge. La gratuité n’est souvent qu’une illusion

l'application des règles juridiques. LES PROCÉDURES Le déroulement d'une action en justice obéit à un certain nombre de règles de procédure qui correspond à l’ensemble des modalités de l’introduction de l’action en justice et du déroulement du procès : procédure civile et procédure pénale. NOTION D’ORGANISATION JUDICIAIRE L'organisation judiciaire désigne l'ensemble des organes du système judiciaire. Il s’agit au Maroc des tribunaux et des cours. Le terme « tribunal » désigne les

(conflits de droit privé) qui relèvent des instances de l’ordre judiciaire et ensuite il y a des conflits qui opposent les individus à la collectivité. C’est ce qu’on appelle les conflits d’ordre public qui relèvent d’une part des juridictions d’ordre administratif mais également des juridiction de droit pénal. C’est le juge qui en charge de résoudre les différents conflits et à l’occasion de son intervention, le juge est parfois appelé à interpréter la règle de droit et plus généralement le juge est appelé

dirigé par un Premier ministre  à qui il sera interdit de présenter leur candidature à l'Assemblée nationale constituante (art 6 à 15). Le texte maintient en l’état, conformément à ses lois et règlements en vigueur, le fonctionnement du tribunal administratif et de la cour des comptes (art.3), des collectivités locales (les conseils municipaux, les conseils régionaux et les structures auxquelles la loi confère la qualité de collectivité publique (art. 16), l’organisation et le fonctionnement du pouvoir

l’implantation de juridictions royales. En 1789, il y a une superposition de juridiction : les avocats ne sont pas considérés comme de vrais hommes juridiques. La juridiction est plutôt royale, seigneuriale et ecclésiastique. Cela fait que certains procès sont parfois très long. On trouvait des prévôtés = prévôt étaient des juges de droit commun, compétents pour juger les litiges, sauf ceux qu’on lui retire ; les bailliages et les sénéchaussées vont contrôler l’action des prévôts. Ce sont des

l'application des règles juridiques. LES PROCÉDURES : Le déroulement d'une action en justice obéit à un certain nombre de règles de procédure qui correspond à l’ensemble des modalités de l’introduction de l’action en justice et du déroulement du procès : procédure civile et procédure pénale. NOTION D’ORGANISATION JUDICIAIRE : L'organisation judiciaire désigne l'ensemble des organes du système judiciaire. Il s’agit au Maroc des tribunaux et des cours. Le terme « tribunal » désigne les juridictions

appellation comme droit de la procédure privé, droit procédural, droit judiciaire civil et enfin droit processuel b-l’objet de la procédure civile : La procédure civile s’occupe à l’organisation judiciaire comme elle s’occupe aussi au déclenchement du procès jusqu’au l’exécution du jugement. Concernant d’abord l’organisation judiciaire la procédure civile permet de définir les tribunaux compétents, elle étudie en quelque sorte le fonctionnement des institutions judiciaires du Royaume, comme elle organise