Le Président De La République Est Il Un Justiciable Ordinaire

L1 Droit constitutionnel de la Vème République Introduction : Régime constitutionnel le plus durable & le plus stable qu'ai connu la France depuis la révolution française. La naissance mouvementée de la Vème République A/ L'arrivée de charles DG au pouvoir, sous la pression d'évènements insurrectionnels Née sous des hospices agitées, puisqu'elle doit sa naissance à l'arrivée de charles DG au pouvoir. Les insurrections ne sont pas les meilleures circonstances pour faire advenir

lois de la République (PPFRLR). En 1953 les conseils de préfecture disparaissent et sont remplacés par les tribunaux administratifs. Ces derniers deviennent les juridictions de droit commun en premier ressort. Ils remplacent donc dans cette tâches qui en premier ressort le CE. Néanmoins le CE conserve encore aujourd’hui des attributions en premier et dernier ressort. C’est le cas par exemple lorsqu’il doit se prononcer sur la légalité des actes pris par les membres du gvt et le président de la République

principes fondamentaux ont une valeur normative trèsélevés. Leurs valeur normatives est normalement supérieur a la valeur normative de la règle de droit. Ex de principes fondamentaux : Il y a les principes fondamentaux reconnut par les lois de la république. Il y a aussi les principes généraux du droit. Les normes individuelles : Ce sont des normes qui régissent des cas particuliers, des situations individuelles, et non pas une généralité de cas. Elles ne sont pas impersonnelles, mais personnels

conscience individuelle et non pas d'une autorité étatique, les règles morales ne sont pas sanctionnées par l'autorité étatique. Elle peut se trouver en contradiction avec la règle de droit: délais de prescription= passé un certains délais, le justiciable ne peut plus passer en justice pour faire défendre ses droits, l'action est prescrite. L'action de droit commun est prescrite pendant une durée de 5 ans. Il y a une contrariété entre droit et morale tout à fait honnête, différent des crimes contre

parlement britannique avait réussi à limiter le pouvoir du roi (ex : Bills of Rights 1689 : le roi renonce définitivement à légiférer seul, désormais il doit avoir l’accord du parlement) Cependant, au RU ces documents ont valeur de simples lois ordinaires. Pour un anglais, il y a équivalence entre le niveau légal et le niveau constitutionnel. C’est sur cette équivalence que les Américains vont se séparer de la tradition britannique et donc être à l’origine des premières constitutions écrites au monde

d’exercice du pouvoir C. Les rapports entre les pouvoirs publics * Ce sont les dispositions qui permettent de lier les organes par un ensemble de relation institutionnelles Ex : constitution de 1958 établie les relations entre le président de la république et le premier ministre ou entre le gouvernement et le parlement  * Ce sont donc des règles d’organisation et de procédures qui permettent le fonctionnement des institutions. Ce fonctionnement repose sur des règles, la caractéristique

les individus. (ex: les règles qui régissent la profession de pharmacien, ces règles ne s'intéressent qu'aux pharmaciens./ Article 6 de la constitution française: " Le président de la République est élu pour 5 ans au suffrage universel direct" c'est une règle car elle ne s'adresse pas qu'au président actuel mais à tous les présidents futurs) -Les décisions sont à caractère individuel, elles ne sont donc pas des règles de droit , pour autant , les décisions produisent des effets

définition formelle, la Constitution est l’ensemble des textes adoptés selon une procédure constitutionelle, plus contraignante que la procédure législative ordinaire. Elle signifie que pour identifier la constitution, il ne faut s’intéresser qu’à l’acte lui même. Selon cette défintion, la loi adoptée selon la procédure législative ordinaire ne peut modifier la constitution. Selon la conception matérielle : est constitution l’ensemble des normes qui sont relatives à la dévolution et l’organisation

libéral, repose sur la théorie des lumière de la séparation des pouvoirs : théorie philosophique, doctrinal qui a été concrétiser dans la création de l’Etat français : concrètement il existe un pouvoir judiciaire (dans la constitution de la Vème république de 1958 ce pouvoir est désigné par l’autorité judiciaire). A. L’autorité judiciaire. Le fait de parler d’autorité juridictionnelle et non de pouvoir cela a des conséquence juridique et conceptuelle. La principale conséquence et que l’autorité

La loi constitutionelle du 23 juillet 2008 : Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République Où en est-on ? La loi a été promulguée la 23 juillet 2008, elle a été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2008. Le projet de loi constitutionnelle avait été adopté définitivement le 21 juillet 2008 par le Parlement réuni en Congrès à Versailles. Il avait été adopté en deuxième lecture par le Sénat le 16 juillet 2008 en termes identiques à ceux