Le Président De La République Est Il Un Justiciable Ordinaire

la cinquième République. L'article 5 de la Constitution de 1958 dispose que « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ». Ainsi, le chef de l’Etat, véritable « clé de voûte » des institutions françaises, n’est pas un justiciable ordinaire. En outre, comme

la Vème République, en date du 4 octobre 1958, qui s'inscrit à l'origine dans une tentative de rationalisation du parlementarisme. Institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Le Conseil constitutionnel ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. Il est composé de neuf membres et se renouvelle par tiers tous les trois ans. Les membres sont désignés respectivement par le Président de la République et le président de chacune

« La loi ne peut mal faire. » Ainsi pensaient les révolutionnaires de 1789, et leur vision perdurera après eux jusqu’à nos jours. Aujourd’hui diminuée cette conception était, en 1958 lors de la rédaction de la Constitution de la Vème République, encore très vivace. Ainsi, quand le constituant y met en place un Conseil Constitutionnel ce n’est pas, comme on pourrait le croire, aux fins de contrôler la conformité de textes à la Constitution. La conception légicentriste s’opposerait fermement à une

L'affirmation de Mitterrand vérifie l'idée d'une présidence sans précédents, ni références, à laquelle les constituants de 1958 se sont voués. Le Président de la République est vu comme la "clé de voûte" du régime, comme l'exprime Michel Debré. Loin de la volonté des constituants de 1958, la primauté du Chef de l'Etat a fait de la Cinquième République un régime parlementaire hyper présidentialisé. Elu de et par la nation toute entière, il a très vite et considérablement, élargi en pratique la portée

Place et rôle du Conseil constitutionnel dans les institutions de la Ve République « En France, la Cour suprême c'est le peuple ! » s'emportait le Général de Gaulle, révélant ainsi la méfiance française, empreinte d'une tradition légicentriste rousseauiste ancienne (« loi expression de la volonté générale », art. 6 DDHC), à l'égard d'un juge empêcheur de la volonté majoritaire, d'une justice constitutionnelle dont les décisions empièteraient sur la souveraineté populaire. Le souvenir de l'immixtion

De quel côté de l'atlantique l'autorité de la constitution vous paraît la mieux assurée ? Lorsqu'une constitution est dite rigide, la loi ordinaire doit la respecter conformément au principe de hiérarchie des normes qui dit que tout norme inférieure doit respecter et mettre en œuvre toute norme de degré supérieur. Mais si rien n'est prévu pour garantir ce respect, l'autorité de la constitution n'est que théorique. Il faut donc contrôler la conformité des lois à la constitution. Ainsi le système

citation de François Mitterrand, ancien président de la Vème République, permet de pointer deux caractères majeurs du Conseil Constitutionnel. En effet, d’une part, l’importance de son pouvoir car il est le gardien de la plus haute norme de droit dans la hiérarchie des normes française mais aussi, car elle nous amène à nous interroger sur les limites de son ressort mais aussi de son influence. Le conseil constitutionnel est une institution établie par la Vème République en 1958. En l’apparence, le conseil

conseil constitutionnel ne tranche pas dans un procès, seul les autorités politiques peuvent saisir le conseil constitutionnel (premier ministre, président de la république, président du sénat, président de l'assemblée nationale ainsi que 60 députés ou 60 sénateur depuis 1974) La composition est de 9 membres + 2 membres de droit (président de la république) Le manque de légitimité vient du fait de la nomination politisée et discrétionnaire mais également du manque de qualification de ces juges.

émanent d’un des trois pouvoirs. De fait, il est par exemple du ressort des juges ordinaires de contrôler la constitutionnalité des règlements. Une réforme du 23 Juillet 2008 a introduit un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori, couramment appelé « le principe d'exception d'inconstitutionnalité ». Cette réforme créée ainsi un nouveau mode de saisine du conseil constitutionnel, notamment par le justiciable lui-même, qui peut soulever l’inconstitutionnalité d’un texte de loi utilisé dans

La question prioritaire de constitutionnalité constitue-t-elle un contrôle de constitutionnalité par voie d’exception ? La Question Prioritaire de Constitutionnalité est une procédure nouvelle en France qui permet au justiciable de participer au contrôle de constitutionnalité d’une loi, en saisissant indirectement le conseil constitutionnel. Elle a également pour effet d’ajouter un contrôle concret et à posteriori de la loi en France. Elle a été instaurée lors de la révision constitutionnelle