Le Président De La République Est Il Un Justiciable Ordinaire

piège dans l’énoncé du sujet. Il est donc nécessaire de ne pas aller trop vite et de s’arrêter sur chacun des mots. Faites attention aux limi- tations temporelles ou conceptuelles (ex : le rôle du Président de la République sous la Ve : il ne s’agit pas ici d’étudier le rôle du Président sous la IVe République ; ex : les effets des modes de scrutin sur la représenta- tion nationale : il ne s’agit pas de dresser un catalogue des différents modes de scrutin). 2e étape : Recensement de la matière On ne

regles superieur ex : Grande-Bretagne, ou le parlement peut tous faire sauf changer un homme en femme (c’est l’expression consacré) ; la III ° République aussi le parlement pouvait même ignorer la constit . L’état de droit L’état de droit constit différe de l’etat de droit légale car le législateur doit respecter la constitutionnel ex : V° République… La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la constit c’est-à-dire dans un etat de droit constit y a un étage supplémentaire

entre le législatif et l’exécutif, blocage institutionnel. Elle est divisée en 2 grands mouvements : les girondins et les montagnards. On adopte la constitution le 24 juin 1793 et la fait ratifier par le peuple (les payeurs du cens). 1793 = 1ère République proclame la souveraineté du peuple et non de la nation et son article 8 proclame le suffrage universel direct. Cet article nous dit que le peuple nomme immédiatement ses députés. Cette constitution permet aux citoyens de gérer les affaires publiques

Etat possède nécessairement une Constitution dès qu’il existe. Au sens formel, Gicquel trouve que la Constitution s’analyse comme l’ensemble des règles juridiques élaborées et révisées selon une procédure supérieure à celle utilisée pour la loi ordinaire. LE TEXTE CONSTITUTIONNEL Déjà, dans la Grèce antique, la forme écrite des règles constitutionnelles était présente. C’est ainsi par exemple que Aristote avait pu réunir plus de 158 constitutions des cités grecques. Seules quelques bribes de

respecter scrupuleusement, cela s'applique également à la loi. La France s'est quant à elle munie sous la IVe république d'un Comité constitutionnel qui devait vérifier si les lois promulguées par l'Assemblée nationale entraînaient ou pas la nécessité de réviser la constitution, ce comité possédait un rôle ambigu compte tenu du régime d'assemblée. Il faudra donc attendre l'année 1958 et sa Vème république pour voir se mettre en place un véritable contrôle de constitutionnalité des lois à travers la création

Présentation générale de la Vème République La fin de la IVe République : La IVème République était confrontée au problème de la décolonisation, qu'elle ne parvenait pas à effectuer sans vagues. Dès lors, la classe politique va considérer que le retour aux affaires du général de Gaulle est la moins mauvaise des situations. Le Président de la République, René Coty, appelle le général de Gaulle à former le gouvernement, il s’entoure de dignitaires de la IVe république, Messieurs Mollet, Pinay, Pflimlin

Si la Constitution de la Cinquième République a facilement été accepté par le peuple français, c’est parce que son fondateur était le général De Gaulle. C’est sa légitimité historique qui a fait que les français ont eu une confiance profonde pour lui. Ainsi, le référendum pour l’élaboration de la Cinquième République a été marqué par une majorité de « oui » par le peuple français. Ceci montre ainsi, la responsabilité politique du chef du gouvernement face à son peuple. Le référendum peut donc être

La Question Prioritaire de Constitutionnalité « Je suis partisan d’une révision constitutionnelle qui permettrait à tout Français de saisir le Conseil constitutionnel s’il estime ses droits fondamentaux méconnus ». Cette déclaration du président Mitterrand datant de 1989 amorce l’idée d’une nouvelle forme ouverte de contrôle de constitutionalité en France, le contrôle à postériori appelé QPC. Chaque année, plus de 500 questions prioritaires de constitutionnalité sont formulées devant les juges

positive - Volume 29, Presses Universitaires de la Faculté de droit de Clermont / Thèses, 2006.  Giraud (Ch.), Hilpipre (Cl-E.), et divers, L'Organisation judiciaire, éd. École nationale des greffes (Dijon), 1998.  Markus (J-P.), Les juridictions ordinaires, éd. LGDJ, 2003.  Normand (J.), Le juge et le litige, Paris, LGDJ, 1965.  Madranges (E.), L'organisation judiciaire de la France, Paris, Ministère de la Justice, ENM, 1983.  Vincent (J.) et Guinchard (S.), Institutions judiciaires : organisation

administratifs (1), ainsi que leur compétence (2). 1- organisation Les tribunaux administratifs sont organisés au Maroc de la façon suivante : B) le système de la collégialité Aux termes de l’article 2, un tribunal administratif comprend : -Un président et plusieurs magistrats -Un ou deux commissaires royaux à la loi -Un greffe. Les magistrats du tribunal administratif restent régis par le dahir du 11-11-1974 formants statut de la magistrature. Le législateur a ainsi voulu conserver l’unité de