Le Préjudice Réparable

l'exécution en nature n'est pas possible. L'exécution par équivalent se traduit par le versement de dommages et intérêts pour le débiteur créancier. Les dommages et intérêts correspondent à une somme d'argent versée au créancier et destinée à compenser le préjudice subit du fait de l'inexécution du contrat.  Mise en œuvre de la responsabilité contractuelle : Conditions : la mise en œuvre de la liberté contractuelle suppose la réunion de 3 conditions : -          il faut un dommage : c'est une atteinte subite

engagé ? L’engagement ferme voulu dans la promesse unilatérale de vente semble être traité avec beaucoup moins d’égard que celui projeté dans le pacte de préférence C’est un paradoxe là de la période précontractuelle. B – L'indemnisation du préjudice précontractuel S’il apparaît que la liberté contractuelle a toujours le dernier mot et que les promettants peuvent toujours se rétracter, ils devront tout de même assumer leurs engagements. L’exécution forcée du contrat est réservée au cas de

dommage et sa réparation 39 a) Dommage 39 b) Le dommage par ricochet 39 c) Les prédispositions de la victime 40 d) Aggravation du dommage 40 e) Les différents préjudices 40 Préjudice réparable 40 Préjudice corporel 40 Préjudice moral 40 4) La réparation du préjudice 41 a) Principes 41 b) Comparaisons avec les punitives damages 41 IX. Les obligations d'origine légale : responsabilités complexes 42 1) La responsabilité du fait

notamment la question de la légitimité des préjudices à la fois de l’enfant né d’un handicap mais également celui de ses géniteurs en mêlant à cela des dispositions sur la responsabilité du corps médical mais aussi sur l’application de la législation elle-même. Cet article, et plus généralement cette loi, fait suite à l’arrêt « Perruche » de la cour de Cassation du 17 novembre 2000. Dans cet arrêt de principe, la Haute Cour reconnaît à un enfant le préjudice d’être né handicapé, le médecin n’ayant

d’appartenir à une bande de malfaiteur, le sieur Baud est abattu après poursuite et somation. L’instruction n’établit pas l’appartenance de la victime à la bande recherchée. La famille demandera alors au ministère de l’intérieur une indemnisation pour le préjudice subi par la mort du sieur Baud. Refus du ministre. La famille saisit alors le conseil d’Etat d’une demande en annulation de la décision du ministre qui a dut en préalable s’interroger sur sa propre compétence. Point de droit posé au CE : Le sieur

Semestre 1er conservatoire, chaque référé ayant des conditions bien précises pour pouvoir amener le litige devant le juge des référés administratif. Le référé suspension, consacré à l’article L521-1, requiert que le requérant démontre un préjudice difficilement réparable, il faut encore remplir deux conditions cumulatives : il doit y avoir urgence et que la situation présente un doute sérieux quant à la légalité de la décision remise en cause. Le référé liberté, consacré à l’article L521-2, permet

t-il ? le devenir du contrat ? CHAPITRE 1 LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE Reference : article de philippe Remy « la responsabilité contractuelle, histoire d'un faux concept ». responsabilité : faute, lien de causalité et prejudice. Il s'agit de reparé le prejudice et pour P. Remy est une illusion. Ce qui fonde la responsabilité civil contractuelle c'est l'article 1147 du CC : Il ouvre un droit au creancier de l'obligation inexecuté. Donc le creancier doit demontré qui il y a eu innexecution

par la loi et plus précisément on doit répondre à raison de certains actes qui ont un dommage un dommage à autrui. Toute la question qui nous retiendra au cours du semestre, ce sera de déterminer quels sont ces actes, quels sont ces dommages ou préjudices causés à autrui que l'on doit réparer. La responsabilité est archétype du fait juridique comme le contrat est l'archétype de l'acte juridique. Qu'est-ce qu'un fait juridique ? Fait volontaire ou non, ( qui n'a pas été spécialement voulu) auquel

Ce caractère exécutoire est une « règle fondamentale du droit public » (CE, Ass. 2/07 /1982, « Huglo »). L’article 54 du décret du 30/07/1963 autorisait le sursis si l’exécution de la décision risquait d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissaient sérieux et de nature à justifier l’annulation de la décision attaquée. L’acte administratif devait en outre faire l’objet d’une requête en annulation, le juge ne pouvant d’ailleurs se saisir

siège et du parquet, mais également celle des greffiers et, d'une manière générale, de tous les agents participant à des opérations de police judiciaire. Dans la responsabilité de l’administration se distingue le fait dommageable, du dommage réparable et de la réparation accordée. Ici donc, il convient de se pencher sur le fait dommageable. Le fait dommageable pose la question de savoir, si pour que la responsabilité de l’administration soit engagée il doit présenté un caractère fautif ou si