Le Préjudice Réparable

liens d’affection. Lors du décès accidentel d’un concubin, le concubin survivant pourra demander la réparation du préjudice moral voir même matériel. Le concubinage étant longtemps considéré comme illégitime, l’autre concubin ne pouvait pas invoquer la réparation au préjudice subit. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1970 (Monsieur dangereux), l’invocation du préjudice subit est possible. En concubinage, chacun est propriétaire des biens qu’il achète. Un concubin peut gratifier un

négociations, la présence ou non d’une clause d’exclusivité, l'état d'avancement des négociations, la durée de celles-ci, etc. Concernant la réparation du préjudice subi, sont réparables les dommages matériels (notamment le montant des frais engagés), ainsi que le dommage moral comme l'atteinte à la réputation commerciale. Est également réparable la perte d’une chance de conclure le contrat envisagé, qui dépend de la probabilité que les discussions avaient d’aboutir. On prend alors en compte le fait

ses actes et en répondre La responsabilité pénale La responsabilité civile L'obligation de répondre de ses infraction en subissant une sanction pénale, dans les conditions et formes prévues par la loi C'est lobligation de réparer tout préjudice résultant d'un comportement qui n'est pas constitutif d'une infraction pénale Peuvent être déclaré irresponsable pénalement les mineur en dessous de 13ans, m, les personne sou ou consulaire ou les personne incapable Responsabilité civil

n’est pas un préjudice. Exception si viol. Exception en matière contractuelle, il peut y avoir responsabilité sans préjudice lorsqu’il y a une obligation de ne pas faire. Le manquement à cette obligation peut justifier cette indemnisation (Civ 1ère 31/05/2007) Jurisprudence tend à admettre l’indemnisation en cas de simple risque du dommage. Le droit de la responsabilité est gouverné par un grand principe : pcp de la réparation intégrale. Donc il faut réparer tout le préjudice et rien que le

Réparation du préjudice moral: Commentaire d'arrêt Cass, 1ere civ, 16 janvier 1962 Un animal n'est-il pas une chose, pourtant dans cet arrêt il semble que le cheval soit personnifié dans la mesure où son propriétaire est indemnisé pour dommage moral causait par la mort de son animal. En effet dans l'arrêt du 16 janvier 1962, la Cour de Cassation a octroyé un droit à réparation pour préjudice moral à un propriétaire M. Daille du fait de la perte de son cheval :Lunus. En l'espèce M. Daille

responsabilité administrative. Le préjudice doit être certain. Il peut être futur (par exemple une perte de revenu qui se prolonge dans l'avenir), mais en aucun cas éventuel. Le droit à réparation n'est ouvert que s'il existe un lien de causalité assez directe entre le dommage et le fait dommageable. Le juge vérifie que le préjudice est la conséquence normale mais aussi qu'il est assez proche dans le temps et dans l'espace de la faute ou de la situation considérée. Enfin, le préjudice doit en plus être spécial

une place accrue. Définitions -> Personne public : un groupement doté de la personnalité juridique (ex collectivité territoriale, l’état) Responsabilité : l’obligation de répondre de ses actes et elle a pour conséquence le devoir de réparer un préjudice causé par ses actes.Responsabilité administrative : la responsabilité des personnes publiques, c’est l’obligation qui leur incombe de réparer les dommages causés par leur action . Historique -> pendant longtemps c’est le principe d’irresponsabilité

éventuel. Un préjudice certain, même futur, est réparable mais un préjudice simplement éventuel ne l’est pas. La réparation de la perte d’une chance suppose qu’elle soit sérieuse. Exemple : l’omission d’un avocat d’interjeter l’appel entraine sa responsabilité si, et seulement si, cet appel représentait une chance de succès. 2. Direct : (Art 1151 du CC). Il faut un lien suffisant de causalité avec l’inexécution contractuelle, c'est-à-dire que le créancier doit avoir subit un préjudice directement

subir un préjudice matériel, moral, corporel. Il y a une variété de dommages réparables qui peuvent être invoqués par la victime d'un fait dommageable. Ce dommage on l'apppelle parfois aussi préjudice et on va considérer que dommage et préjudice sont des termes synonymes même si certains font une distinction notionnelle entre le dommage et le préjudice: ils considèrent que le dommage.. matériel et que le préjudice c'est sa conséquence et que tous les dommages n'entraînent pas un préjudice réparable

Inexécution de l’obligation contractuelle Il faut distinguer défaut / retard d’exécution Si exécution avec retard le débiteur peut être sanctionné = DI moratoires sous condition de préjudice Paiement d’une somme d’argent pas besoin d’établir un préjudice : art 1153 al 2 : le seul fait de payer en retard créer un préjudice Le seul retard est un défaut d’exécution Inexécution totale/ partielle III Inexécution fautive Art 1137 : l’obligation de veiller a la conservation de la chose soumet celui