Le Préjudice De Naissance

d’importance qu’une simple chose : en cas de mort de l’animal, son propriétaire obtient parfois réparation de son préjudice moral et affectif en raison du décès de l’animal. En 1962, on a traité l’affaire « du cheval de course » qui s’était électrocuté dans son box à la cour de Cassation, le propriétaire a porté plainte contre le haras dans lequel il était : il a obtenu réparation pour préjudice morale et affectif. Souvent, les juges refusent de conférer à l’animal un statut complètement différent

effet direct moins absolue, la directive fixe des objectifs a atteindre par les état membres mais leurs laisse le choix des moyens pour y parvenir. La directive est donc utilisé pour harmoniser les législations nationale. La décision : elle donne naissance a une règle obligatoire directement applicable mais cette règle ne concerne que des personnes juridiques précise qu'il s'agisse d'un état membre ou encore d'une entreprise Les actes non contraignants : il ne crée pas d’obligation juridique, rentre

Il en existe trois : -Le préjudice matériel, qui est constitué par toutes atteintes au patrimoine et qui peut être évalué en argent. On distingue la perte subit (toutes l’appauvrissement occasionné à la victime) et le gain manqué (le fait que la victime à été empêcher de réalisé certain projet). -le préjudice moral est celui qui ne porte pas atteinte au patrimoine. On distingue la souffrance morale (atteinte à l’honneur, à la vie privée ou à un sentiment) et le préjudice d’affection (la perte d’un

moyens admis par la loi. La question de la preuve est fondamentale puisque devant un juge un droit n’existe pas s’il ne peut pas être prouvé par celui qui en réclame l’exécution. Cela doit nous inciter à constituer les moyens nécessaires dès la naissance du droit. Il faut anticiper la preuve. I.3.2 Qui a la charge de la preuve ? Dans le domaine pénal, c’est le juge qui recherche la preuve (inquisitoire). Par conséquent dans le domaine civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit

 Cas pratique n°1 : Un enfant a été reconnu par sa mère dès sa naissance et trois ans après par un homme, non marié avec sa mère. Mais cette seconde reconnaissance a été annulée par un jugement du TGI. A ses 18 ans, l’enfant assigne cet homme en constatation de possession d’état, afin d’établir un lien de filiation paternelle à son égard. Cependant, il craint ne pas avoir réuni suffisamment de preuves pour l’établir, elle sollicite donc un expertise scientifique à cette fin. A quelles conditions

textes dans la DDHC, des textes européens, des textes d’autres codes et des jurisprudences, dispositions national, européenne. Il s’agit de s’intéresser à la notion de personne humaine. - la naissance et la vie - la mort - le corps humain 1- L a naissance et la vie  Lorsqu’une femme accouche d’un être humain ; c’est avant il y a un embryon un fœtus. Chacun peut avoir avec différentes nuances l’apparition de la vie. Sous d’autre civilisation ont disait

 :  Être  qui  possède  des  droits  et  des  devoirs.   Autrement  dit,  est  un  sujet  de  droit.     La  personnalité  juridique  :   -­‐   Est  reconnue  de  la  naissance  à  la  mort.   -­‐   C’est  une  conception  intellectuelle  (=artificielle).   -­‐   Il  fut  possible  d’être  privé  de  personnalité  juridique  :   o Les  esclaves  étaient

contrats et art 16.1 « le corps humain ne peut faire l'objet d'un droit patrimonial » faire preuve d'imagination pr les status des morts, embryons.. gggg section 1 : le début de la personnalité juridique. C'est à la naissance que l'ê est doté de la pers juridique. La naissance d'un enfant vivant et viable est la conditi essentielle de l'aquisition de la pers juridique. Ce qui pose le pb de l'enfant simplement conçu. Paragraphe 1 : la pers juridique suppose l'existence d'un enfant viable et

filiation établit par les deux parents se sont les règles de l’article 311-21 du code civil qui s’applique elle nous précise que : « lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leur deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun

civile et responsabilité pénale. Responsabilité civile et pénale sont distinctes actuellement. RC : compense un préjudice. RP : sanctionne un comportement associable. Avant, 2 responsabilités confondues = époque de la vengeance privée. Donne lieu à des excès donc empereurs règlementent le droit de la vengeance, c’est la composition pécuniaire. Roi établissait tarif quand préjudice. Développement du droit => création du droit pénal à côté des peines privées dans un but de sanction des comportements