Le Préfet Généralités

décret pris après avis du Conseil d’état des dispositions complétant celles des lois (ou ordonnances). Le gouvernement peut aussi exercer son pouvoir réglementaire par des décrets simples. D’autres autorités comme les ministres, les maires ou les préfets peuvent édicter des règles par voie d’arrêtés. Par exemple, l’organisation des prud’hommes et la procédure prud’homale sont pour l’essentiel régies par des décrets. Des arrêtés ministériels procèdent à l’extension des conventions collectives. Les

aquatique de son article, à " l’eau vive ". Il s’agit, en tout cas, d’une information qui court dans le groupe, souvent fausse mais parfois vraie, et qui fonctionne par le " bouche-à-oreille " (document 3). Certains étudient le phénomène dans sa généralité, d’autres en rapportent ou en analysent des exemples concrets issus de l’actualité. Jean-Jacques Bozonnet s’attarde dans le journal Le Monde, sur la rumeur d’Abbeville , les inondations dans la Somme, extraordinairement persistantes et abondantes

ALCOOLISME Quelques généralités L'alcoolique est quelqu'un qui a perdu sa liberté face à l'alcool; L'alcool a un effet euphorisant et un effet anxiogène; On ne trouve pas de personnalité alcoolique type, mais bien plutôt des populations à risque; L'alcool diminue l'esprit critique du buveur. Étude psychique Les troubles psychiques entraînés par la consommation d'alcool seront directement liés à son influence sur le système nerveux, et indirectement liés

d’aide à la gestion de toute sorte d’acteurs. À l’échelle du bassin versant, les 2 principaux acteurs seront le Comité de Bassin et l’Agence de l’Eau, responsables notamment de la planification, des financements et de la police de l’eau. Le Préfet assurera le pilotage de la gestion et coordonnera l’action des départements. Il sera aidé en la matière par la Mission Déléguée de Bassin, dont le Secrétariat sera assuré par DREAL, chargée notamment de la détermination des zones sensibles et des

administrative démuni d'espace aménagé pour les familles ne constitue pas, en soi, un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Civ. 1Le, 10 déc. 2009, Préfet d'Ille-et-Vilaine). B /La protection contre soi-même Une mesure de police peut-elle être édictée dans un but de protection de l'individu contre lui-même ? A priori, la réponse apparaît négative dans la mesure où une telle réglementation ne

Coordination éditoriale Pôle Communication ADEME / DBER-DER VALBONNE Impression EDITIONS ROULAND SOMMAIRE page Avant-propos ........................................................................................................ 2 Généralités Fiche 1 : Notions générales sur les petites centrales hydroélectriques ........... Fiche 2 : Le contexte de la petite hydroélectricité en France ............................ Fiche 3 : Le choix du site, une approche globale et progressive.......

L’histoire du droit pénal français 1. QU’EST-CE QUE LE DROIT PENAL FRANÇAIS ? A. Généralités Le droit pénal français est commandé par le principe de légalité, et ses trois corollaires, le principe d'interprétation stricte de la loi, l'application de la loi pénale dans le temps et l'application de la loi pénale dans l'espace. En droit pénal français, il y a une classification tripartite des infractions : • le crime • le délit • la contravention De plus, l'infraction

Droit constitutionnel b) Les conséquences de la distinction entre droit public et droit privé Premier point : La généralité des règles -Les règles du droit public s'appliquent à l'ensemble des citoyens (comme par exemple la loi fiscale). -Les règles du droit privé concernent quant à elles des situations et des intérêts particuliers (par exemple une famille, un propriétaire, un locataire ou une société commerciale déterminée). Deuxième point : les manifestations de la volonté -Le droit

analyserons la façon dont il est élaboré. I. Contenu du PLU. Chaque document juridique nous révèle de son importance et de sa compléxité. C'est pourquoi dans ce cas précis, nous allons nous penchez sur le contenu du Plan Local d'Urbanisme. A. Généralités (article L123-1 du code de l'urbanisme) Selon l'article L123-1 du code de l'urbanisme le PLU doit couvrir « l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes » De ce fait le plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation, le projet

l’élargissement des pouvoirs d’astreinte du juge administratif. TC 2001 Mohamed : maintien de l’hypothèse de voie de fait si l’administration sort de ses pouvoirs, malgré la procédure de référé liberté !15 POUVOIR REGLEMENTAIRE GENERALITES SUR LE POUVOIR REGLEMENTAIRE CE, 1906, Babin : Il y a des sujets pour lesquels la loi a seule compétence et sur lesquels le pouvoir réglementaire ne saurait par conséquent intervenir : régime des libertés publiques, état des personnes, détermination