Le Procès équitable En Contentieux Administratif

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie

suspendu pendant toutes les durées de l’appel. La publicité des décisions de justice, les audiences comme les rendus de justice sont public et sont donc accessible ont tous excepté pour certaines affaires tels que les mineurs. 3) Le droit à un procès équitable L’article 6-1 de la convention européenne des sauvegardes des droits de l’homme impose le droit d’être jugée par un tribunal indépendant et impartial. Il affirme également le respect du droit de la défense et le respect du contradictoire.

du Tribunal administratif de RENNES, une requête en l’annulation de la décision du préfet du Finistère du 15 novembre 1985 lui accordant un certificat d’urbanisme négatif. Le Tribunal administratif de RENNES a rejeté sa demande, par un jugement du 18 mai 1988. Par une requête enregistrée le 28 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, Monsieur QUINTIN demande au Conseil d’Etat : - à titre principal, d’une part, l’annulation du jugement du Tribunal administratif de RENNES

h c e k ra Le contentieux fiscal au Maroc : voies de recours et rôle de l’expert comptable F s l i ta r o P t n a i d u t e D E s SOMMAIRE MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE NOVEMBRE 2006 1 s e sj r a M Le contentieux fiscal au Maroc : voies de recours et rôle de l’expert comptable INTRODUCTION GENERALE PREMIERE PARTIE : CONTENTIEUX FISCAL, ACTEURS ET VOIES DE RECOURS Introduction de la première partie Chapitre préliminaire : Contentieux fiscal : Problématique, intérêt et définition Section

................14 Paragraphe 1 : La reconnaissance conventionnelle du droit au délai raisonnable du procès pénal.......................................................................................................14 Paragraphe 2 : La garantie constitutionnelle du droit au délai raisonnable du procès pénal.17 SECTION II : LA PROTECTION PENALE DU DROIT AU DELAI RAISONNABLE DU PROCES PENAL........................................................................................20 Paragraphe

un texte émanant du pouvoir exécutif. Il est signé par le Président de la République ou par le Premier Ministre. Son domaine est varié mais il intervient souvent en tant que décret d’application d’une loi. L’ordonnance : c’est un texte administratif pris en conseil des Ministres après avis du Conseil d’Etat et visé par le Président de la République. Elle intervient dans les matières réservées à la loi. L’arrêté : c’est un texte pris par une autorité administrative (ministre, préfet

Organisation Juridictionnelle Définitions Juridiction : (vient de jurisdictio) : Organes chargés de dire le droit. Institutions qui vont rendre la justice par des composantes, les juges. Sources du droit du procès : texte qui nous dit quoi faire pour la mise en œuvre du procès. Emoluments : actes de procédures tarifés par des auxiliaires de justice (huissier, expert…). Aide juridictionnelle : institution qui permet de ne pas payer les frais, honoraires des juges en tout ou partie. Procédure d’urgence

valeur constitutionnelle. C'est le Conseil d'Etat qui a créé cette notion en 1945. Les pcpes généraux du droit sont applicables mm en l'absence de textes. Si ces pcpes st apparus en 1945, c'était pour encadrer l'action de l'exécutif. Le droit administratif a été créé par le Conseil d'Etat et a été forgé par la jurisprudence du conseil d'Etat. Le pcpe d'égalité des citoy. devant les charges publiques, le pcpe de non rétroactivité des règlements, le pcpe de la continuité des S publics st reconnus

le droit international s’incorporait dans la loi mais ceci a évolué sous la force d’inspiration du droit communautaire. Le 5 février 1963, la CJCE rend l'arrêt van Gend en Loos autorisant tout citoyen à invoquer le droit communautaire lors de son procès. On appelle cela l'effet direct de l'ordre juridique communautaire en droit interne. L’arrêt de la CJCE du 4 décembre 1974 intitulé van Duyn permet qu'une directive communautaire puisse être invoquée directement à partir d’un litige mais uniquement

- INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ISCAE LE CONTENTIEUX FISCAL AU MAROC : VOIES DE RECOURS ET ROLE DE L’EXPERT COMPTABLE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR MME SABAH CHERKAOUI MEMBRES DU JURY Président du jury : Mr Abderrahmane SAAIDI, Expert Comptable DPLE Directeur de recherche : Mr Abdellatif BERNOSSI, Expert Comptable DPLE Suffragants : Mr Abdelmounaim BIADE, Professeur à l’ISCAE Mr Mustapha