Le Président De La République Est Il Un Justiciable Ordinaire

directes a) La Constitution La Constitution française actuelle date du 4 octobre 1958 et a marqué le début de la Vème République. Elle est placée au sommet de la hiérarchie des textes. Elle peut être modifiée par référendum. Elle détermine : • la répartition des pouvoirs; • l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics (président, gouvernement, Parlement ...); • les droits et libertés des citoyens. b) La loi ( Définition : au sens strict, la loi

L'élaboration du Code civil de 1804 : Depuis plus de 200 ans, on a connu deux empires, deux royautés, 4 républiques, 10 constitutions et UN SEUL CODE CIVIL ! Ce code civil est l'œuvre d'une commission qui avait été créée dans les 1800 par Bonaparte, qui a choisi 4 imminents juristes qui vont restés célèbres à jamais : Tronchet, Bigot de Preameneu, Malleville, Portalis. - Tout d'abord le président de la cour de cassation, Tronchet vient de la partie Nord de la France, et un défenseur de Louis 16 de

de créer leur propre institution, il dispose à leurs niveaux un pouvoir constituant. Toutes les constitutions imposent en faite un même régime aux Etats fédérés. 1ère exemple : la constitution de l’ex URSS imposé le régime socialiste aux républiques 2ème exemple : la constitution américaine de 1787, impose aux états fédérés la forme républicaine de gouvernement (démocratie libérale) 3ème exemple : la constitution allemande impose aux Länder l’Etat de droit républicain démocratique et

respectifs de la loi (art. 34) et du règlement (art. 37) - pour contrôler la constitutionnalité des lois avant leur promulgation étant inscrit à l’article 61 de la Constitution que peuvent à l’origine saisir que le Président de la République, le Premier ministre et chacun des Présidents des assemblées. II. Développement - Par l’extension du bloc de constitutionnalité (l’interprétation de la Constitution selon laquelle le texte constitutionnel ne s’arrête pas à la Constitution de 1958) : V. CC,

peuvent ne pas s’entendre sur le contenu du droit, il est donc indispensable qu’un tiers, un partial, étranger à la cause par aux parties se prononce sur le litige pour que sa décision soit respectée par la partie. C’est aussi un droit pour le justiciable (dont pouvoir compte en tant qu’usager à la mise en place d’un service public.) Les personnes qui participent au fonctionnement des organes = justiciaire. Section 1 : Les juridictions judiciaires §1. Description L’Etat dispose d’un

publics. Les lois organiques ne peuvent être promulguées par le président de la république qu’après déclaration de conformité par le conseil constitutionnel. Les lois organiques ont une valeur supérieure aux lois ordinaires. Les lois ordinaires, sont celles qui sont prises dans tous les domaines qui ne relèvent pas des droits constitutionnels et des droits organiques. Article 34 de la constitution qui fixe le domaine des lois ordinaires en spécifiant les domaines dans lequel le législateur peut intervenir

démocratie ?Introduction:« La démocratie ce n'est pas de reconnaître des égaux mais d'en faire », déclare Leon Gambetta, ancien président du conseil des ministres, dans un de ses discours résumant ainsi tout l'enjeu représenté par le contrôle de constitutionnalité pour les régimes démocratiques.En France, pour veiller au respect effectif de la constitution, la Ve République a instauré le conseil constitutionnel en 1958 afin de contrôler la constitutionnalité des lois avant leur entrée en vigueur( a

en tribunal de première instance en 1949, et l’ordonnance n°99-11 du 14 juin 1999 lui attribua l’appellation du tribunal régional de Niamey. C est la loi n°2004-50 du 22 juillet 2004 fixant l’organisation et la compétence des Juridictions en République du Niger qui donnait à cette juridiction l’appellation actuelle de tribunal de grande instance hors classe de Niamey. C’est une juridiction du premier degré en matière civile, quand la demande dépasse un million (1 000 000) de F CFA, pénale, administrative

juges ne statuent pas ils commettent un délit de justice (prévu à l’article 4 du code civil : Le juge qui refusera de juger pourra être jugé coupable de délit de justice)  L’état doit rendre la justice dans un délai raisonnable et garantir au justiciable une justice équitable (art 6 de la convention européenne).  Seules les décisions rendues par l’état ont force exécutoire = elles peuvent être exécutées de forces avec le recours de la force publique si la personne condamnée résiste (pouvoir de

des procès (on pouvait faire plusieurs recours successifs et les procès s’éternisaient la durée moyenne d’un procès était 27 ans) De plus sous l’ancien régime existait des privilèges de juridictions dont bénéficiaient certaines catégories de justiciable (tout le monde n’était pas jugé de la même manière noblesse et clergé bénéficiaient de privilèges de juridiction – pas les même juges ni les mêmes règles que le tiers état) Pour finir, le 3eme inconv de cette période était la vénalité des charges