Le Préjudice Réparable

dans de nombreux cas la responsabilité civile délictuelle de l’auteur de la rupture conformément à la moralisation des relations d’affaires. Une jurisprudence récente tend toutefois à freiner ce mouvement d’indemnisation en limitant les dommages réparables, notamment en rappelant le fondement juridique de la responsabilité de la partie qui aurait commis une faute dans la rupture des pourparlers. B) Le fondement juridique de la responsabilité pour rupture abusive des pourparlers La responsabilité

« Combien vaut la vie en terme de réparation ? », cette citation de Cohen illustre bien la situation de l'arrêt d'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 7 novembre 2000 relatif au préjudice lié à la naissance d'un enfant handicapé. Mme Perruche, la requérante, enceinte au moment des faits, présentait des symptômes d'une rubéole, son médecin décida donc de procéder à des tests afin de vérifier si cela pouvait provoquer un éventuel impact sur la santé de l'enfant. Celle-ci avant

Par un arrêt « Perruche » du 17 novembre 2000, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation s'est prononcée sur le droit, pour un enfant né handicapé, de demander réparation de son préjudice. En effet , dans cette arrêt Une femme enceinte, Mme X. est atteinte de la rubéole, hors le médecin n'a pas diagnostiqué la maladie et le laboratoire médical chargé d'effectuer un test de dépistage a commis une erreur d'analyse donnant à penser que la femme était immunisée contre cette maladie. Ainsi, celle-ci

responsabilité d’une personne peut être mise en cause même si elle n’a pas commis de faute et que son comportement n’est pas répréhensible. le dommage La responsabilité d’une personne ne peut être recherchée que si la victime a subi un dommage (ou préjudice). Il existe différents types de dommages : Le dommage matériel : Le dommage matériel est constitué par toute atteinte au patrimoine d’une personne ; il peut s’agir d’une atteinte directe à ses biens (par exemple, dégradation ou détérioration de

correction un peu plus tard. Bise .e. M. Feudejoie, l’employé de M. Padebol, se voit donner l’ordre d’aller brûler les feuilles mortes qui jonchent la cour de l’entreprise. Mais en raison  du temps sec, M. Feudejoie perd le contrôle du feu causant un préjudice à M. Toucramé dont la maison est brûlée. Parallèlement, suite à une dispute survenue sur les lieux et durant le temps de travail, M. Jalou également employé de M. Padebol, donne un coup de poing à un collègue de travail, M. Téfoutu,  lui occasionnant

pénalité =>astreinte). L’obligation de donner peut être exécutée par une saisie (du bien, de la somme d’argent….). L’exécution par équivalent. (dommages et intérêts compensatoires). Préjudice=> certain (tout préjudice n’est pas réparable) seulement les préjudices prévisibles, => direct – par ricochet. Liberté contractuelle=> immédiate Inexécution=> totale, partielle, défectueuse, tardive. {draw:frame} Obligation de résultat (promet un résultat)

impératif de démontrer l'existence d'un fait générateur, d'un dommage réparable ainsi que du lien de causalité. Le fait générateur sera développé plus en détails dans la suite de ce récapitulatif. A ce stade, il importe de s'attarder davantage sur la question du dommage réparable, le lien de causalité ne posant pas de problèmes particuliers. La victime doit donc démontrer un préjudice personnel, direct et certain. Le préjudice personnel est celui ressenti par la victime, laquelle peut être la victime

communs Responsabilité civile ► Réunion de 3 éléments : ▪ Dommage (=préjudice) ▪ Fait générateur (=fait dommageable) ▪ Lien de causalité Ces éléments peuvent être prouvés par tous moyens. A- Le dommage 1- Catégories de dommages réparables ▪ Patrimoniaux ▪ Extrapatrimoniaux 2- Caractères du dommage réparable ▪ Certain (# de éventuel) – doc3 « perte de chance : utilisé lorsque l’existence ou l’étendue du préjudice dépendait d’un évènement aléatoire) ▪ Direct (cf. lien de causalité)

précise qu’en principe le caractère exécutoire de la décision administrative ne peut être entravé, et que la mise en œuvre de la procédure du sursis à exécution est soumise aux conditions suivantes : le moyen sérieux de l’annulation et un préjudice difficilement réparable. Cependant le juge n’est pas lié par ces conditions c’est-à-dire qu’il a la faculté de refuser le sursis à exécution quand bien même les conditions seraient réunies.B/ Un contrôle de légalité interne, le sursis à exécution

C’est un constat purement matériel. Le référé administratif : le président de la juridiction administrative peut prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. En cas d’urgence, elle peut même ordonner toute mesure utile sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. Cette procédure permet d’adresser des injonctions à des particuliers. B. Les procédures d’urgence accompagnant un recours principal. Un requérant qui forme un