Le Président De La République Est Il Un Justiciable Ordinaire

L’article 68 ne dit rien des actes accomplis durant le mandat mais pas liés à l’exercice des fonctions (le Président tue son épouse) ainsi que des actes antérieurs au mandat. L’immunité est totale. Aucune juridiction ne peut engager des poursuites. - Deuxième interprétation : les actes qui ne sont pas liés à l’exercice des fonctions seraient soumis au droit commun. Les tribunaux ordinaires seraient compétents. - Troisième interprétation : le Conseil constitutionnel a lu les deux phrases de

Émergence d’une nvlle figure : président de la République. Chef d’État = clé de voute du régime. Ila des pvrs propres : des pvrs qui sont dispensés de contre seing. Sont inventés des pvrs énuméré dans l’article 19 de la C°. Échappe à la logique de contre seing. Des pvrs qui vont être la propriété du chef de l’État. Ce dernier contre la logique mondiale du plmentaire va réapparaitre. Renaissance du parlementarisme dualiste : chef de l’État renait de ses cendres, ce qui fait qu’il y a deux têtes :

Vème République, le conseil constitutionnel pouvait être saisi par les organes politiques afin de contrôler la légalité des actes administratifs, pour enfin s'étendre aux principes généraux de droit. En effet, toute loi organique ou réglementation parlementaire doit être soumise à un contrôle de constitutionnalité avant son adoption, et depuis la révision de 2008 elle peut être contrôlée à posteriori, en effet le conseil constitutionnel est devenu directement saisissable par le justiciable créant

Le Président de la République LA RESPONSABILITÉ POLITIQUE Politiquement parlant, la Constitution de 1958 a fait du président de la République un irresponsable. En effet, élu au suffrage universel, le président ne peut être démis ni par un vote parlementaire, au nom de la séparation des pouvoirs, ni par un vote de défiance du corps électoral, aucune procédure n’étant prévue en ce sens. La pratique gaullienne, qui avait été de mettre dans la balance de chaque élection le maintien du chef de

par les deux assemblées et la révision est définitive après avoir été approuvés soit par référendum, soit par le parlement réunit du congrès. 1962 : révision pour le président de la République élection au suffrage universelle direct 1992 : ratification du traité de Maastricht 1993 : création de la Cours de Justice de la République (charger de juger les faits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leur fonction) 1998 : Traité d’Amsterdam, ratification 2000 : la constitutionnelle

Introduction : En France le président de la république est élu au suffrage universel direct. Il bénéficie d’une légitimité forte. En droit français, le statut pénal du président de la République désigne le statut de la responsabilité pénale du président de la république française, en ce qui concerne les infractions qu’il pourrait commettre dans l’exercice de ses fonctions, mais également antérieurement à ses fonctions ou hors de celles-ci. La responsabilité pénale est de répondre des infractions

RESPONSABILITÉ DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Il existe plusieurs façons d’envisager la responsabilité du président de la République : sa responsabilité politique, d’une part, et d’autre part sa responsabilité pénale, elle-même à subdiviser selon que les faits reprochés soient ou non liés à l’exercice de la fonction. LA RESPONSABILITÉ POLITIQUE Politiquement parlant, la Constitution de 1958 a fait du président de la République un irresponsable. En effet, élu au suffrage universel, le président ne peut

française », Bernard Chantebout déclare que « la conception française de la démocratie apparaissait alors incompatible avec le contrôle de la constitutionnalité des lois ». C’est pourtant en 1958 qu’est créé, par la constitution de la cinquième république, le conseil constitutionnel, chargé de se prononcer sur la conformité des lois à la constitution. Dans son ouvrage « la constitution », Guy Carcassonne évoque le rôle du conseil constitutionnel, ses avantages mais aussi ses défaillances. Il s’agit

de constitutionnalité. Le 4 octobre 1958, la constitution de la Vème république a innové en créant le Conseil constitutionnel chargé du contrôle de constitutionnalité des lois, afin de vérifier leur conformité à la Constitution qui est la norme supérieure. Il veille aussi à la régularité des principales élections et référendums. Aux États-Unis, par l'arrêt Marbury contre Madison, la Cour suprême sous l'influence de son président Marshall, s'est reconnu le droit de contrôler la constitutionnalité des

supplémentaire méconnaissait le principe d’égalité. De même le CC a étendu le principe d’égalité à d’autres secteurs. A posé le principe d’égalité devant la justice => décision du 23 juillet 1975 : CC a censuré une disposition légale qui donnait au président du TGI le pouvoir de décider si le tribunal correctionnel serait composé d’un magistrat ou de trois magistrats au motif que le principe d’égalité fait obstacle à ce que les citoyens se trouvant dans des conditions semblables et poursuivis pour les