Le Préfet Généralités

déconcentration, c’est un modèle d’organisation où le titulaire du pouvoir (l’état), délègue certaines de ces compétences à des agents qui le représentent au niveau local. Ces agents dépendent toujours du pouvoir central et sont subordonnés à l’état (préfets de région, de département, le maire = agents de l’État). La décentralisation : système où on confie à une autorité locale (élus) la gestion et la satisfaction des besoins qui lui sont propres. Répartition et partage, dans ce système, des pouvoirs

grief si sont en cause des libs et des droits fondamentaux du détenu. Au niveau de la fonction publique, les mesures d’ordre intérieur sont tjs d’actualité. C. Le classement des actes Il y a 3 catégories d’actes administratifs : Réglementaire : généralité de la norme, il ne vise pas une personne en particulier. Il est publié Individuel : il vise une personne ou plusieurs personnes nominativement. Il est notifié Décision d’espèce : décisions intermédiaire : OSEF. D. La légalité des actes administratifs 

par le pouvoir exécutif. Il a pour but de fixer une règle ou une instruction générale. On distinguera alors le décret qui sont rendus par le président de la république ou le premier ministre des arrêtés qui eux sont rédigés par les ministres, les préfets ou les maires.Toutefois toutes ces normes doivent répondre à un certain nombre de critères afin de garantir des décisions impartiales de la part des juges B) Les caractères de la règle de droit La règle de droit est habituellement

occasion que d’un côté d’ancienne institutions sont dévitalisés, privées de substances tandis que d’autres connaissent un développement liés à la fortune de l’absolutisme c’est le cas particulièrement de ‘l’intendant c’est-à-dire l’ancêtre direct du préfet. Paragraphe 1 : Le gouvernement central Le gouvernement central en doit pas être compris ni imaginé à la manière de ce que nous avons sous les yeux dans le France d’aujourd’hui. En effet dans ce domaine comme dans les autres, la volonté du

mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ; 3° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une. Le signalement aux autorités

des actes accomplis par les personnes majeur capable. Par exception on peut admettre qu’un majeur capable est accomplis un acte sous l’empire d’un trouble mentale. 441-1 cet article subordonne la validité d’un acte à son accomplissement. La généralité du texte permet d’appliquer l’exigence de l’esprit sain à tout acte juridique. A) L’existence d’un trouble mental de l’auteur au moment de l’acte Pour faire un acte balable il faut etre capable juridiquement mais aussi avoir un jugement libre

→ individuelle-impaires) Actes adoptés par : → Président de la république = des décrets → Premier ministre:des décrets lorsque ce sont des règlements et des arrêtés lorsque ce sont des décisions individuelles. → Ministre : Des arrêtés → Préfet : Des arrêtés → Commune : Des arrêtés lorsque l'auteur est le maire, des délibérations lorsque l'auteur est le conseil municipal. → Département : Des arrêtés lorsque l'auteur est le président du conseil général (doc 11 et 12), des délibérations

l’État dans le département ......................................................... 219 A) Les services déconcentrés ...................................................................................................................... 219 B) Le préfet ................................................................................................................................................ 220 II.1) Les autres cadres territoriaux de l’administration de l’État ..............................

grands choix quand elles posent des principes fondateurs en matière de propriété, de famille ou de contrat par exemple. En France, le Président de la République, les Assemblées parlementaires, le Conseil des ministres, dans une moindre mesure les préfets et les maires, les présidents de conseils généraux et régionaux, tous ces organes, politiques par la manière dont ils sont élus ou nommés, ont pour mission de mener une action et aussi de contribuer à la production du droit. Mais bien que créateurs

mal effectuées. Les usages d’entreprises : pratique habituellement suivie dans l’entreprise et qui se traduit sous la forme d’un avantage reconnu aux salariés. Pour qu’un avantage devienne un usage, trois conditions sont nécessaires : • Généralité : l’avantage doit être accordé à l’ensemble des salariés ou à une catégorie d’entre eux. • Fixité : le montant de cet avantage doit être fixé selon des règles constantes (même mode de calcul) et objectives • Permanence : l’avantage