Le Préjudice Réparable

civile Thème N°2 – Le fait générateur de responsabilité - La faute contractuelle Introduction - La place de la faute contractuelle en droit de la responsabilité Responsabilité contractuelle : C’est l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l’inexécution des obligations nées du contrat | Toute responsabilité nécessite 3 conditions : * Un fait générateur de responsabilité * Un dommage * Un lien de causalité Conditions de la responsabilité

s'est trompé. Pour un indu objectif, les juges n'exigent pas la preuve d'une erreur. Si le solvens manque à l'un de ses devoirs il y avait un préjudice, ce dernier consistant à la perte d'argent, cette faute non sanctionnée resterait donc impunie. Les juges vont opérer une comptabilité un peu spéciale : calculer l'indu. Évaluer le préjudice qui a été subit par suite de la faute. Section 2 : les effets de l'action en répétition de l'indu. Si le solvens parvient à prouver que l'accipiens

violente. Le préjudice : frais occasionné, le temps perdu. Peut-on mesurer le préjudice de la perte de chance de réaliser des gains ? Non car le contrat n’est pas formé, on ne peut pas prendre en considération cette perte de chance. => I- Consécration d’un droit unilatéral à la rupture des pourparlers A- Fondement du droit unilatéral à la rupture des pourparlers => Théorie générale B- L’exercice du droit unilatéral de rupture des pourparlers II- L’identification des préjudices réparables

décide que les clauses de non-responsabilité sont inopposables au créancier lorsque le débiteur a commis une faute intentionnelle. Ex : usine subit une coupure de courant inopiné qui abime des machines de grande valeur. EDF ne veut pas réparer le préjudice donc l’usine d’incinération fait un procès à EDF. EDF indique donc une clause du contrat : pas de responsabilité d’EDF en cas de coupure de courant. L’entreprise jugeait cette clause non valable mais EDF a prouvé que la clause ne portait pas sur

les époux CASTOR, il convient d’analyser les préjudices subis. a) Les préjudices Mélanie a indéniablement subi une atteinte à son intégrité physique lui permettant d’invoquer un préjudice corporel, un pretium doloris, ainsi qu’un préjudice esthétique. Elle pourra également invoquer un préjudice d’agrément car les séquelles de l’accident (perte d’une jambe) vont la priver de certaines joies de l’existence. Enfin, elle pourra invoquer des préjudices patrimoniaux -frais médicaux et para médicaux

œuvre : la responsabilité pénale est mise en œuvre par le biais de l’action publique. A l’inverse la responsabilité civile est exercée par la victime. Les différences de finalité : la responsabilité civile a pour finalité la réparation d’un préjudice subi par une victime. Quant à la responsabilité pénale, elle a des finalités diverses et varié (ex : resociabilisation du délinquant). Donc en pénal il n’y a pas toujours de victime (ex : tentative d’infraction) contrairement au civil. b.

dispose d'une option, il l'accepte et elle joue soit il y renonce auquel cas elle ne s'applique pas ). 2 ) Le domaine de la responsabilité délictuelle Pour que la question de responsabilité soit placée sur le terrain contractuel, il faut que le préjudice résulte de l'inexécution d'un contrat formé. Il arrive donc que la responsabilité délictuelle joue en marge du contrat. a) Les cas de responsabilité délictuelle en marge du contrat Il y a tout d'abord la période de préparation du contrat. Toute

victime. * Eléments de droit positif. 2) Les deux types de responsabilité civile sont la responsabilité délictuelle, qui entraîne l’obligation pour l’auteur d’un fait dommageable de réparer intégralement des dommages et intérêts pour le préjudice qu’elle a subi et la second qui est la responsabilité contractuelle qui a sa source dans l’inexécution contractuelle qui donne droit à réparation. 3) Le type d’obligation est l’obligation de résultat qui engage le débiteur à s’exécuter en vue

dépassement du pouvoir sont nuls : ils n’engagent pas le représenté. Cela est ennuyeux pour le cocontractant : le contractant peut agir en responsabilité contre le représentant, qui a commis une faute en outrepassant ce pouvoir, faute ayant entrainé un préjudice. 2 hypothèses particulières qui vont permettre au cocontractant d’agir contre le représenté pour demander le maintien du contrat, qui normalement est nul : *on peut essayer de plaider le mandat apparent : lorsque le contractant a légitimement

la réparation de son préjudice. Confirmant l’arrêt de la cour d’appel, la Cour de cassation rejette les arguments de l’association et affirme que les renseignements relatifs à l’état de santé du futur salarié n’ont pas à être confiés à l’employeur mais au seul médecin en charge de la visite médicale d’embauche. Elle considère que le licenciement est nul, et que la salariée avait droit outre que l’indemnisation de rupture, à une indemnité réparant l’intégralité de son préjudice du fait du caractère