Le Préjudice Réparable

avant l’évènement qui va créer le lien d’obligation. L’essentiel sera composé de la responsabilité civile délictuelle. L’approche juridique est essentiellement jurisprudentielle. Le créancier est ici une victime qui a subit un préjudice moral ou corporel. Le préjudice corporel est un élément de l’équation très important pour des besoins d’équité. La responsabilité délictuelle (la règle juridique qui découle d’un délit civil) ne forme pas l’intégralité des faits juridiques et notamment des faits

constitutives d’une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat. La Cour de cassation rappelle sa conception de la faute dans la rupture des pourparlers. L’arrêt vient préciser les chefs de préjudices réparables en cas de ruptures fautives. La matière des pourparlers est régit par un principe de liberté : celui d’entrer, comme

contractuelle ➢ Lorsque l’exécution en nature n’est pas possible, le créancier peut recevoir une satisfaction par équivalent, c’est le versement par dommages et intérêts. Responsabilité contractuelle : obligation pour le débiteur de réparer le préjudice suivit par le créancier du fait de l’inexécution des obligations du débiteur. ➢ Responsabilité engagée que lorsque il existe un contrat entre le responsable et la victime. Conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle

est-elle engagée ? Par une infraction à la loi : si on a commis ou participé à un acte interdit par la loi… 3. Quel est l’objectif de la responsabilité civile ? Elle est engagée lorsque les intérêts d’une personne sont atteints : pour réparer le préjudice subi par la victime 4. Et celui de la responsabilité pénale ? Elle est engagée lorsque l’ordre public est menacé par une infraction à la loi : pour sanctionner et punir l’auteur du délit 5. Quelles sont les différentes formes de responsabilité civile

1958 : L’administration peut décider de résilier un contrat dans un but d’intérêt général même en l’absence de toute clause le prévoyant. CE, SA Méribel, 1999 : En cas de rupture de contrat pour IG, le cocontractant à droit à la réparation du préjudice subi et du manque à gagner. Si l’administration refuse de rétablir cet équilibre, elle commet une faute. c) Un pouvoir de sanction * Sanction pécuniaires * Sanctions administratives * Résiliation du contrat B/ Les droits et les

perte de chance est un préjudice spécifique qui permet la réparation en cas d’absence de lien de causalité certain entre la faute et le dommage. Son application est courante en matière d’erreurs médicales. En cas de simple perte de chance de survie ou de guérison, le médecin ne saurait être condamné et la relaxe sera prononcée. Faut savoir que si la perte d’une chance est incontestablement une notion pouvant être prise en considération lors de l’évaluation du préjudice réparable, elle ne devrait par

moins pertinent. Pour autant la faute est toujours d’actualité aujourd’hui puisqu’en effet pour mettre en œuvre et engager la responsabilité du fait personnel fondé sur l’article 1382 du Code civil il faut prouver l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Malgré un maintient de la faute comme fondement de la responsabilité, cette dernière connaît une évolution. En effet, aujourd’hui on assiste à un recul de l’imputabilité et à une comparaison du comportement de l’enfant

elle est menée jusqu’à son terme et non si elle est abandonnée en cours de route. Il reste qu’on accorde à la gestion d’affaires l’art 2007 al 2 Coci : le gérant peut mettre fin si la continuation risque de lui faire éprouver personnellement un préjudice considérable. 2. Apporter tous les soins d’un bon père de famille dans cette gestion : Art 1374 CC : Le gérant ne doit pas faire de fautes et il répond de ces fautes appréciées in abstracto, par référence au standard du bon père de famille

(a accepter ces clauses) B. Les domaines respectifs des responsabilités délictuelle et contractuelle -toute faute commise à l'occasion d'un contrat, n'engage pas nécessairement une responsabilité contractuelle -si la victime et l'auteur du préjudice sont liés par un contrat, régime de la responsabilité contractuelle ne s'applique que si le dommage résulte de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation née du contrat (il faut un lien contractuel entre l'auteur et la victime (il

Saint-André estime que la société Y lui fait directement concurrence, et qu’elle ne respecte pas le contrat de bail. Elle réclame donc devant la justice la fermeture du fond de commerce de la société Y, ainsi que des dommages-et-intérêts en réparation du préjudice subit. La Cour d’appel de Pau le 30 avril 2009 déboute la société Y, au profit de la Compagnie écossaise Saint-André. Mécontente de cet arrêt, la société Y se pourvoit en cassation. Ainsi, pour la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation