Le Président De La République Est Il Un Justiciable Ordinaire

suprématie de la Constitution. Rédaction d’une constitution : Election d’une assemblée dite constituante. Celle-ci élaborera la constitution (système démocratique). Exemple : En 1848, une assemblée est élu pour crée la constitution de la IIe république. (Idem en 1946) En 1948, l’élaboration a été particulière. Face a la crise en Algérie, l’assemblée nationale a décidé de confier cette mission à un gouvernement dirigé par le général de Gaulle. Mais l’assemblée nationale n’a pas donné carte blanche

aux rapports entre les différentes autorités po. L'Etat élabore sa C° et se soumet à cet acte constitutif. A partir de là, on consulte la C° afin de savoir quelle est la nature du régime po. Exemple, art 50 de la C° fr. Art1: « la France est une république indivisible... Son organisation est décentralisée » Telle C° équivaut à tel mode de P° de norme. Pr pdre une nouvelle norme, on respecte la C° et l'on pd cette norme. Les différentes définitions: définition théléologique: (du latin = fin)

particulière: si un loi ordinaire est contraire à une loi organique on la considère qu'elle est contraire à la constitution (loi organique n'a pas forcément valeur constitutionnelle). B – le contrôle de la constitutionnalité La constitution a crée une juridiction spécialement chargé de contrôler de la constitutionnalité des lois et cette juridiction s'appelle le conseil constitutionnel. Il est composé de 9 membres nommé par le président de la république et le président de chaque assemblée (nommé

respecter aucune règle juridique supérieure. Le législateur peut alors faire ce qu’il veut. Ex : en GB, le parlement peut tout faire. Grande marge de manœuvre. En France, la IIIème République est l’exemple type d’un Etat de droit légal, le parlement pouvait tout faire sans contrôle. Egalement la IVème République. L’Etat de droit constitutionnel : il diffère de l’Etat de droit légal car le législateur doit respecter la norme fondamentale c’est-à-dire la constitution. C’est ce qu’a dit le Conseil

pétition signé par 100 000 personnes. 2-la discussion et la décision soit par une assemblée constituante spécialement élue, soit par les assemblées parlementaires, siegeant en commun, selon une procédure plus solennelle que pour l'adoption des lois ordinaires. 3-(pas obligatoire) celle de la ratification par le peuple (3eme phase) ou par les etats fédérés dans un etat fédéral ex: aux usa revision de la constitution doit etre ratifiée par les 3/4 des etats fédérés. 3)La révision de la constitution

COMPÉTENCE DES JUGES Le droit au juge par les justiciables : c’est un principe fondamental. Section 1 : LE POUVOIR DE JUGER §1 : Les attributs du pouvoir du juger Juger c’est dire le Droit. C’est rendre des jugements revêtus de l’autorité de la chose jugée. Cela suppose que le juge soit doté d’un pouvoir qui lui est conféré par l’autorité publique par le Juge d’Etat, les magistrats des tribunaux d’Etat (sont nommés par décret du Président de la République). D’autres juges détiennent leur pouvoir d’une

des droits de l’homme et du citoyen et au préambule de la Constitution de 1946 ; • la Constitution proprement dite ; • les lois organiques qui complètent la Constitution en précisant par exemple le mode d’élection du Président de la République, la durée des mandats des membres de chaque assemblée, l’organisation du Conseil des ministres… Les traités internationaux Les traités sont des accords entre les Etats. Ils ont pour objet d’harmoniser certaines règles de droit

ce qui implique de faire respecter la hiérarchie des normes et la séparation des pouvoirs, ainsi que de protéger les libertés publiques. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 61-1 de la constitution permet à tous justiciables de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi au cours d’un procès s’il considère que cette loi porte atteinte à ces droits fondamentaux. C’est un contrôle par voie d’exception, c’est à dire que ce n’est pas une saisine directe de la juridiction

Gaulle) on l'a souvent utilisé, rarement depuis l'échec de 2005 (constitution européenne). B. La distinction selon le domaine initiative. Le référendum peut être proposé par les autorités publiques (Exécutif ou législatif). En France, le président de la république peut en être à initiative. initiative peut venir aussi du parlement dans les pays scandinaves, en GB, notamment dans ce dernier, concernant l’Europe. Les citoyens peuvent également être à initiative, le référendum sur initiative populaire

 Droit Constitutionnel Ve République Introduction La genèse de la Ve République L’élaboration de la constitution de 1958 Les caractères généraux de la Ve République La nature du régime La Genèse de La Ve République La IIIe et la IVè République ont été caractérisé par l’instabilité gouvernementale. Le fait historique expliquant l’instabilité, a lieu le 16 mai 1877 qui aura des effets jusqu’à la Ive. Cette crise porte sur la responsabilité politique gouvernementale étant