Le Préfet Généralités

délégation consentie par la loi(ex : la loi du 9 février 2010 relative à la poste, qui délègue à une personne privée une mission de distribution et achèvement des courriers), délégation unilatérale – par le biais d’un acte administratif(ex : un acte du préfet qui confie la mission de gérer le centre de placement de l’enfant), délégation par le contrat de délégation de service public. Il y a un autre cas, mais qui est plus rare – l’administration peut transformer a posteriori en service public une activité

existe deux types de décrets : • Les décrets sont individuels et Décrets réglementaires, qui peuvent être considérées comme des lois, au sens matériel du terme, puisqu'ils présentent les caractères de généralité et d'abstraction requis. • Dans le cadre de leurs attributions, ministres, préfets et maires exercent aussi un pouvoir réglementaire : ils le font par voie d'arrêté (on parlera d'arrêté ministériel, préfectoral, municipal). CONFLIT DE LOIS Deux types de conflits peuvent se présenter

selon l’article 21 de la constitution. * Les décrets pris par les conseils des ministres signé ensuite par les président selon l’article 13 de la constitution * Des règlements pris par certains ministres * Des règlements qui émane de préfet (=l’état au niveau local) ex : plan de campagne * Le pouvoir réglementaire du maire ou plus généralement du conseil municipal. C’est le maire qui est compétant pour règlementer. * Quelques organismes privés qui peuvent participer à l’exercice

obligatoire (avec sanction). I- Générale et impersonnelle Elle s’applique à tout le monde. Elle est posée de manière abstraite pour s’appliquer à une situation déterminée (général) et à une catégorie de personne (impersonnel). Le caractère de généralité a pour conséquence de favoriser l’égalité juridique entre les individus (la loi est la même pour tous). II- Obligatoire (+ important) La règle de droit est sanctionnée par la contrainte publique. C’est une règle de conduite humaine contraignante

contrario) dans une affaire où une commune a confié à une société un service public moyennant rémunération par un prix fixé par la commune, d'où la nécessité de poser une définition pour prouver qu'il y avait bien MP et non délégation de SP (CE « Préfet des Bouches du Rhône » 15 avril 1996). Elle sera reprise mot pour mot à l'article 3 de la loi MURCEF (portant Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et financier, 11 décembre 2001): « un contrat par lequel une personne morale de droit

schéma suivant : Institutions administratives à vocation générale Institutions administratives spécialisées §1 : Institutions administratives à vocation générale Ces institutions disposent d’une compétence de principe à l’égard d’une généralité de matières. Elles ont ainsi vocation à satisfaire les besoins collectifs d’une population sur un territoire déterminé. On distingue ainsi d’une par l’Etat et d’autre part les collectivités locales. A) L’ETAT : 1 personne morale spécifique

des contrats de fournitures soumis aux règles du droit privé ; qu'ils constituent des contrats administratifs dont le contentieux relève, sauf disposition législative contraire, de la compétence des juridictions administratives » TC, 28 mai 1979, Préfet du Val d'Oise « Considérant qu'il est constant que le Syndicat communautaire de la ville de Cergy-Pontoise, établissement public administratif assurera seul et directement l'exploitation du service public, d'enlèvement des ordures ménagères ; que

de double est retrouvé ailleurs : dans la construction textuelle 2) Construction narrative placée sous le signe du double Le texte est dédoublé dans sa construction : longue introduction (considération sur l’esprit humain avec présent de généralité), et pour l’illustrer vient ensuite le cas de Dupin (=illustration). Illustration double : l’histoire de Chantilly et résolution énigme de la rue Morgue. Dans le récit de l’enquête, effets de doublets : deux articles parus dans les journaux, et

d’autres termes, l’Etat exerce un contrôle sur l’ensemble des collectivités locales, ce contrôle est nommé « tutelle ». Depuis la la loi de décentralisation du 2 mars 1982, les actes des collectivités territoriales deviennent exécutoires de plein. Le préfet doit donc s’accommoder à ce que l’autorité locale modifie sa décision. La loi constitutionnelle d 28 mars 2003, à l’artcile 72 alinéa 2, dispose que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences

caractère spécial des règles applicable aux services publiques. La responsabilité de l’Etat n’est « ni générale ni absolue » ۩ CE 6 février 1903 Terrier – GAJA 12 Le Conseil général avait passé un contrat pour la destruction d’animaux nuisibles. Le préfet refuse de payer un homme qui a tué une vipère au motif que les crédits dévolues sont épuisés. L’idée avant cet arrêt était que les contrats établis par les Collectivités locales appartenaient au domaine privé. Le contentieux devait être porté devant