Le Président De La République Est Il Un Justiciable Ordinaire

Dissertation sur la responsabilité du Président de la République pendant la Véme République Aborder la responsabilité du Président de la République, paraît paradoxale, puisqu'il est normalement irresponsable pendant l'exercice de ses fonctions qu'il agisse avec le Gouvernement ou seul. Certes, le Premier ministre vient contresigner les actes du Président de la République, et le cas échéant par les ministres concernés. Néanmoins, le président de la République dispose aussi de pouvoir propre, à propos

La conformité des lois aux normes qui lui sont supérieures Introduction : Dans son sens ordinaire la loi est une règle de droit écrite, générale et permanente, qui est l’œuvre du pouvoir législatif. La conformité peut-être définie comme l’état de ce qui présente un accord complet, une adaptation totale. Ainsi, chercher à définir la conformité des lois aux normes qui lui sont supérieures c’est vouloir délimiter les critères auxquels se réfèrent les lois qui sont donc qualifiées d’inférieures.

révolutionnaire (= droit intermédiaire) va corriger ces injustices : 1- disparition de la vénalité des charges de judicature 2- disparition des privilèges de juridiction et de la juridiction seigneuriale 3- justice rendue au nom de la République et non au nom du roi 4- élection des juges. Les révolutionnaires pensaient que chacun était frère l’un et l’autre. Ils voulaient pacifier : le juge devient un arbitre, un père parmi ses enfants venant pacifier le conflit, écouter les

Chapitre 3 : LE POUVOIR EXECUTIF SOUS LA 5e REPUBLIQUE SECTION 1 : Le Président de la République I- Statut du Président de la République A- L’élection du président de la République 1) Mode d’élection du Président de la République avant 1962 Avant 1958, le Président de la République est élu uniquement par le Parlement. En 1958, on a voulu abandonner ce mode d’élection sans aller jusqu'au SUD. Il va être élu par un collège de Grands Électeurs : Conseillers généraux, représentants des conseils

constitutionnalité des lois. Initialement le Conseil Constitutionnel ne pouvait être saisi qu'a priori, dans un délai d'un mois avant la promulgation de la loi, uniquement par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale ou le Président du Sénat (article 61 de la Constitution de la Cinquième République). A partir de 1971, Le Conseil Constitutionnel exerce un contrôle de constitutionnalité de la loi non pas uniquement par rapport à la Constitution mais par rapport

TD DROIT CONSTITUTIONNEL Dissertation : Le conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité La Vème République est à l’origine d’une innovation importante en France. Il y a la mise en place du Conseil constitutionnel. En effet, avant il n’existait pas de Conseil constitutionnel. Il y a eu seulement une tentative sous le Consulat avec Napoléon Bonaparte, mais ça a été un échec. Le Conseil constitutionnel est un organisme créé par la Constitution de 1958 qui a pour mission de contrôler

instance : première instance-Cour d’Appel ; juge d’instruction-Chambre d’accusation. Notons cependant l’apparition d’un troisième degré de juridiction avec l’avènement de la Cour de justice et d’Arbitrage de l’Ohada dont le siège est à Abidjan, République de Côte d’Ivoire. La CCJA ne fait pas que vérifier la conformité des décisions rendues par les juridictions de fond en droit : elle statue aussi en fait et tranche les litiges après avoir évoqué. Mais la justice assure un service public. Il importe

pour influer sur la cour de Justice : 1/la réponse ministérielle : le gouvernement va guider l’interprétation de la loi 2/ L’administration peut faire obstacle à l’exécution d’une décision de justice en refusant de mettre à la disposition du justiciable, les moyens de la faire exécuter. (Ex : refus d’expulser un locataire qui ne paye pas son loyer) *Les juges sont des membres de la fonction publique : leur indépendance est difficile. Il dispose d’un statut protecteur mis en place par le conseil

si le Conseil constitutionnel était un gardien des libertés fondamentales. Mais aujourd’hui plus personne ne semble mettre en doute que le Conseil constitutionnel est un gardien des libertés fondamentales. Instauré par la Constitution de la V république, le Conseil constitutionnel, dans l’esprit des constituants de 1958, devait seulement veiller a ce que le législateur n’empiète pas sur les prérogatives gouvernementales, Selon l’expression de Michel Debré, le Conseil devait être « une arme contre

constitutionnel reprenant ainsi les termes du doyen Vedel de 1990. Introduite par la révision constitutionnelle de 2008, la question prioritaire de constitutionnalité ou QPC est entrée en vigueur le 1er mars 2010. A compter de cette date, tout justiciable peut, faire vérifier la conformité aux droits et libertés énoncés par la Constitution, d'une disposition législative. Pour ce faire, la juridiction saisie de l'instance examine au préalable si la disposition est recevable auquel cas elle la transmet