Le Président De La République Est Il Un Justiciable Ordinaire

menaceraient gravement les droits d’un justiciable. Quels sont les grands principes du contentieux administratif ? La procédure devant le juge administratif présente trois caractéristiques essentielles. Tout d’abord, comme devant le juge judiciaire, elle est contradictoire. Ce principe signifie que chacune des parties a le droit d’être informée des arguments et des pièces présentés par l’autre partie au juge. La contradiction est un droit pour les justiciables et elle s’impose au juge. En aucun cas

Francis WODIÉ - Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 40 - juin 2013 Président du Conseil constitutionnel de Côte d'Ivoire Le Conseil constitutionnel ivoirien n'était pas, au départ, une des institutions consacrées par la Constitution du 3 novembre 1960, adoptée consécutivement à l'accession de la Côte d'Ivoire à l'indépendance : le nouvel État avait, alors, pour des raisons tant nationales qu'internationales, opté pour une organisation juridictionnelle moniste ; le principe de l'unité

il y a une origine ethnique assez homogène. Il y a d’autres critères pour faire l’unité d’une nation : la langue qui a une importance dans l’homogénéité de la nation et dans la constitution française de 1958 il est précisé que la langue de la république est le français. La France a très longtemps vécu avec une pluralité de langues (langues régionales jusqu’à la révolution français). L’édit de Villers-Cotterêts, mis en place sous François Ier, a mis en place le fait que le français devienne la

l'autorité parentale devant le juge aux affaires familiales, et référés. Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, divisés en deux entités : le siège, ou magistrats assis, qui sont les juges : président, vice-présidents et juges ordinaires, et le "parquet", ou magistrats debout, dont la fonction est de représenter l'intérêt général, en saisissant le tribunal ou en intervenant aux procès. Un autre corps de fonctionnaire complète la formation du tribunal de grande

elle-même. La loi ne se présnete pas d’une manière uniforme et plusieurs qualificatifs ont pu lui être donné. D’abord le qualificatif de loi ordinaire : loi voté par le parlement dansles domaines qui ressortent de l’article 34. Parfois de lois référendaires : lois qui vont être soumises au voté du peuple français suite à une décision du président de la république de recourir au référendum. Cette possiblité est ouverte par l’article 11 de la Constitution. Egalement lois de ratification : lois qui vont

Le 14/01/103 DROIT CONSTITUTIONNEL LA Ve RÉPUBLIQUE INTRODUCTION : L’AVÈNEMENT DE LA Ve RÉPUBLIQUE Cette Ve république intervient dans un contexte politique très troublé, c'est-à-dire l’impuissance de la IVe république face à la résolution du problème Algérie. La situation est tellement grave que le retour du Général de Gaulle est perçu comme inévitable y compris par ses détracteurs. § 1 L’impuissance de la IVème république à résoudre le problème algérien La guerre s’enlise

relatifs au pouvoirs publics, qui ne sont que des lois ordinaires, ou des lois organiques. Mais le droit constitutionnel, ce n’est pas que des textes : il faut aussi s’intéresser à la réalité de la vie politique, la réalité de son fonctionnement. L’étude de la vie politique réelle est appelée « science politique », mais cette matière est à associer au droit constitutionnel. Comité Balladur qui réfléchit à une modification de la Vème République, à des réformes. A l’automne, il y aura une révision

divin. Cette croyance a été critiquée notamment en occident dans le cadre de la philosophie des lumières. On est passé de la légitimité théocratique à la légitimité démocratique. Le pouvoir rassemble le peuple. Dans la constitution de la 5eme République, on trouve une formule comme celle: «le pouvoir pour le peuple par le peuple.» Il ne faut pas confondre la légitimité avec la notion purement juridique de la légalité. Cette dernière dit que c’est l’ordre juridique dans un Etat qu’il faut respecter

» a été substituée à l’expression « loi ». En effet il est plus facile de procéder à une abrogation d’un article que d’une loi entière. Ainsi la QPC ne peut être soulevée contre une loi dans son ensemble. Les juridictions veillent à ce que les justiciables se fondent sur la disposition législative pertinente . Pour le moment seul un arrêt isolé de la Cour de cassation a retenu une position contraire , en acceptant de renvoyer au conseil constitutionnel la loi du 2 Juin 1891 ayant pour objet de

et de juridiction entre les deux personnes de nationalités différentes. Extranéité : Droit civil : qualifie la situation des personnes qui ne sont ni parties ni représentées à un acte juridique. L’extranéité admet des degrés, du tiers ordinaire indirectement intéressé (créancier chirographaire) au tiers complètement étranger aux auteurs de l’opération juridique. Droit international privé : élément d’une situation juridique mettant en contact deux ou plusieurs systèmes juridiques