Le Préjudice Réparable

fiche n° 10 : la responsabilité administrative © lagazette.fr – Tous droits réservés 1/9 a) Faute personnelle et faute de service Lorsque l’administration cause un dommage à un tiers, c’est un agent de l’administration qui est à l’origine du préjudice et dont la responsabilité pourrait être engagée. Mais la jurisprudence, pour éviter l’engagement systématique de la responsabilité de l’agent, a dégagé une distinction entre la responsabilité pour faute personnelle et la responsabilité pour faute

veut éviter. Ensuite, parce que la nature dans son ensemble ne peut pas être privatisée et on songe alors aux espèces migratrices ou encore aux processus écologiques comme la pollinisation par exemple sur lesquels l'homme n'a pas de prise[77]. Le préjudice patrimonial qui pourrait être pris en compte pour atteinte à un bien environnemental privatif serait trop restreint par rapport à l'étendue réelle de l'atteinte causée à l'environnement. En effet, le dommage écologique porte atteinte à des valeurs

le CE commençait par rappeler qu'il y a un régime d'irresponsabilité de l'état quant au contenu de la décision juridictionnel. Quand une décision est revêtu de l'autorité de la chose jugée, un justiciable ne pourrait pas demander réparation du préjudice que lui cause une décision car : -L'autorité de la chose jugée est sacrée. - Si un justiciable est mécontent, il existe d'autres recours. En revanche dans l'arrêt DARMON, le CE indiquait que la justice administrative peut mal fonctionner en

Possibilité d’une responsabilité pénale pour le commandant du navire, homicide par imprudence, délit sanctionné par des peines de prison, mais il se trouve que ce délit entraine des décès et des victimes, ayant subi un préjudice et donc indirectement, leurs proches subissent a leur tour un préjudice d’affection, ou bien matériel, on peut alors demander réparation au commandant. Le droit de la responsabilité pour devenir efficace s’appuie sur le mécanisme de l’assurance, on peut s‘assurer de responsabilité

exemples, dans un premier temps dans l'arrêt du 17 Novembre 1987, première chambre civile de la cour de cassation "mais attendu qu'à l'appui de son appréciation souveraine de la nature et de l'étendue du dommage réparable, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a retenu l'importance du préjudice subi par M.X n'était pas fonction du profit réalisé par "Ici Paris"; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches". La réfutation des moyens par le résultat du pourvoi est constatable

1382 du C.civ. Ce texte pose une règle de responsabilité du fait personnel, une responsabilité qui est subjective, càd fondée sur la faute, et en substance il dit la chose suivante : « la personne qui commet une faute doit indemniser la victime du préjudice causé du fait de cette faute ». Ce texte est ensuite complété par l’article 1383 du Code civil. Il pose une responsabilité civile quasi-délictuelle. La différence entre l’article 1382 et cet article, est que dans cette dernière hypothèse, la faute

convention finale. 1 - Les formes non contractuelles des négociations. Les parties discutent sans que les négociations ne donnent lieu à des accords formalisés. La difficulté intervient lorsque l’une des parties commet une faute qui pose un préjudice à l’autre. Si par exemple l’une des parties décide de rompre brusquement les négociations, peut-on considérer qu’elle commet une faute qui serait susceptible d’engager sa responsabilité civile ? La Cour de cassation considère que la rupture en elle-même

◦Divers ◦Droit International et droit interne ◦Exécution forcée ◦Imprévision ◦Interprétation des actes administratifs par les juridictions judiciaires ◦Pouvoir réglementaire ◦Principe Général du Droit (P.G.D.) ◦Responsabilité et préjudice ◦Responsabilité, partage de ◦Responsabilité pour faute ◦Responsabilité sans faute ◦Retrait des actes administratifs ◦Service public ◦Travaux publics ◦Voies de fait --------------------------------------------------------------------------------

exécution (arrêts de reconduite à la frontière en droit des étrangers, sursis à paiement en droit fiscal) et le juge a la possibilité de prononcer des sursis à exécution s'il estime les moyens suffisamment sérieux et le préjudice que l'exécution entrainerait difficilement réparable, s'il doit statuer sur un référé-suspension. Cependant, l'administration ne peut, sauf exception, exécuter elle-même les AAU auxquels s'opposent des administrés, sans autorisation juridictionnelle : la saisine d'une juridiction

principal qui a été désintéressé. - Ex : Loi du 5 juillet 1985 : relative aux accidents de la circulation, prévoit pour les dommages corporels la subrogation des tiers payeurs. Qui sont ces tiers ? Ce sont les organismes collectifs qui indemnisent les préjudices souffert par les victimes, c'est-à-dire d’une part les compagnies d’assurance, mais aussi les caisses de sécurité sociale d’autre part. Paragraphe 2 : Les effets de la subrogation : Ils sont identiques que la subrogation soit conventionnelle ou