Le Président De La République Est Il Un Justiciable Ordinaire

contribuables. Le DC, c’est le droit des institutions politiques mais aussi le droit des normes juridiques, et le droit des libertés fondamentales : * Droit des institutions politiques : présentations et analyses d’institutions telles que le Président de la République, le Premier Ministre, le Gouvernement, le Parlement. C’est le Droit Constitutionnel classique. * Droit des normes juridiques : étude des normes constitutionnelles (le préambule de la Constitution, la Constitution, les lois de révisions

(ou encore, pour Pierre-Joseph Proudhon, "L'Etat, c'est nous"). Enfin, l'Etat permet d'instaurer le monopole du pouvoir. Seuls certains détiennent la faculté d'ordonner : ceux qui ont la légitimité pour le faire, c'est-à-dire les élus dans une République. Approche juridique : Eléments constitutifs et formes de l'Etat [modifier] Eléments constitutifs de l'Etat [modifier] Article détaillé : Peuple. Article détaillé : Nationalité. Article détaillé : Droit d'ingérence. L'Etat est constitué d'un

faire procéder l’exécution, on doit saisir le juge d’exécution. B) Le service public de la justice. A tout service public s’applique 3 principes fondamentaux : égalité, continuité, adaptation. - Le principe d’égalité implique que tous les justiciables soient traités de la même façon. Cela implique un accès pour tous à la justice, il existe des aides juridictionnelles. Cela implique la neutralité des agents de la justice, le respect du principe de la laïcité. - La continuité signifie que la justice

Le contrôle de la loi par le juge ordinaire ou les carences de la question préjudicielle en appréciation de la constitutionnalité des lois Par Julien Bonnet Docteur en droit Université Montpellier I (CERCOP) I) L’inévitable réunion des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité des lois au profit d’un même juge A) Les imperfections du mécanisme de la question préjudicielle 1) Des caractéristiques techniques incomplètes a) Sur l’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité b) Sur

problème était que ce contrôle était aux mains de Bonaparte. Sous la 3ème république un tel contrôle de constitutionnalité était exclut. En effet, seul les représentants peuvent dire quelle est la volonté de la nation donc on ne peut pas la contredire. Mais sous cette république on va avoir des débats et plus précisément un débat sur la valeur juridique de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Sous la 4ème république on a la mise en place d'un organe de contrôle. Ce changement se passe

un contexte de conflit et de la division des classes politiques sur la décision de la question Algérienne. L'absence de majorité à l'assemblé aboutie au blocage des institutions. Pour sortir de cette crise le président René Coty va désigner le Général De Gaule chef de gouvernement (président du conseil) et va le présenter au parlement avec son gouvernement du 1 juin 1958. Dans un régime parlementaire il doit y avoir le parlement et le chef d’état pour pas qu’il y ait de renversement (législatif/exécutif)

élection à la présidence de la République en 1995, Jacques Chirac a été cité dans près de 9 affaires judiciaires différentes. Pour certaines d'entre elles, des proches collaborateurs de l'ancien chef de l'Etat ont été condamnés à commencer par Alain Juppé qui a écopé de 14 mois de prison avec sursis en 2004, et un an d’inéligibilité, en tant qu’ancien secrétaire général du RPR et adjoint à la mairie de Paris chargé des finances. Intouchable tant qu'il était président, Jacques Chirac a perdu son immunité

applicable devant les juridictions françaises. Prenons comme exemple les matières relevant du droit pénal, en cas de recours un particulier qui fera l’objet d’une comparution devant une juridiction interne ne peut invoquer ce droit devant un tribunal ordinaire, or il peut en dehors du procès, ou pendant que la séance est suspendue à saisir la Cour Pénale internationale. Le juge reconnaîtra la supériorité de l’accord international, mais celui qui l’invoque pour obtenir condamnation devra saisir la juridiction

à des solutions d’accord entre les parties. Jean Carbonnier (juriste français du 20ème siècle) dénonçait cette fascination pour les MARL. En 2001, les maisons de la justice et du droit ont été instituées dans le ressort des TGI, afin que les justiciables profanes puissent avoir des connaissances plus étendues de leurs droits pour permettre une solution à l’amiable. Modes non juridictionnels de conciliation : le juge est parfois associé à ces modes alternatifs. Ils peuvent prendre une forme judiciaire

constitutionnalité Vérification de la conformité des lois à la constitution. « collation des normes » (Gicquel).Vise à assurer la suprématie de la Constitution et par conséquent limite le pouvoir législatif. En France, il est très tardif : date de la Vème République. Mise en place le 16 juillet 1971. Avant : seul contrôle politique mais risque d’usurpation. Pr que ce soit satisfaisant, il faut que ce contrôle soit pris en charge par une juridiction. A la révolution Sieyès voulait instituer un contrôle de constitutionnalité