Le Préjudice Réparable

par la personne qui a causé le dommage. Dommage : perte d’un avantage pour une personne. On l’associe en général à la notion de préjudice subi. Lien de causalité : rapporte de cause à effet unissant le fait générateur et le préjudice lors de la détermination de la responsabilité civile. Indemnisation : compensation financière versée en réparation du préjudice subi par une victime dans le cadre d’une action en responsabilité. SOMMAIRE I – QUELLES SONT LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE

le contrat peut porter sur une chose future. - L'objet doit être licite: immoralité ou illicéité, nullité du contrat, ordre public et bonnes mœurs, doit être dans le commerce. La valeur de l'objet: la question de la lésion → la lésion est le préjudice résultant d'un défaut d'équivalence ou d'un grave déséquilibre (prix insuffisant ou excessif). Est-ce que c'est une cause d'annulation du contrat ? - En droit positif: le code civil pose un principe négatif, la lésion n'est pas une cause de rescision

« Peut-on considérer que naître infirme constitue un préjudice ? » C'est ainsi que Yan Thomas, dans son ouvrage intitulé Du droit de ne pas naître, énonce la problématique de fond d'une affaire devenue célèbre, l'affaire perruche. L'arrêt de cassation rendu le 17 novembre 2000 par l'assemblée plénière de la cour de cassation affirme aux visas des articles 1165 et 1382 c.civ. que naître handicapé peut constituer un préjudice indemnisable. En l’espèce, une femme enceinte croyant être atteinte par

médecin. La question est de connaître le préjudice qui pourrait être indemnisé : préjudice moral pour les parents, et préjudice financier constitué par tous les aménagements qu’il va falloir faire en raison du handicap de l’enfant. Sur le plan juridique : le fait de naître handicapé est-il un préjudice qu’il est nécessaire d’indemniser. 17 novembre 2000 : arrêt de la cour de cassation : le médecin est condamné à indemniser les parents ET l’enfant pour les préjudices. 4 mars 2002 : une loi intervient et

règle fondamentale du droit public, et le sursis à exécution n’est qu’une simple faculté, alors même qu’existent des moyens sérieux d’annulation et un préjudice difficilement réparable. D’où le rejet des requêtes des syndicats. Portée: Pose les conditions d’application du sursis à exécuter : moyens sérieux d’annulation et préjudice difficilement réparable Personnes privées et actes administratifs unilatéraux * Document 3 : Monpeurt (CE, 1942) En l’espèce, pendant la guerre, le gouvernement de

répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime * La responsabilité civile : représente tous les dommages causés à une tierce personne Question 2) : * La responsabilité pénale sanctionne le préjudice social (atteinte à l’ordre public). * La responsabilité civile quant à elle, sanctionne les dommages privés émis sur un individu quelconque. Question 3) : * La responsabilité pénale est sanctionnée essentiellement par des peines punitives

voient assigner par les déscendants de la famille Z, en réparation de leur préjudice moral. il s'agit donc de savoir si les renseignements cité dans ces documents porte atteinte à la vie privé des consorts Z? autrement dit il faut déterminer si le respect de la vie privé d'une personne disparaît lors du décès de celle-ci ou s'il peut être transmis? les consorts Z sont déboutés de leur demande de réparation du préjudice. les articles 9 et 1382 dispose la garantie au respect de la vie privé et

leurs bagages à main, ceux-ci contenant des bijoux, restés dans l’autocar garé sur un parc de stationnement par le chauffeur. Les époux X poursuivent le transporteur en réparation du préjudice résultant du vol. Le 26 avril 1995, la Cour d’Appel de Montpellier a condamné la société GEP Vidal à réparer le préjudice subi par les époux X. En effet, la Cour d’Appel affirme que les bagages à main non enregistré avaient fait l’objet d’un contrat accessoire au contrat de transport et que le transporteur

administratives est une règle fondamentale du droit public, et le sursis à exécution n’est qu’une simple faculté, alors même qu’existent des moyens sérieux d’annulation et un préjudice difficilement réparable. Portée : Pose les conditions d’application du sursis à exécuter : moyens sérieux d’annulation et préjudice difficilement réparable. Conseil d'Etat 27 janvier 1984, Caillol Faits : M. Caillol détenu à la maison d’arrêt de Fresnes, se voit placer en quartier de plus grande sécurité par une décision

dommage qu’il a causé à la victime. Si on se pose la question c’est parce que tous les dommages ne sont pas forcément réparables. Ex : celui du commerçant qui développe une activité et qui en développant son activité porte atteinte au chiffre d’affaire de ses concurrents. Ce faisant il cause un dommage à ses concurrents, pour autant ce dommage la plupart du temps ne sera pas réparables car il sera considéré qu’il s’agit d’un dommage légitimement causé a autrui. La JP des portes vitrées si un individu