Le Président De La République Est Il Un Justiciable Ordinaire

CAVEJ L1 Constitution de la Ve République (Droit constitutionnel II) I. Présentation générale de la Ve République II. La place du peuple et des partis politiques sous la Ve République III. L'exécutif sous la Ve République : le Président de la République IV. L'exécutif sous la Ve République : le Premier Ministre V. Le Parlement VI. Le Parlement et la collaboration des pouvoirs VII. La hiérarchie des normes VIII. Le Conseil constitutionnel IX. Le contrôle de constitutionnalité

un ensemble riche et varié de textes législatifs. La richesse des documents juridiques attestent de la richesse des textes législatifs. Il existe en effet de nombreux types de Loi, ce que nous allons ici présenter A) La Loi stricto sensu, ou ordinaire, et la Loi organique. La loi stricto sensu est le texte voté par le Parlement dans les matières énumérées à l’art.34 de la Constitution, promulgué par le Chef de l’Etat, et revêtu d’une portée normative. En effet, le Conseil constitutionnel (CC)

pas refuser de l’appliquer ou tirer prétextes des lacunes ou des obscurités d’une loi, pour refuser de statuer, de trancher un litige sous peine de déni de justice. Plus encore, quand bien même la loi serait contraire à la constitution, le juge ordinaire ne peut en écarter l’application. C’est une solution traditionnelle en France, qui découle de l’époque révolutionnaire, de la conception que les révolutionnaires avaient de la loi. Le juge administratif et le juge judiciaire ont toujours refusé

bas les décrets, puis la loi, lois organiques et on trouve au sommet la Constitution. La plus haute norme du droit français qu’est la constitution exige des lois et normes inferieur le respect des textes constitutionnels. La constitution de la V° république réglemente la fonction juridictionnelle dans ces articles 64 à 66 intitulés « de l’autorité judiciaire ». L’Etat doit donc rendre justice aux citoyens et déléguer par le biais de la constitution des missions aux fonctionnaires. Il existe un principe

par le Président de la République sous la IVème mais aucune d’entre elle n’a réellement permis d’assurer la garantie de la Constitution. Le Conseil constitutionnel crée en 1958 par la Constitution de la Vème République marque, donc, une réelle innovation dans la mission de sauvegarde de la Constitution même s’il avait à l’origine, pour seule fonction d’endiguer les dérives du parlementarisme. Composé de neuf membres nommés par des responsables politiques (Président de la République, Président

réunissent dans un congrès à Versailles. La loi est une norme générale, impersonnelle et permanente. Elle entraine une contrainte et des sanctions lorsque l’on ne s’y soumet pas. Une fois votée par le parlement, elle est promulguée par le président de la république. Puis publié au JO, elle était inattaquable (principe d’immutabilité de la loi) jusqu’à la QPC. Le pouvoir executif, il exerce la fonction réglementaire. Sa fonction consiste a faire appliquer les lois grace à des actes juridiques généraux

forme de police. Apres 1789, ce monopole de la justice est total et il existe toujours. Aujourd'hui, pour régler un litige, un individu est obligé de faire appel à la juridiction de l'état. Dans la constitution, il est indiqué que le président de la république est garant l'indépendance de la magistrature. Mais la monopolisation de la justice pose quelques difficultés... Aujourd'hui les délais de jugement sont très longs à cause de l’engorgement de la justice. Autre problème aujourd'hui, le coût

allée Guillaume Louis 37200 Tours Sujet : La responsabilité politique de l'exécutif sous la Vème République La responsabilité politique est une obligation pour le titulaire d'un mandat politique de répondre de son exercice devant celui ou ceux de qui il tient. L'exécutif, composé du Président de la République et du Gouvernement détient le pouvoir règlementaire. En faisant de la Vème République un régime parlementaire hyper présidentialisé, le constituant de 1958 a concentré l'essentiel du pouvoir

n°89-261). Sur le plan Européen, ce principe d’organisation n’est pas prévu par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Pour le justifiable, l’existence de deux ordres de juridiction est une source de difficultés. En effet le justiciable doit déterminer la juridiction compétente. Comparé à ces problèmes à été instituer la création d’un tribunal des conflits dont la principale compétence et de trancher les conflits de compétence. b/ Le principe du double degré de juridiction Le

bouleversé les modalités du droit d’amendement des textes par le Parlement, droit qui correspond à la possibilité pour une assemblée de proposer des modifications à un texte législatif. Les Présidents des Assemblées peuvent désormais opposer une « irrecevabilité » à l’article 41 de la Constitution Les Présidents des deux Assemblés disposent grâce à l’article 45-2 d’un pouvoir législatif accru dans la mesure où ils sont capables de s’opposer à la volonté du Gouvernement s’il veut faire usage de la